Par un jugement rendu le 4 février 2026, la sixième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte une illustration topique de la mise en œuvre de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. En l’espèce, une société en commandite par actions (SCA), bénéficiant déjà d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), sollicitait la prorogation du sursis initial en raison de la défaillance d’une condition suspensive liée au financement d’un acquéreur dans une transaction immobilière cruciale pour son plan de redressement. Le Tribunal, tout en déclarant la requête recevable pour avoir respecté le délai de carence de quinze jours précédant l’expiration du sursis, procède à un arbitrage rigoureux entre la protection du débiteur et les droits des créanciers. Si la juridiction reconnaît la réalité des démarches entreprises et le caractère exogène de l’échec de la vente initiale, elle refuse d’accorder la prorogation de huit mois sollicitée, la limitant souverainement à quatre mois. Cette décision souligne la fonction régulatrice du juge de la réorganisation qui, loin d'accorder des délais de grâce automatiques, impose un calendrier strict pour le dépôt du plan et le vote des créanciers, rappelant que la survie de l'entreprise ne saurait justifier une érosion disproportionnée des gages des créanciers. ## I. Faits et procédure La société **SOCIETE1.) SCA**, établie à Luxembourg, a été admise au bénéfice d’une procédure de réorganisation judiciaire par un jugement du 23 octobre 2025, lequel lui accordait un sursis initial devant expirer le 23 février 2026. L’actif de la débitrice dépendait substantiellement de la réalisation d’un compromis de vente signé le 24 octobre 2025 par une de ses débitrices, la SCI Château de Méry, portant sur un immeuble situé en France pour un montant de 1.450.000 EUR. Toutefois, l’acquéreur n’ayant pu obtenir son financement avant la date butoir du 23 janvier 2026, la vente ne s’est pas réalisée. Face à cet imprévu, la SCA a repris langue avec un précédent candidat acquéreur et a déposé, le 22 janvier 2026, une requête visant à obtenir une prorogation du sursis pour une durée supplémentaire de huit mois, sur le fondement de l’article 33, paragraphe 1, de la loi du 7 août 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double question : d’une part, la recevabilité de la demande de prorogation au regard des délais légaux et, d’autre part, le bien-fondé de la durée sollicitée au regard de l’objectif de préservation de l’entreprise. **Sur la recevabilité**, le Tribunal rappelle les dispositions de l’article 33, paragraphe 1, de la loi du 7 août 2023, qui impose, sous peine d’irrecevabilité, que la requête soit déposée au moins quinze jours avant l’expiration du sursis en cours. En l’espèce, la requête ayant été déposée le 22 janvier pour un sursis expirant le 23 février, la condition de délai est déclarée remplie. **Sur le bien-fondé**, la juridiction s’appuie sur l’article 12 de la prédite loi, disposant que la PRJ vise à préserver la continuité des actifs ou des activités. Le Tribunal relève que l’échec de la vente immobilière résulte d’un événement indépendant de la volonté de la débitrice (non-obtention du crédit par l'acquéreur). Toutefois, le Tribunal exerce son pouvoir de modulation. Il souligne que la durée du sursis doit maintenir un équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers. Estimant que les preuves concrètes de la reprise des négociations restent à parfaire, le Tribunal juge la demande fondée en son principe mais excessive en sa durée. Il réduit la prorogation à **quatre mois** (jusqu’au 23 juin 2026), jugeant ce délai suffisant pour finaliser la transaction immobilière tout en préservant l'intérêt des créanciers à être fixés sur leur sort « dans un avenir proche ». ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision est riche d'enseignements pour le praticien du droit de l'insolvabilité sous l'empire de la nouvelle législation luxembourgeoise : 1. **La rigueur du calendrier procédural :** Le Tribunal réaffirme le caractère couperet du délai de quinze jours pour solliciter la prorogation. Le non-respect de ce délai entraîne une irreprochabilité automatique, précipitant potentiellement l'entreprise vers la faillite. 2. **Le contrôle judiciaire de l