Par une décision de procédure d'une importance capitale pour la pratique du contentieux civil et commercial, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté les exigences formelles issues de la réforme du 15 juillet 2021 relative à la mise en état. Le présent jugement souligne l'impératif d'exhaustivité des conclusions de synthèse imposé par l'article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l'espèce, la partie demanderesse s'était bornée à opérer un renvoi général à ses écritures antérieures, méconnaissant ainsi l'obligation de reprendre intégralement ses prétentions et moyens sous peine d'abandon présumé. Si le Tribunal fait preuve d'une certaine mansuétude procédurale en révoquant d'office l'ordonnance de clôture pour « cause grave » sur le fondement de l'article 225 du NCPC, cette décision sonne comme un avertissement solennel aux praticiens : le formalisme des conclusions de synthèse n'est pas une simple recommandation, mais une condition de survie des prétentions au fond. La juridiction consacre ici une conciliation délicate entre la rigueur de la mise en état, visant la célérité et la clarté des débats, et la sauvegarde du droit d'accès au juge, évitant qu'une maladresse rédactionnelle n'aboutisse à un déni de justice par abandon forcé des moyens. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d'un litige commercial opposant la SARL SOCIETE1.) à la SARL SOCIETE2.) (en état de faillite) et à Monsieur PERSONNE1.), la demanderesse a introduit son action par exploit d'huissier en date du 28 décembre 2023, suivi d'une réassignation le 8 avril 2024. L'instruction de l'affaire a été menée sous l'empire des dispositions du Nouveau Code de procédure civile telles que modifiées par la loi du 15 juillet 2021. L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 janvier 2025, fixant les plaidoiries au 17 décembre 2025. Toutefois, lors de l'examen des pièces de la procédure, le Tribunal a relevé une irrégularité substantielle dans les dernières écritures de la demanderesse. Le 16 décembre 2024, la société SOCIETE1.) a déposé des écritures intitulées « conclusions de synthèse » dans lesquelles elle indiquait renvoyer « intégralement à ses moyens développés dans l’acte d’assignation [...] comme dans ses conclusions n° 1 », sans toutefois réitérer matériellement les faits et moyens invoqués dans ces actes précédents. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait trancher la question de la validité de conclusions de synthèse opérant par voie de référence aux actes antérieurs, au regard des exigences de l'article 194, alinéa 3, du NCPC. Pour motiver sa décision, la juridiction luxembourgeoise s'appuie sur une lecture combinée des articles 154, 194 et 225 du NCPC : 1. **L'assimilation de l'assignation aux conclusions :** En vertu de l'article 154 du NCPC, l'assignation, contenant l'objet de la demande et l'exposé des moyens, vaut conclusions. Elle est donc soumise au régime des écritures judiciaires. 2. **L'exigence de réitération :** L'article 194, alinéa 3, dispose que les parties doivent notifier des conclusions de synthèse reprenant les prétentions et moyens antérieurs. Le Tribunal précise que le défaut de reprise matérielle entraîne une présomption irréfragable d'abandon des moyens non reproduits. Le simple renvoi à des actes antérieurs ne satisfait pas à cette obligation légale de synthèse. 3. **La sanction et le remède :** Constatant que la demanderesse n'avait pas soumis de conclusions conformes, le Tribunal risquait de devoir statuer sur des conclusions vides de substance. Pour éviter cette issue, le Tribunal mobilise l'article 225 du NCPC, lequel permet la révocation de l'ordonnance de clôture pour « cause grave ». La juridiction estime que la nécessité de permettre à une partie de faire valoir ses droits et de régulariser sa situation procédurale constitue une cause grave justifiant la réouverture de l'instruction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des clarifications essentielles sur la rig