La présente ordonnance de référé, rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 3 février 2026, apporte des précisions essentielles sur les conditions d’octroi d’une provision et la force probante de la facture acceptée en matière de prestations de services. Saisi sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), le juge des référés rejette la demande de paiement provisionnel formulée par un prestataire de services à l'encontre de son client. La décision souligne d'abord l'exigence stricte de l'urgence au sens de l'article 932 NCPC, définie comme une nécessité ne souffrant d'aucun retard. Plus fondamentalement, elle rappelle qu'en vertu de l'article 933, alinéa 2 du NCPC, l'allocation d'une provision est subordonnée à l'absence de contestation sérieuse. En l'espèce, le juge considère que la preuve de la « pleine et bonne exécution » des prestations incombe au demandeur (Art. 1315 Code civil). Surtout, il réaffirme une jurisprudence constante : si la facture acceptée fait preuve en matière commerciale (Art. 109 Code de commerce), elle ne constitue, pour les contrats autres que la vente, qu'une présomption simple. L'existence de dommages matériels allégués lors du démontage des installations crée une incertitude factuelle que seul le juge du fond peut trancher, rendant la créance sérieusement contestable. ## I. Faits et procédure Le 20 juin 2025, la société de droit français SOCIETE1.) a conclu avec la société luxembourgeoise SOCIETE2.) un contrat portant sur l’installation et l’animation d’un « parcours aventuriers » et d’un pont suspendu dans un centre commercial. Le 11 août 2025, à la suite de la réalisation des prestations, SOCIETE1.) a émis une facture de solde d'un montant de 25.611,25 euros. La société SOCIETE2.) a suspendu le paiement, invoquant des dégradations commises sur les poteaux du centre commercial lors du démontage, dont les frais de remise en état sont estimés à 50.000 euros. Malgré deux mises en demeure restées infructueuses, SOCIETE1.) a fait assigner SOCIETE2.) devant le juge des référés par exploit du 24 novembre 2025. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de la facture, augmentée des intérêts commerciaux de 11,15 %, ainsi qu'une indemnité de procédure de 3.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés devait déterminer si la créance de la société SOCIETE1.) présentait le caractère non sérieusement contestable requis pour l'octroi d'une provision, malgré les griefs relatifs à la mauvaise exécution du démontage. **1. Sur l'urgence (Article 932 NCPC) :** Le tribunal écarte d'emblée l'application de l'article 932 NCPC. Il rappelle que l'urgence suppose qu'un retard dans la mesure sollicitée soit préjudiciable aux intérêts du demandeur. Faute pour SOCIETE1.) d'établir cette nécessité impérieuse, la demande est jugée irrecevable sur ce fondement. **2. Sur l'existence d'une contestation sérieuse (Article 933 NCPC) :** Le juge rappelle que la contestation sérieuse est celle qui crée une incertitude, même faible, sur le sens de la décision que prendrait le juge du fond. * **Charge de la preuve :** En vertu des articles 58 du NCPC et 1315 du Code civil, il appartient au prestataire de prouver la bonne exécution de ses obligations. * **Valeur de la facture acceptée :** SOCIETE1.) invoquait l'article 109 du Code de commerce. Le tribunal précise que pour un contrat de prestation de services (distinct de la vente), la facture acceptée n'engendre qu'une présomption simple. La partie défenderesse reste libre de rapporter la preuve contraire. * **Appréciation des faits :** La défenderesse a produit des photographies montrant des défauts d'alignement et des griffes sur les poteaux après le démontage. Le juge estime que ces éléments suffisent à caractériser une contestation sérieuse. Déterminer si ces inexécutions sont réelles et quel est leur impact sur le montant dû exige un examen au fond. En conséquence, la demande de provision est déclarée irrecevable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision confirme la position restrictive du juge des référés luxembourgeois en matière de provision. Elle réitère la distinction fondamentale entre le régime de la preuve de la vente commerciale et celui des autres contrats commerciaux (prestations de services, louage d'ouvrage). La présomption issue de la facture acceptée est ici neutralisée par l'exception d'inexécution ou la demande reconventionnelle en dommages et intérêts, dès lors que celles-ci reposent sur des éléments matériels (photos,