Dans cette affaire, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, était saisi d'une action introduite par deux demandeurs contre une société anonyme, puis abandonnée en cours d'instance par voie de désistement d'action. Le jugement se borne à constater la régularité formelle de cet acte, à le décréter et à statuer sur les dépens conformément aux stipulations des parties. La décision n'opère aucun examen au fond des prétentions initialement formulées et ne tranche aucune question substantielle. Sa portée est donc essentiellement procédurale : elle illustre le mécanisme du désistement d'action comme mode d'extinction de l'instance par la seule volonté du demandeur, ainsi que l'effet de ce désistement sur la répartition des frais lorsque les parties s'accordent à cet égard. Il s'agit d'une décision d'espèce, dont l'intérêt réside dans l'application ordinaire d'un mécanisme procédural classique, sans développement doctrinal nouveau. ## I. Faits et procédure Par exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l'huissier Carlos Calvo, signifié le 23 avril 2025, deux personnes physiques, Monsieur PERSONNE1.) (dit PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE3.), ont fait assigner la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L'affaire, enregistrée sous le numéro de rôle TAL-2025-04016, fut d'abord fixée à l'audience du 16 mai 2025 devant la deuxième chambre, puis renvoyée à celle du 20 mai 2025 devant la sixième chambre. À l'audience publique du 20 janvier 2026, le conseil des demandeurs déclara se désister de l'action, ce que le conseil de la défenderesse accepta. Le tribunal prit alors l'affaire en délibéré. Les demandeurs versèrent au dossier un écrit intitulé « Désistement d'action », daté du 13 janvier 2026 et signé par eux, par lequel ils déclaraient se désister purement et simplement de l'action engagée par l'exploit du 23 avril 2025. Cet acte précisait que chaque partie conservait ses frais et qu'il n'y aurait pas lieu à état de frais et émoluments. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si les conditions du désistement d'action étaient réunies et, dans l'affirmative, quelles en étaient les conséquences quant aux frais de l'instance. Le tribunal retient que « les conditions du désistement d'action étant remplies, il y a lieu de le décréter ». Le jugement ne développe pas l'analyse de ces conditions, qui, en droit luxembourgeois, tiennent essentiellement à la capacité et au pouvoir de la partie désistante, à la nature du désistement, et à l'acceptation éventuelle de la partie adverse lorsque celle-ci est requise. En l'espèce, la défenderesse ayant accepté le désistement à l'audience, la question de son consentement ne se posait plus. S'agissant des frais, le tribunal relève que l'acte de désistement stipulait que chaque partie conservait ses frais. Ces stipulations n'étant pas contestées, le tribunal en fait application et dit que chaque partie supporte ses propres frais et dépens de l'instance. Le dispositif donne acte aux demandeurs de leur désistement, le décrète « aux conséquences de droit », et met les frais à la charge de chaque partie. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, par son caractère strictement formel, n'innove pas. Elle rappelle toutefois plusieurs enseignements pratiques. Le désistement d'action se distingue du désistement d'instance et de la renonciation au droit substantiel. Le désistement d'action emporte extinction de l'instance sans que le demandeur soit privé du droit d'agir à nouveau, sauf s'il résulte de l'acte ou des circonstances une renonciation à l'action elle-même. Le jugement, en ne qualifiant pas expressément la nature de l'acte au-delà de la formule « désistement d'action aux conséquences de droit », laisse ouverte la question de l'éventuel effet extinctif sur le fond. La prudence rédactionnelle commande, pour le praticien, de préciser dans l'acte de désistement si la renonciation porte ou non sur le droit substantiel invoqué. L'acceptation de la partie adverse, lorsqu'elle est requise, doit être constatée. Ici, elle résulte de la déclaration de la défenderesse à l'audience, ce qui suffit à sécuriser la procédure. Enfin, la convention des parties quant aux frais est respectée par le juge, dès lors qu'elle n'est pas contestée. Le désistement constitue ainsi un moyen de clôture négocié, dont l'intérêt pratique tient à la maîtrise par les parties