Le texte fourni s'arrête au milieu de la partie civile : les conclusions de la demande civile sont tronquées après la mention du montant réclamé au titre du dommage matériel. Le dispositif complet, notamment l'issue de la demande civile, ainsi que la signature et la date de prononcé effectif ne figurent pas dans le document transmis. Le commentaire ci-dessous se limite donc aux motifs pénaux, qui sont complets, et ne présume pas du sort réservé à l'action civile. Dans cette décision du 5 février 2026, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, retient la responsabilité pénale d'un prévenu pour des faits de violences et de menaces commis au préjudice de sa concubine, personne avec laquelle il cohabitait habituellement. Le juge affirme, d'une part, que les coups volontaires s'apprécient indépendamment de la volonté de produire le dommage effectivement résulté, la conscience des conséquences possibles suffisant à caractériser le dol, et, d'autre part, que la circonstance aggravante d'incapacité de travail personnel suppose l'impossibilité de se livrer à un travail corporel, indépendamment de l'existence d'une activité rémunérée et sans qu'un certificat muet sur la durée de l'incapacité la prouve ou l'exclue. La menace de mort, proférée hors de la présence de la victime en l'absence d'autre témoin direct, est retenue sur le fondement du témoignage de la victime, jugé cohérent et constant, et sur le principe de la libre appréciation des preuves. La peine prononcée, douze mois d'emprisonnement intégralement assorti du sursis, illustre l'application du concours réel et de la règle de la peine la plus forte. ## I. Faits et procédure Le Ministère public a fait citer le prévenu, ressortissant français domicilié en France, à l'audience du 9 janvier 2026 pour deux séries de faits. La première concerne une altercation survenue le 5 octobre 2024 au domicile commun, au cours de laquelle le prévenu aurait étalé de la nourriture sur le visage de sa concubine, provoquant une déformation du nez. La seconde concerne des événements du 15 juin 2025, au cours desquels le prévenu aurait saisi sa concubine par le cou, l'aurait fait tomber de sa chaise, l'aurait étranglée au point de l'empêcher de respirer, puis l'aurait menacée verbalement de la tuer une fois la police partie. Les qualifications retenues par le Ministère public visaient les articles 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal, relatifs aux coups et blessures volontaires sur le conjoint ou la personne avec laquelle l'auteur vit ou a vécu habituellement, ainsi que les articles 327, alinéa 2, et 330-1 du même code, relatifs aux menaces d'attentat avec ordre ou condition, aggravées par la qualité de la victime. Le prévenu a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat. La victime, entendue sous serment, s'est constituée partie civile par l'intermédiaire de son conseil. Le prévenu a reconnu une dispute et admis avoir bousculé et agrippé la victime, tout en contestant avoir porté des coups et proféré des menaces de mort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre plusieurs questions : la matérialité et la qualification des violences du 5 octobre 2024 ; la possibilité de retenir la circonstance aggravante d'incapacité de travail personnel ; la preuve d'une menace punissable proférée sans témoin direct. **Sur les coups et blessures (infraction sub I et sub II.1).** Le tribunal rappelle que les articles 398 et suivants du Code pénal exigent seulement la volonté d'attenter à la personne d'autrui, et non celle de produire le mal effectivement résulté. L'auteur répond ainsi de toutes les conséquences, voulues ou non, dès lors qu'il avait conscience de leur possibilité. Constitue un coup toute impression faite sur le corps, sans qu'une trace soit nécessaire. Le fait d'étaler de la nourriture au visage d'autrui, avec contact du talon de la main sur le nez, est qualifié de coups et blessures, les lésions étant établies par photographies et par ordonnance médicale du 7 octobre 2024. Le tribunal se réfère à une jurisprudence de la Cour supérieure de Justice selon laquelle le fait de repousser la victime à deux mains constitue des coups volontaires. **Sur la circonstance aggravante d'incapacité de travail (sub II.1, alinéa 3).** Le tribunal précise que l'incapacité de travail s'entend de l'impossibilité de se livrer à un travail corporel, et non de l'absence d'activité rémunérée. Il s'agit d'une appréciation factuelle de la gravité des blessures. Le certificat médical, qui ne mentionnait aucune durée d'incapacité, ne suffit pas à l'établir, mais son silence ne vaut pas non plus preu