Synthèse doctrinale. Le jugement n° 438/2026 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 5 février 2026, illustre l'application contemporaine de la répression des atteintes à l'intimité, à la fois par le Code pénal et par la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. Le prévenu, qui avait filmé et photographié à leur insu, au moyen de son téléphone portable, la victime et d'autres personnes dans des lieux clos et intimes, a été reconnu coupable de quatre infractions réunies par une intention délictueuse unique. Faisant application de l'article 65 du Code pénal, le tribunal ne retient que la peine la plus forte, prévue par l'article 385ter, alinéa 2, du Code pénal, et prononce six mois d'emprisonnement assortis d'un sursis probatoire de cinq ans, ainsi qu'une amende de 1.000 euros. Sur le plan civil, la victime obtient 1.000 euros au titre du préjudice moral. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle articule le concours d'infractions d'origine législative distincte, précise les conditions d'application du sursis probatoire assorti d'une obligation de soins psychiatriques, et met en lumière l'évaluation du préjudice moral en équité. ## I. Faits et procédure Par citation à prévenu du 16 décembre 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel de poursuites visant PERSONNE1.), à raison de faits commis entre septembre 2023 et le 27 mai 2024, notamment les 11 janvier, 11 février et 7 mars 2024, à Luxembourg. Ces faits avaient fait l'objet d'une ordonnance de renvoi rendue le 8 octobre 2025 par la chambre du conseil, après instruction menée par le juge d'instruction et établissement de procès-verbaux par la Police grand-ducale, notamment le procès-verbal n° 167/2024 du 11 mars 2024 et les rapports subséquents, lesquels comportaient l'exploitation du téléphone portable du prévenu saisi à son domicile. Le ministère public reprochait au prévenu quatre infractions : une infraction à l'article 385ter, alinéas 1er et 2, point 6, du Code pénal, pour avoir usé de son téléphone afin d'apercevoir les parties intimes ou sous-vêtements de personnes cachées à la vue des tiers, avec circonstance que des images avaient été fixées et enregistrées ; une infraction à l'article 2 de la loi du 11 août 1982, pour avoir volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui par observation et fixation d'image dans un lieu non accessible au public ; une infraction à l'article 3 de la même loi, pour avoir sciemment placé un appareil dans le but de commettre l'infraction précédente ; et une infraction à l'article 4 de la même loi, pour avoir sciemment conservé les enregistrements ainsi obtenus. À l'audience du 9 janvier 2026, le prévenu, assisté d'un interprète assermenté, n'a pas autrement contesté les infractions et a présenté ses excuses, sollicitant la clémence du tribunal. La partie civile, PERSONNE2.), a été entendue sous serment et s'est constituée partie civile. Le ministère public a été représenté, et le conseil du prévenu a développé les moyens de défense tant au pénal qu'au civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la culpabilité du prévenu.** Le tribunal relève que les infractions sont établies tant en fait qu'en droit au regard de l'ensemble des éléments du dossier répressif : les constatations policières, l'exploitation du téléphone saisi, les déclarations de la victime, ainsi que les déclarations et aveux du prévenu tant devant le juge d'instruction qu'à l'audience. Le tribunal retient le prévenu dans les termes de la prévention, en précisant toutefois, à l'égard du point IV, que le libellé de l'infraction est retenu pour les enregistrements obtenus à l'aide des faits visés sub II, sans le consentement des personnes concernées. **Deuxième question : le concours d'infractions et la peine applicable.** Le tribunal qualifie les infractions de « concours idéal » en ce qu'elles procèdent d'une intention délictueuse unique. Il applique en conséquence l'article 65 du Code pénal, qui impose de ne prononcer que la peine la plus forte. Il compare les quanta respectifs : l'article 385ter, alinéa 2, du Code pénal prévoit un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 251 à 30.000 euros, tandis que la loi de 1982 prévoit un emprisonnement de huit jours à un an et une amende de 251 à 5.000 euros. La peine la plus forte est donc celle de l'article 385ter, alinéa 2. Le tribunal fixe la peine en considération de la