Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-03, n° 20260203_TALRéf_TAL-2025-10217

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A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin, 13 janvier 2026, Maître Quentin GAVILLET donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Déborah SUTTER fut entendue en ses explications. Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 24 novembre 2025, la société de droit français SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à comparaître devant le président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir condamner cette dernière, par provision, à lui payer la somme de 25.611,25 euros, sinon tout autre somme à arbitrer, augmentée des intérêts commerciaux de retard de 11,15 %, sinon des intérêts légaux, à compter de la date d’échéance de la facture litigieuse, sinon de la mise en demeure du 16 septembre 2025, sinon de l’assignation, jusqu’à solde. Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant opposition ou appel, sans caution et avant l’enregistrement. Moyens des parties A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose avoir conclu le 20 juin 2025 un contrat d’animation commerciale avec la société SOCIETE2.), aux termes duquel elle devait installer au ALIAS1.), situé à la même adresse que la partie défenderesse, une animation consistant en un « parcours aventuriers » suivi d’une animation liée à un pont suspendu. Elle expose que les prestations afférentes audit contrat ont toutes été réalisées avec à la clé une franche réussite saluée par la partie défenderesse elle-même. Elle aurait donc émis en date du 11 août 2025 une facture de solde n° NUMERO3.) pour un montant de 25.611,25 euros TTC (ci-après, la « Facture ») et l’aurait fait parvenir à la partie défenderesse et à son mandataire, la société SOCIETE3.). En date du 26 août 2025, la partie défenderesse lui aurait annoncé que la Facture était « suspendue en attendant la validation du Directeur Technique ».

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Elle précise que suivant l’article 5.2 du contrat conclu entre parties, la Facture est exigible depuis le 11 septembre 2025. Malgré deux mises en demeure des 16 septembre et 1er octobre 2025, la Facture resterait impayée. La société SOCIETE1.) base sa demande en allocation d’une provision sur l’article 932 sinon 933 du Nouveau Code de procédure civile. Elle se prévaut du principe de la facture acceptée de l’article 109 du Code de commerce pour soutenir le caractère certain de sa créance. Elle précise que la Facture, envoyée le 11 août 2025 par courriel à la partie défenderesse n’a jamais fait l’objet de contestations et bénéficierait donc d’une présomption d’existence. Elle se prévaut subsidiairement du contrat conclu entre parties et indique avoir presté les services prévus au contrat et qu’elle est donc en droit d’obtenir en contrepartie le paiement du montant, auquel la partie défenderesse s’est engagée. En réponse aux développements adverses, elle indique que la déclaration qu’elle a fait auprès de son assureur n’a rien à voir avec la Facture qui serait due, les prestations ayant été réalisées. Elle soutient que les courriels auxquels fait référence la partie défenderesse ne vaudraient, en la forme, pas contestation de la Facture au sens de l’article 109 du Code de commerce. S’il y avait effectivement des dégâts, tel qu’affirmé par la partie défenderesse, elle s’interroge ensuite pourquoi cette dernière n’aurait pas lancé une procédure au fond. Elle conclut que les contestations adverses ne sont pas sérieuses mais relèvent d’une pratique dilatoire. La société SOCIETE2.) conclut au rejet de la demande au motif que les conditions du référé-provision, telles qu’elles résultent de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, ne seraient pas remplies en l’espèce. Plus particulièrement, elle estime qu’il résulte des éléments du dossier qu’elle a émis des contestations sérieuses faisant échec à l’octroi d’une provision par le juge des référés. Elle renvoie aux échanges de courriels entre parties, annexés au courrier du 6 octobre 2025, pour conclure qu’elle a contesté la Facture. Elle souligne que la partie demanderesse est consciente de l’existence et de la pertinence des contestations exposées puisque cette dernière aurait saisi son assureur. La société SOCIETE2.) indique que le contrat conclu entre parties prévoit plusieurs phases dont, en fin de contrat, le démontage et la remise en état des poteaux du centre commercial. Elle précise que la société SOCIETE1.) a souscrit une obligation de 4

