Synthèse doctrinale. Par un jugement du 5 février 2026 (n° TAL-2025-07902), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, fait droit à la requête en prorogation du sursis formée par une société anonyme placée en réorganisation judiciaire. Le tribunal relève la recevabilité de la demande au regard du délai de quinze jours prévu par l'article 33, paragraphe 1, de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, puis en admet le bien-fondé au vu de l'évolution positive de la situation financière de la débitrice, de l'encaissement imminent de sommes significatives et des négociations engagées avec les créanciers publics. La décision rappelle que la finalité de la réorganisation judiciaire est la préservation de la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise, conformément à l'article 12 de la loi. Le tribunal accorde une prorogation de quatre mois, jusqu'au 8 juin 2026, en veillant à l'équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers, et assortit la mesure de l'obligation d'information du juge délégué et de la publication du jugement. La portée de la décision tient à l'appréciation concrète, pragmatique et largement motivée de la justification d'une prorogation, dont la mise en œuvre reste subordonnée à la démonstration de perspectives sérieuses de redressement. ## I. Faits et procédure Par jugement du 8 octobre 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a ouvert une procédure de réorganisation judiciaire au bénéfice de la société anonyme SOCIETE1.) SA, sur le fondement de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Le jugement d'ouverture accordait un sursis expirant le 8 février 2026. Par requête déposée au greffe le 23 janvier 2026, la société sollicitait la prorogation de ce sursis pour une durée supplémentaire de quatre mois, en se fondant sur l'article 33, paragraphe 1, de la loi. Elle exposait avoir engagé des mesures de restructuration et de réduction des coûts, portant sur les surfaces locatives, les charges afférentes au parc automobile et la masse salariale. Elle faisait état de discussions en cours avec l'Administration de l'enregistrement et des domaines, le Centre commun de la sécurité sociale et l'Administration des contributions directes, aucun accord n'ayant toutefois été conclu, le CCSS exigeant le paiement préalable d'au moins la moitié de la dette et l'administration fiscale refusant tout arrangement au motif que la dette portait sur des impôts sur les salaires. La société invoquait par ailleurs une créance de deux millions d'euros sur une société du groupe, dont une partie devait être encaissée dans un délai de trois mois, ainsi qu'une recapitalisation de cette société prévoyant l'entrée de nouveaux investisseurs. Elle soulignait la diminution de son passif, passé d'environ 1.960.000 euros à 1.791.000 euros, sans apparition de nouveaux créanciers. À titre subsidiaire, elle sollicitait, sur le fondement de l'article 34 de la loi, la modification de l'objet de la procédure en vue de l'adoption d'un plan de réorganisation, tout en reconnaissant que cette solution n'était pas la meilleure en raison de son impact potentiel sur les fournisseurs. Après audition du mandataire de la société, de son représentant et en l'absence du ministère public, l'affaire a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si la requête en prorogation du sursis était recevable et, dans l'affirmative, si les conditions de la prorogation étaient réunies, et pour quelle durée. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que l'article 33, paragraphe 1, de la loi subordonne la prorogation à une demande déposée, sous peine d'irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l'expiration du sursis. La requête ayant été introduite le 23 janvier 2026, soit plus de quinze jours avant le 8 février 2026, elle est déclarée recevable. Le tribunal relève en outre que la durée maximale du sursis ne peut excéder douze mois à compter du jugement l'ayant accordé. Sur le bien-fondé, le tribunal rappelle la finalité de la réorganisation judiciaire, qui est, aux termes de l'article 12 de la loi, de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise. Il retient que la société poursuit le redressement de sa situation financière, qu'elle est sur le point d'encaisser des sommes lui permettant de négocier avec ses créanciers et que l'évolution de son passif est favorable. Ces éléments justifient, selon le tribunal, la prorogation dans son principe.