Par une ordonnance rendue le 3 février 2026, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’expertise *in futurum* fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi par une patiente souffrant de séquelles graves à la suite d’une thyroïdectomie, le magistrat rappelle l’autonomie de ce « référé-probatoire » qui, contrairement au référé classique, n’est inféodé ni à l’urgence, ni à l’absence de contestation sérieuse. La décision souligne que le « motif légitime » requis réside dans la simple plausibilité d’un litige au fond et l’utilité de la mesure pour sa résolution. L’apport notable de cet arrêt réside dans la vigilance du juge quant à la délimitation de la mission de l’expert : celui-ci doit se cantonner à des constatations techniques et factuelles. En reformulant la mission relative au devoir d’information du médecin, le juge interdit à l’expert toute « appréciation normative » qui empiéterait sur l’office juridictionnel. Cette décision réaffirme ainsi la séparation stricte entre l’expertise, simple moyen d’information, et la qualification juridique de la faute, prérogative exclusive du juge du fond. ## I. Faits et procédure En date du 1er août 2022, la demanderesse a subi une thyroïdectomie totale par cervicotomie, intervention réalisée par le docteur PERSONNE2. À la suite de cet acte chirurgical, la patiente a présenté des complications persistantes, notamment des douleurs, des migraines, des difficultés de locomotion et une atteinte des cordes vocales ayant entraîné des troubles de l’élocution, ainsi que plusieurs hospitalisations pour crises de tétanie. Invoquant un manquement au devoir d’information préopératoire et l’existence d’une erreur médicale, la patiente a, par exploit du 9 décembre 2025, assigné le chirurgien, l’établissement hospitalier (ALIAS1) et la Caisse Nationale de Santé (CNS) devant le juge des référés. Elle sollicitait, sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC, la nomination d’un expert médical pour établir la preuve des faits avant tout procès au fond. En cours d’instance, les parties ont consenti à la mise hors cause de l’établissement hospitalier. Le médecin défendeur s’en est rapporté à prudence de justice sur le principe de la mesure, tout en contestant la charge des frais. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de la question de la recevabilité et du bien-fondé d’une mesure d’instruction préventive dans un contexte de responsabilité médicale. Le litige portait principalement sur l’existence d’un « motif légitime » et sur l’étendue de la mission de l’expert. **1. Sur l’autonomie du référé-instruction (Art. 350 NCPC)** Le tribunal rappelle que l’article 350 du NCPC institue un régime autonome. Cette mesure d’instruction *in futurum* n’est pas soumise aux conditions de l’urgence ou de l’absence de contestation sérieuse. Quatre conditions cumulatives sont identifiées : - La preuve des faits doit pouvoir influencer la solution d’un litige futur ; - Le motif doit être légitime ; - La mesure doit être légalement admissible ; - La demande doit précéder tout procès au fond. **2. Sur la notion de motif légitime** Le juge définit le motif légitime par la « plausibilité d’un procès au fond » et l’utilité de la mesure. Il n’appartient pas au juge des référés de trancher l’existence d’un lien de droit ou d’une responsabilité, mais seulement de vérifier que la responsabilité du défendeur n’est pas, *a priori*, exclue. En l’espèce, la réalité de l’intervention et la matérialité des troubles post-opératoires suffisent à caractériser cet intérêt probatoire. **3. Sur la délimitation de la mission de l’expert** Le motif décisif de l’ordonnance concerne la rédaction de la mission. Le juge censure le libellé initial proposé par la demanderesse concernant l’obligation d’information, le jugeant trop général et de nature à induire une « appréciation normative ». Le juge souligne que l’expert ne doit pas se prononcer sur l’existence d’une faute — qualification juridique réservée au juge — mais doit se limiter à décrire factuellement les informations transmises (nature de l’acte, risques, alternatives). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision confirme une jurisprudence constante sur la nature hybride de l’article 350 NCPC, à la fois « préventive » et « probatoire ». Elle renforce la protection de l’office du juge face à l’expertise. En interdisant à l’expert de procéder à une analyse normative de la faute, le tribunal rappelle que l’expert est un technicien des faits et non un auxiliaire de qualification juridique. La distinction entre le « fait de l’information » (objet de l’expertise) et la « conformité de l’information » (objet du jugement) est ici fondamentale. **Enseignement pratique :** 1. **Rédaction des missions :** Les praticiens doivent veiller à formuler les missions d’expertise de manière purement descriptive. Toute question demandant à l’expert si une faute a été commise ou si une obligation a été méconnue risque d’être reformulée ou rejetée par le juge des référés. 2. **Mise hors cause :** L’accord des parties pour mettre hors cause un défendeur (ici la clinique) entraîne la charge des dépens afférents à cette partie sur le demandeur, conformément aux règles classiques de procédure. 3. **Avance des frais :** La mesure étant ordonnée dans l’intérêt du demandeur pour constituer sa preuve, la provision (fixée ici à 3.000 euros) incombe exclusivement à ce dernier, nonobstant le caractère plausible du dommage.