## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-02-04, n° 469 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 469/26 L-OPA1-5981/25 Audience publique du 4 février 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, ayant absorbé la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Mona COURTE, avocate, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit n’était ni présente ni représentée à l’audience du 21 janvier 2026 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits Suite au contredit formé le 27 mai 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 21 mai 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 26 mai 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 1er octobre 2025. Lors de l’appel de la cause à la prédite audience, Maître Luc MAJERUS se présenta pour la société SOCIETE1.) SA tandis que PERSONNE1.) s’était excusée en versant un certificat médical. L’affaire fut dès lors fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 3 décembre 2025. A l’audience du 3 décembre 2025, l’affaire fut refixée à la demande de Madame PERSONNE1.), cette dernière ayant versé un certificat médical. L’affaire fut refixée aux fins de plaidoiries au 21 janvier 2026. Lors de cette dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Mona COURTE, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, fut entendue en ses moyens et conclusions. PERSONNE1.), quoique informée de la date des plaidoiries par courriel du greffe du 3 décembre 2025, n’était ni présente ni valablement représentée. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5981/25 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 21 mai 2025, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 3.066,95.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du chef de factures de téléphonie. Par courrier entré au greffe le 27 mai 2025, PERSONNE1.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui ayant été notifiée le 26 mai 2025. Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable. À l’audience du 21 janvier 2026, la demanderesse originaire a conclu au rejet du contredit et a sollicité la confirmation de l’ordonnance de paiement conditionnelle rendue à l’encontre de PERSONNE1.). La partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée à comparaître, ne s’est présentée ni en personne ni par mandataire, pour soutenir son contredit. Par courriel du 20 janvier 2026, PERSONNE1.) a informé le tribunal (après deux remises déjà sollicitées pour le même motif) qu’elle se trouvait en congé maladie 3 jusqu’à la fin du mois de février et qu’elle avait contacté un avocat afin d’assurer la défense de ses intérêts dans la présente affaire. Or, le certificat médical produit à l’appui de cette demande de remise ne mentionne qu’un seul jour de maladie, à savoir le 22 décembre 2025, et ne couvre donc pas la date de l’audience du 21 janvier 2026. Par ailleurs, aucun avocat ne s’est présenté à l’audience des plaidoiries pour solliciter un report. Dans ces circonstances, le tribunal décide de ne pas faire droit à la demande de refixation et de prendre l’affaire en délibéré. PERSONNE1.) ayant toujours été dûment informée des dates d’audience, il y a lieu, conformément à l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par un jugement réputé contradictoire à son encontre. Par le fait de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens à la base de son contredit, PERSONNE1.) est censée avoir renoncé à ses moyens et contestations. En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. A défaut de comparaître ou de se faire représenter lors des plaidoiries, les conclusions écrites de la partie contredisante ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre. Le contredit est partant à rejeter. Au vu des renseignements fournis à l’audience, des factures versées en cause et en l’absence de toute preuve de paiement, la demande de la société SOCIETE1.) SA est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 3.066,95.EUR PERSONNE1.) est partant à condamner à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 3.066,95.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance, soit le 26 mai 2025, jusqu’à solde. Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la présente instance de contredit sont à mettre à charge de la partie contredisante. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant 4 contradictoirement à l’égard de la société SOCIETE1.) SA et par jugement avec effet contradictoire à l’égard de PERSONNE1.), et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme, le dit non fondé, dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA pour la somme de 3.066,95.-EUR, partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 3.066,95.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance, soit le 26 mai 2025, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier assumé Anthony TRIGATTI, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Lynn STELMES juge de paix Anthony TRIGATTI greffier assumé