Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 5 février 2026 sous le numéro TAL-2025-06000, consacre un désistement d'action intervenu en cours d'instance et en tire la conséquence légale attachée à cet acte de procédure. La demanderesse, qui s'est désistée par écrit puis oralement à l'audience du 21 janvier 2026, a été condamnée aux frais et dépens de l'instance sur le fondement de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la partie qui se désiste est réputée succomber. La décision souligne que cette obligation découle implicitement du désistement, sans qu'il soit nécessaire que le désistant en formule une offre expresse. Le jugement, de portée strictement procédurale et bref dans sa motivation, ne tranche aucun point de fond relatif à la prétention initialement formée. Il illustre la rigueur du régime processuel luxembourgeois en matière de désistement et l'effet automatique de la mise à la charge du désistant des frais de l'instance, sauf à ce que le désistement soit accompagné d'un accord entre les parties sur ce point. ## I. Faits et procédure La demanderesse, Madame PERSONNE1.), a fait assigner par exploit d'huissier du 3 juillet 2025 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L'affaire, initialement appelée à l'audience du 22 juillet 2025 devant la chambre de vacation, fut renvoyée devant la sixième chambre à l'audience du 23 septembre 2025, puis retenue à l'audience publique du 21 janvier 2026. Préalablement, par écrit daté du 12 décembre 2025 et dûment signé, la demanderesse avait déclaré se désister « purement et simplement » de l'action introduite sous le numéro de rôle TAL-2025-06000 à l'encontre de la société défenderesse. À l'audience du 21 janvier 2026, le conseil de la demanderesse a réitéré ce désistement, lequel a été accepté par le conseil de la défenderesse, représenté par Maître Clara HEISING en remplacement de Maître Thomas BERGER. Le tribunal a alors pris l'affaire en délibéré et a rendu le jugement le 5 février 2026, composé de Nadège ANEN, vice-présidente, Sarah BRAUN et Jean-Marc ASSA, juges-délégués, assistés de Claude ROSENFELD, greffier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : d'une part, celle de la régularité et de l'effectivité du désistement d'action ; d'autre part, celle de la répartition des frais de l'instance consécutive à ce désistement. Sur le premier point, le tribunal constate que « les conditions du désistement d'action étant remplies, il y a lieu de le décréter ». La motivation demeure ici succincte et ne précise pas expressément les conditions visées, celles-ci tenant vraisemblablement à la capacité du désistant, à l'existence d'un acte de désistement non équivoque et à l'acceptation de la partie adverse, laquelle était réunie en l'espèce puisque le désistement a été accepté à l'audience. Sur le second point, le tribunal se fonde sur l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, dont il ressort que « la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais ». Il ajoute que « l'obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement » et qu'« il n'est pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l'offre ». En conséquence, la demanderesse est condamnée aux frais et dépens de l'instance. Le dispositif donne acte à la demanderesse de son désistement, en décrète les conséquences de droit, et la condamne aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle rappelle le caractère automatique de la condamnation du désistant aux dépens. La présomption de succombance posée par l'article 546 NCPC opère indépendamment de toute offre de paiement et de toute considération tirée de la bonne ou mauvaise foi du désistant. Le tribunal écarte ainsi implicitement toute exigence d'un accord ou d'une réserve sur les frais, qui pourrait pourtant être stipulé entre les parties dans l'acte de désistement. L'enseignement pratique est clair pour le praticien : le désistement d'action n'est jamais neutre sur le plan financier. Le conseil qui envisage de se désister doit anticiper la charge des frais de l'instance et, le cas échéant, négocier avec la partie adverse une renonciation à la répétition de ces frais, celle-ci devant alors être consignée expressément dans l'acte de désistement ou à l'audience. À défaut, le juge fera application de la règle légale. Il convient enfin de rel