## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-02-04, n° 482 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 482/26 L-OPA2-2536/25 Audience publique du 4 février 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Emmanuel GLOCK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse contredisante, comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange. Faits : Suite au contredit, entré au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, le 3 avril 2025, formé par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de 1 paiement n° L-OPA2-2536/25 délivrée le 6 mars 2025, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 12 mars 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique du 24 septembre 2025 à 15.00 heures, salle n° JP.1.19. Après deux remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 17 décembre 2025 lors de laquelle la partie demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA, était représentée par Maître Emmanuel GLOCK tandis que Maître Martine LAUER se présenta pour la partie défenderesse contredisante, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. Les mandataires des parties demanderesse et défenderesse contredisante furent entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit : A. La procédure et les prétentions des parties : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2536/25 rendue en date du 6 mars 2025, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 5.053,14 euros au titre de six factures demeurant impayées, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 3 avril 2025, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2536/25 rendue en date du 6 mars 2025, notifiée en date du 12 mars 2025. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-OPA2-2536/25. B. L’argumentaire des parties La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 5.053,14 euros au titre des factures suivantes : - no NUMERO1.) du 30 septembre 2023 : 129,05 euros - no NUMERO2.) du 1er décembre 2023 : 1.044 euros 2 - no NUMERO3.) du 31 décembre 2023 : 51,62 euros - no NUMERO4.) du 1er février 2024 : 1.996,25 euros - no NUMERO5.) du 1er avril 2024 : 737,10 euros - no NUMERO6.) du 1er décembre 2024 : 1.095,12 euros. Elle fait valoir que deux offres ont été signées par la société SOCIETE2.) en rapport avec l’installation de logiciels et de prestations de maintenance, offres auxquelles sont applicables les conditions générales. Les factures antérieures auraient toujours été réglées par la société SOCIETE2.) jusqu’au mois d’août 2023. Il résulterait des courriels échangés entre parties que les factures litigieuses ont été envoyées et réceptionnées par la société SOCIETE2.). Il n’y aurait pas eu de contestations de sa part dans un délai utile, de sorte qu’il y aurait lieu d’appliquer la théorie de la facture acceptée. Les logiciels auraient été mis à disposition de la société SOCIETE2.) et des prestations seraient encore faites à ce jour. La réalité des prestations facturées serait établie au vu des documents versés en cause. Lors des débats, la société SOCIETE2.) soulève in limine litis l’incompétence territoriale du tribunal de paix de Luxembourg. Sous toutes réserves d’acceptation et de reconnaissance, elle fait plaider que les conditions générales prévoient une clause attributive de juridiction donnant compétence exclusive aux juridictions de Diekirch. Subsidiairement, quant au fond, elle admet qu’elle a signé les deux bons de commande. Elle aurait réglé la partie achat logiciel d’un montant de 5.510 euros. Elle aurait réglé ce montant tout de suite après la signature du bon de commande. Les autres prestations seraient à prester annuellement par la société SOCIETE1.) et facturées lorsqu’elles seraient accomplies. A compter du mois de décembre 2023, la société SOCIETE1.) n’aurait plus accompli de prestations, de sorte que la société SOCIETE2.) n’aurait pas payé les factures litigieuses. La théorie de la facture acceptée ne serait pas applicable en l’espèce en l’absence de preuve de la réception effective des factures litigieuses. D’après une jurisprudence constante, l’envoi des factures par courrier électronique devrait préalablement avoir été accepté par les parties ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce. En outre, trois des factures litigieuses seraient des factures praenumerando, de sorte que le délai de contestation n’aurait pas commencé à courir. Suite à la mise en demeure, elle aurait immédiatement contesté les factures litigieuses. Elle donne encore à considérer que les conditions générales lui seraient inopposables. Les conditions générales versées en cause ne seraient pas signées et il ne serait pas établi que les versions des conditions générales produites aux débats soient celles attachées aux bons de commande. Plus subsidiairement, elle relève que le contrat conclu par les parties ne constitue pas un contrat de vente, de sorte que ce serait une présomption simple qui découlerait de la théorie de la facture acceptée. La société SOCIETE1.) ne rapporterait pas la preuve de la réalité des prestations facturées. En effet, les documents sur lesquels se base la partie adverse seraient des documents unilatéraux qui n’auraient aucune valeur juridique. La société SOCIETE2.) réclame finalement l’octroi d’une indemnité de procédure de 500 euros. 