résultat de remettre les lieux en état. Le démontage n’aurait pourtant pas été fait conformément aux prévisions du contrat puisque les poteaux auraient été significativement endommagés par la société SOCIETE1.). Les frais de remise en état seraient estimés à un montant de 50.000.- euros suivant un devis de la société SOCIETE4.), de sorte qu’elle serait en droit d’exiger devant le juge du fond des dommages et intérêts à la société SOCIETE1.). Elle indique ne pas l’avoir encore fait, dans l’espoir de trouver un arrangement amiable avec ladite société. Elle conclut que les prestations facturées sont contestées. Elle sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 3.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle argue qu’étant consciente de l’existence de contestations, la société SOCIETE1.) aurait dû saisir directement le juge du fond. Elle conteste enfin l’indemnité de procédure sollicitée par la partie demanderesse en son principe et en son quantum. Appréciation La société SOCIETE1.) agir sur base de l’article 932, sinon sur base de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile. Conformément à l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal, ou le juge qui le remplace peut, dans les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’urgence consiste dans « la nécessité qui ne souffre d’aucun retard ». L’urgence suppose ainsi qu’un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur (JurisClasseur Procédure civile, fasc. 471, n° 8). Faute par la société SOCIETE1.) d’établir l’urgence requise aux termes de la disposition précitée, la demande est à irrecevable pour autant qu'elle est basée sur l'article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. La demande est basée à titre subsidiaire sur base de l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, aux termes duquel le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

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manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). En l’occurrence, il est constant que les parties sont liées par un contrat de prestation de services du 20 juin 2025. Il échet de rappeler que, conformément aux principes régissant la charge de la preuve tels qu’ils découlent des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, il appartient à la société SOCIETE1.), qui agit en paiement du prix des prestations réalisées pour compte de la société SOCIETE2.), de rapporter la preuve de la pleine et bonne exécution desdites prestations. A ce titre, la société SOCIETE1.) se prévaut principalement de la théorie de la facture acceptée. Or, abstraction faite de la question de savoir si, en présence des courriels versés par la société SOCIETE2.), la Facture peut être considérée comme ayant été acceptée, il faut rappeler qu’en présence d’un contrat autre qu’une vente, la jurisprudence considère que la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019). Dès lors, même à considérer que la Facture puisse être qualifiée de facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce, la société SOCIETE2.) reste en tout état de cause libre de rapporter la preuve contraire, c’est-àdire celle de l’inexistence de la créance invoquée par la société SOCIETE1.). La Facture ne permet dès lors pas d’établir, avec la certitude requise en référé, l’existence de la créance alléguée. Aux termes du contrat conclu entre parties, la société SOCIETE5.) devait réaliser des travaux d’installation d’une superstructure provisoire, l’entretenir et la surveiller et s’occuper de l’accueil du public et de l’animation. Le démontage des deux dispositifs composant ladite superstructure figure expressément parmi les prestations faisant l’objet du contrat (article 1er du contrat). Or, il résulte des photos versées par la partie défenderesse que certains éléments des poteaux n’ont pas été remontés, que l’habillage des poteaux présente des problèmes d’alignement et des griffes. Face à la contestation ainsi émise par la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) ne produit aucun élément suffisamment probant pour permettre au juge des référés de constater la pleine et bonne exécution des prestations facturées et de considérer celle-ci comme étant non sérieusement contestable. Or, la question de la pleine et bonne exécution des prestations facturées et dans quelle mesure les apparentes inexécutions impactent le montant de la créance de la société 6

SOCIETE2.), nécessite un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base de la demande de la société SOCIETE1.), examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond. Il résulte des développements qui précèdent que la société SOCIETE2.) justifie d’une contestation sérieuse, de sorte que la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une provision est à déclarer irrecevable sur base de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. La société SOCIETE2.) ayant été contrainte d’assurer sa défense contre la demande de la société SOCIETE1.), il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 750.- euros.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; la déclarons irrecevable ; déboutons la société de droit français SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; 7

condamnons la société de droit français SOCIETE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA une indemnité de procédure d’un montant de 750.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; laissons les frais de l’instance à charge de la société de droit français SOCIETE1.) SA.

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