Synthèse doctrinale. Par jugement n° 439/2026 du 5 février 2026, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient la responsabilité pénale d'un prévenu ayant, pendant plus de deux ans, adressé à une ancienne connaissance des messages répétés, à connotation sexuelle, des commentaires, des démarches de prise de contact avec son entourage et des déplacements sur ses lieux de fréquentation. La décision combine trois qualifications : le harcèlement obsessionnel de l'article 442-2 du Code pénal, l'atteinte à la vie privée par messages répétés de l'article 6 de la loi du 11 août 1982, et la menace de l'article 330 du Code pénal, celle-ci visant le compagnon de la victime. Le tribunal y affirme deux points importants : l'élément subjectif de l'article 442-2 peut résulter d'un simple « devoir savoir », et la tranquillité protégée s'apprécie in concreto à partir de la réaction subjective de la victime, laquelle devient l'élément objectif de l'incrimination. La portée de la décision tient aussi à la manière dont le juge écarte le moyen tiré d'un piratage de compte, en s'appuyant sur la poursuite des agissements sous de nouveaux identifiants. ## I. Faits et procédure Le 7 décembre 2023, la partie civile PERSONNE2.) dépose plainte auprès du commissariat de police de ADRESSE5.) contre PERSONNE1.). Elle expose que, depuis le 30 juillet 2023, le prévenu la contacte de manière répétée et constante par le réseau social MEDIA1.), d'abord en affirmant entretenir une relation avec elle et en exprimant des sentiments, puis en multipliant des messages de plus en plus personnels portant notamment sur sa vie privée, ses relations, sa mère et ses amis. Elle indique que le prévenu a fait état de la connaissance de son lieu de travail, de l'emplacement de son stand de chevaux en Allemagne et du véhicule qu'elle utilisait. Elle déclare avoir été harcelée et avoir éprouvé de la crainte. Le prévenu conteste les faits, soutient que son profil a été piraté et qu'il a seulement tenté de faire connaissance avec la plaignante. Après le blocage de son profil MEDIA1.) par la plaignante, il aurait poursuivi ses envois via MEDIA2.) sous de nouveaux identifiants. Le 27 mars 2025, la plaignante revient au commissariat et signale la poursuite des agissements. Le 22 avril 2025, le prévenu publie sous une photographie de son compagnon, PERSONNE3.), un commentaire comportant des menaces de violences, qui fonde la seconde prévention. Par citation du 21 novembre 2025, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel pour infractions aux articles 330 et 442-2 du Code pénal et à l'article 6 de la loi du 11 août 1982. Le prévenu renonce à l'assistance d'un avocat, les parties civiles étant représentées par Maître Max LOEHR. Après débats à l'audience du 9 janvier 2026, le jugement est prononcé le 5 février 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : les éléments constitutifs du harcèlement obsessionnel.** Le tribunal rappelle que l'article 442-2 du Code pénal, issu de la loi du 5 juin 2009, incrimine un comportement répété de harcèlement. Le qualificatif « obsessionnel » figure dans l'intitulé de la loi et du chapitre, mais n'est pas un élément constitutif de l'infraction, ce qui permet au juge de dégager une infraction autonome, indépendante du lieu de commission et pouvant présenter une connotation sexuelle. Les conditions retenues sont : un caractère harcelant et répété, une atteinte à la tranquillité de la victime, un lien de causalité et un élément moral. Sur ce dernier point, le tribunal relève que la loi se contente qu'un auteur « aurait dû savoir » qu'il affecterait gravement la tranquillité d'autrui. La nature et la répétition des actes impliquaient nécessairement cette conscience, au plus tard lors de l'audition par les agents de police, et la création de nouveaux profils après cette audition confirme la volonté de persister. Sur l'atteinte à la tranquillité, le tribunal adopte une appréciation in concreto. Citant les travaux préparatoires, il retient que « la réaction subjective de la victime à l'égard de l'acte devient l'élément objectif de l'incrimination ». Le sentiment de harcèlement, la crainte exprimée et le dépôt de plainte suffisent à établir l'atteinte. **Deuxième problème : la matérialité des agissements face au moyen de piratage.** Le tribunal écarte l'allégation de piratage en relevant que le prévenu a continué à envoyer des messages et à commenter les publications sous les identifiants « PERSONNE1.) » et « ALIAS