Le présent jugement, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, le 5 février 2026 (n° 435/2026), présente un intérêt pratique tenant à l'articulation entre la répression du délit de grande vitesse et le régime du sursis à l'interdiction de conduire. Le prévenu, convaincu d'avoir circulé à 98 km/h dans une zone limitée à 50 km/h, en état de récidive spéciale au sens de l'article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 (dépassement grave de la limitation de vitesse commis moins de trois ans après une condamnation devenue irrévocable), est condamné à une amende de 700 euros et à une interdiction de conduire de six mois, intégralement assortie du sursis sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Le juge rappelle que la faveur du sursis suppose l'absence de condamnation antérieure irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel en matière de circulation, condition qu'il constate remplie. La décision éclaire ainsi la latitude du juge dans l'individualisation de la peine accessoire, tout en signalant l'effet dissuasif de la clause d'avertissement quinquennal. ## I. Faits et procédure Par citation du 2 décembre 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le prévenu, ressortissant français né en France et domicilié au Grand-Duché, des préventions de délit de grande vitesse et de contravention. Les faits, constatés par procès-verbal de la Police grand-ducale n° 2350/2025 du 18 septembre 2025, se sont produits à Luxembourg, à 18 heures 20, où le prévenu a circulé à une vitesse de 98 km/h alors que la limitation était fixée à 50 km/h. Il est en outre reproché un défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à constituer un danger pour la circulation. Le prévenu avait précédemment fait l'objet d'une ordonnance pénale du 12 avril 2024 pour un dépassement de la limitation de vitesse de 50 km/h, ayant circulé à 82 km/h. Cette condamnation constitue le fondement de la circonstance aggravante tenant à la réitération dans le délai de trois ans. À l'audience du 12 janvier 2026, le prévenu n'a pas contesté les faits, a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du tribunal. Le ministère public a requis, le conseil du prévenu a développé les moyens de défense, notamment en sollicitant le sursis à l'interdiction de conduire ou, subsidiairement, une exception pour les trajets liés à l'exercice de son emploi. L'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé le 5 février 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification juridique et au concours d'infractions. Les deux préventions retenues se trouvent en concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal, ce qui conduit le tribunal à ne prononcer que la peine la plus forte, en l'occurrence celle attachée au délit de grande vitesse. Le tribunal rappelle à cet égard que la peine encourue sur le fondement de l'article 11bis de la loi de 1955 varie de huit jours à trois ans d'emprisonnement et de 500 à 10 000 euros d'amende, ou de l'une de ces peines seulement. Le second problème, plus substantiel, porte sur le choix et la modulation des peines. Le tribunal s'appuie sur l'article 13.1 de la loi de 1955, qui autorise le prononcé d'une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits, et retient, au regard de la gravité de l'infraction, une interdiction de six mois ainsi qu'une amende correctionnelle de 700 euros, le montant étant expressément apprécié au regard des revenus disponibles du prévenu. Le troisième problème concerne les conditions du sursis à l'interdiction de conduire. Le tribunal rappelle les termes de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet d'ordonner, par décision motivée, qu'il soit sursis à tout ou partie de la peine accessoire, à condition que le condamné n'ait pas fait l'objet, avant le fait motivant la poursuite, d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction aux lois régissant la circulation ou à une peine privative de liberté pour infraction relative aux substances médicamenteuses. Constatant que le prévenu n'a encouru aucune condamnation de cette nature et qu'il n'est pas indigne de la clémence du tribunal, le juge accorde le sursis intégral. Le dispositif appelle enfin une précision : le tribunal avertit le prévenu que, s'il commet dans un délai de cinq ans une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdi