Synthèse doctrinale. Par un jugement du 5 février 2026, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, a condamné un prévenu pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique alors qu'il ne disposait pas d'un permis de conduire valable, son permis ayant fait l'objet d'un retrait administratif par arrêté ministériel. La décision retient une amende de 500 euros et une interdiction de conduire de dix-huit mois, dont le juge ordonne le sursis intégral sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Le jugement présente un intérêt pratique en ce qu'il illustre l'office du juge pénal dans l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à l'interdiction de conduire : la faculté légale est subordonnée à l'absence de condamnation antérieure excluant le sursis, et la motivation du tribunal articule la gravité des faits, le repentir du prévenu et la régularisation de sa situation administrative. La portée de la décision tient moins à une innovation juridique qu'à la mise en œuvre rigoureuse d'un mécanisme de clémence encadré par la loi, dont la combinaison avec une mise en garde en cas de récidive quinquennale mérite une analyse attentive. ## I. Faits et procédure Le 15 octobre 2024, entre 17 heures 44 et 18 heures 10, à Luxembourg, un individu a conduit un véhicule automoteur sur la voie publique alors qu'il n'était pas titulaire d'un permis de conduire valable. Le retrait administratif de son permis avait été prononcé par arrêté ministériel du 17 janvier 2023, exécuté à partir du 3 mars 2023 et notifié au prévenu à cette même date. L'infraction a été constatée par procès-verbal de la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, commissariat de Belvaux. Par citation du 11 août 2025, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel pour la seule prévention de défaut d'un permis de conduire valable. L'affaire a fait l'objet de plusieurs remises contradictoires avant d'être utilement plaidée à l'audience du 12 janvier 2026, au cours de laquelle le prévenu était représenté par son avocat, autorisé à le représenter en application de l'article 185 du Code de procédure pénale. Le mandataire n'a pas contesté les faits, a présenté des excuses et a sollicité la clémence du tribunal. Le jugement a été prononcé le 5 février 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tenait à la qualification et à la sanction de l'infraction. Le tribunal relève que les faits sont établis par les constatations policières, la décision ministérielle de retrait et les aveux circonstanciés du prévenu. Il rappelle que l'infraction est punie, aux termes de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Le juge retient une amende de 500 euros, tenant compte des revenus disponibles du prévenu, ainsi qu'une interdiction de conduire de dix-huit mois, sur le fondement de l'article 13.1 de la même loi, qui autorise une interdiction de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits. Le tribunal justifie le quantum retenu par la gravité de l'infraction, tempérée par le repentir du prévenu et par la régularisation de sa situation depuis les faits. Le second problème de droit concernait la demande de sursis à l'interdiction de conduire, formulée subsidiairement par la défense sous la forme d'une exception pour les trajets liés à l'emploi. Le tribunal fonde sa décision sur l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet à la juridiction, lorsqu'elle prononce une interdiction de conduire, d'ordonner par décision motivée le sursis à l'exécution de tout ou partie de cette peine accessoire. Ce pouvoir est toutefois conditionné : le condamné ne doit pas avoir été, avant le fait motivant la poursuite, l'objet d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel du chef d'infraction aux lois régissant la circulation, ni à une peine privative de liberté pour infraction aux lois relatives aux substances médicamenteuses. Le tribunal constate que le prévenu n'a encore subi aucune condamnation excluant le sursis et qu'il n'est pas indigne de la clémence du tribunal. Il accorde en conséquence le sursis intégral à l'interdiction, rejetant implicitement l'aménagement partiel sollicité. Le dispositif prévoit encore une mise en garde : si, dans un délai de cinq ans,