3 La société SOCIETE1.) fait répliquer que la société SOCIETE2.) est forclose à invoquer l’exception d’incompétence territoriale pour ne pas l’avoir mentionnée dans son contredit. Par ailleurs, la partie adverse plaiderait d’une part l’incompétence territoriale sur base des conditions générales pour ensuite conclure à l’inopposabilité de ces mêmes conditions générales à son égard. Elle donne ensuite à considérer que les factures litigieuses ont été réceptionnées. En outre, les prestations et services facturés auraient été faits et il n’y aurait pas eu de résiliation du contrat. C. L’appréciation du Tribunal : 1) Quant à l’incompétence territoriale du tribunal saisi L’incompétence territoriale étant une incompétence relative, l’exception d’incompétence doit être soulevée in limine litis, soit avant toute autre exception et défense au fond. La défense au fond est le moyen par lequel le défendeur s’attaque au fond du droit soutenant que le droit du demandeur n’a jamais existé, par exemple négation d’une dette. Dans son contredit, le représentant de la société SOCIETE2.) s’oppose au paiement du montant faisant l’objet de l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA22536/25 rendue en date du 6 mars 2025 en contestant les factures et les prestations et en expliquant notamment que toute collaboration entre parties a pris fin et que la société SOCIETE2.) n’utilise plus le logiciel sans contester la compétence ratione loci du juge de paix de Luxembourg pour connaître du litige. Le contredit constituant la première défense au fond du débiteur, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE2.) n’a pas soulevé l’exception d’incompétence in limine litis et qu’elle était dès lors forclose à l’invoquer pour la première fois à l’audience des plaidoiries devant le juge de paix. L’exception d’incompétence territoriale est dès lors à rejeter et le tribunal de céans est territorialement compétent pour connaître du litige. 2) Quant à la recevabilité du contredit et de la demande Le contredit et la demande de la société SOCIETE1.) ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme. 4 3) Quant au bien-fondé de la demande Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En l’espèce, il est constant en cause pour résulter des pièces et des renseignements fournis par les parties de part et d’autre que la société SOCIETE2.) a signé en date du 16 novembre 2022 un premier bon de commande de la société SOCIETE1.) d’un montant total de 10.647 euros HTVA, soit 12.456,99 euros TTC portant sur l’achat des logiciels « ALIAS1.) » pour un prix de 5.510 euros HTVA et « ALIAS2.) » pour un prix de 2.612,50 euros HTVA, sur des prestations de maintenance annuelle « ALIAS3.) » d’un montant de 1.102 euros HTVA et « ALIAS4.) » de 522,50 euros HTVA ainsi que sur des services « ALIAS5.) » au prix mensuel facturé par année de 900 euros HTVA. Elle a encore signé en date du 24 février 2022 un deuxième bon de commande de la société SOCIETE1.) d’un montant de 600 euros HTVA, soit 696 euros TTC, prix mensuel facturé par année et maintenance incluse dans le prix mensuel et portant sur le portail web Pay-in. Dans le cadre du présent litige, la société la société SOCIETE1.) réclame paiement des - facture no NUMERO1.) du 30 septembre 2023 de 111,25 euros HTVA, soit 129,05 euros TTC portant sur les « ALIAS6.) » et « ALIAS7.) » ; - facture no NUMERO2.) du 1er décembre 2023 de 900 euros HTVA, soit 1.044 euros TTC portant sur « ALIAS8.) » ; - facture no NUMERO3.) du 31 décembre 2023 de 44,50 euros HTVA, soit 51,62 euros TTC portant sur les « ALIAS9.) » ; - facture no NUMERO4.) du 1er février 2024 de 1.706,20 euros HTVA, soit 1.996,25 euros TTC portant sur des prestations de « ALIAS10.) » de 1.157,10 euros HTVA et de maintenance « ALIAS4.) Bureau Digital » de 549,10 euros HTVA pour la période du 02/2024 au 01/2025 ; - facture no NUMERO5.) du 1er avril 2024 de 630 euros HTVA, soit 737,10 euros TTC portant sur la mise à disposition du portail Pay-in pour la période du 04/2024 au 03/2025 ; 5 - facture no NUMERO6.) du 1er décembre 2024 d’un montant total 936 euros HTVA, soit 1.095,12 euros TTC portant sur la « ALIAS12.) » pour la période du 12/2024 au 11/2025. S’agissant de l’opposabilité des conditions générales, il y a lieu de relever que l’article 1135-1 du Code civil dispose que « les conditions générales d’un contrat préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées ». Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Edit. Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n°742 et s., p.763 et s. ; Cour d’appel, 19 mars 2009, n° 21089 du rôle). La jurisprudence retient généralement que les conditions générales visées par l’article 1135-1 du Code civil sont les conditions générales de caractère réglementaire, imposées par une partie au consommateur, respectivement au commerçant moins fort, non susceptibles de discussion, voire de modification et l’article 1135-1 a pour but de subordonn