Le juge de la mise en état du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, précise par la présente ordonnance du 5 février 2026 l'articulation entre la compétence matérielle et la nature civile ou commerciale d'un litige au sein d'un tribunal d'arrondissement unique. Il retient qu'au Grand-Duché de Luxembourg, il n'existe pas de tribunal de commerce proprement dit : les affaires commerciales comme civiles relèvent du tribunal d'arrondissement, lequel détermine lui-même la matière dans laquelle il statue, même lorsque le demandeur l'a mal qualifiée dans son assignation. La distinction entre matières civile et commerciale n'emporte que des conséquences procédurales (constitution d'avocat, assignation à jour fixe, règles de preuve), et non une incompétence entre chambres du même tribunal. Le moyen d'incompétence matérielle tiré d'une saisine en matière commerciale d'un défendeur non-commerçant est donc rejeté. En revanche, le juge de la mise en état se déclare incompétent pour connaître des moyens d'irrecevabilité, qui ne relèvent pas de l'article 212 du Nouveau Code de procédure civile. Cette solution, fondée sur la cohérence de l'organisation judiciaire luxembourgeoise et sur la jurisprudence de la Cour supérieure de justice et de la Cour d'appel, illustre le principe selon lequel la qualification de la matière procède du pouvoir du juge et non de la seule volonté du demandeur. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 9 avril 2024, Monsieur PERSONNE1.) et Madame PERSONNE2.) ont assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ainsi que Monsieur PERSONNE3.) devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile. Les demandeurs recherchent la responsabilité civile des défendeurs pour un même dommage et sollicitent leur condamnation solidaire, sinon in solidum. Monsieur PERSONNE3.) soulève l'irrecevabilité de l'assignation à son égard et l'incompétence ratione materiae du tribunal, soutenant qu'il est un particulier non-commerçant et que le litige aurait dû être porté devant la chambre civile. Il invoque les articles 631, 634 et 635 du Code de commerce, ainsi que l'article 556 du Nouveau Code de procédure civile, pour contester toute requalification de la saisine. La société SOCIETE1.) SARL se rallie à ces moyens, tout en soulignant qu'une éventuelle incompétence devrait valoir pour l'ensemble du litige, et invoque le risque de décisions contradictoires en raison de l'indivisibilité de l'action. Les demandeurs concluent à la compétence du tribunal, en se fondant sur l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile, et subsidiairement à celle à l'égard de la seule société. Sur l'indivisibilité, ils soutiennent que le litige, purement pécuniaire, ne rend pas matériellement impossible l'exécution simultanée des décisions. L'affaire, instruite selon la procédure écrite, a été prise en délibéré à l'audience du 17 décembre 2025 par le magistrat de la mise en état sur le fondement de l'article 212 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit consiste à déterminer si le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur un moyen d'incompétence matérielle tiré de la nature civile ou commerciale du litige, et, dans l'affirmative, si l'introduction d'une action devant la chambre commerciale d'un tribunal d'arrondissement, à l'encontre d'un défendeur non-commerçant, emporte incompétence. Le juge rappelle d'abord que l'article 212 du Nouveau Code de procédure civile confère au juge de la mise en état, jusqu'à son dessaisissement et à l'exclusion de toute autre formation, la compétence pour statuer sur les moyens d'incompétence et les exceptions dilatoires, ainsi que pour ordonner les mesures d'instruction. Il en déduit sa compétence pour connaître de l'incompétence matérielle, mais relève son incompétence pour les moyens d'irrecevabilité, lesquels ne figurent pas dans le champ de cet article. Sur le fond, le juge souligne l'absence de tribunal de commerce proprement dit au Luxembourg. Se référant à l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile, il retient que le tribunal d'arrondissement connaît de toutes les affaires, commerciales ou civiles, dans la limite de sa compétence de taux, et qu'il lui appartient de déterminer la matière dans laquelle il prononce, indépendamment de la qualification retenue par le demandeur (Cour d'appel, 21 janvier 2015, n° 39631 du rôle). Il cite la