Cette ordonnance de référé, rendue le 5 février 2026 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, apporte des précisions essentielles sur l’office du juge de l’évidence face à la complexité des qualifications successorales. Au cœur du litige se trouve la nature juridique d’une disposition de dernières volontés : s'agit-il d'un testament-partage au sens des articles 1075 et suivants du Code civil ou d'un legs soumis à délivrance ? La demanderesse, invoquant une indivision successorale et une atteinte à sa réserve héréditaire, sollicitait des mesures conservatoires et de remise en état sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), notamment l'inscription de la qualité d'associé en indivision et la restitution de dividendes. Le juge des référés rejette ces prétentions en raison de l'existence d'une contestation sérieuse. En rappelant que le testament-partage produit les effets d'un partage immédiat, investissant les héritiers de la propriété privative des lots sans passer par une phase d'indivision ni requérir de délivrance au sens de l'article 1014 du Code civil, le tribunal souligne que la qualification de l'acte relève de l'appréciation souveraine du juge du fond. Cette décision réaffirme l'incompétence du juge des référés pour trancher des questions de fond complexes, tout en précisant les contours de la théorie de l'estoppel et de l'intérêt à agir en matière successorale. ## I. Faits et procédure À la suite du décès de PERSONNE5 le 10 novembre 2018, sa succession s'est ouverte entre sa veuve et ses deux enfants. Le défunt avait laissé un testament olographe attribuant sa participation de 50 % dans la société SOCIETE1 à son fils (PERSONNE2), le reste du patrimoine étant réparti entre sa veuve et sa fille (PERSONNE1). Un litige est né quant à la liquidation de la succession, la fille invoquant une atteinte à sa part réservataire. Bien qu'une ordonnance de référé antérieure ait donné acte aux parties de leur accord pour qualifier l'acte de « testament-partage », la demanderesse a assigné son frère, sa mère, le notaire et la société devant le juge des référés le 1er août 2025. Elle soutenait que les actions de la société SOCIETE1 demeuraient en indivision successorale, faute de délivrance des legs et de liquidation définitive, et dénonçait l'appropriation indue des dividendes par son frère comme un trouble manifestement illicite. Elle sollicitait ainsi la rectification des registres sociaux, la nomination d'un administrateur provisoire et la restitution des sommes perçues. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à deux questions principales : d'une part, la recevabilité de l'action au regard de l'intérêt à agir et de la cohérence procédurale (estoppel) ; d'autre part, l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent permettant au juge des référés d'ordonner les mesures sollicitées. **Sur la recevabilité :** Le juge rejette d'abord le défaut de qualité à agir, rappelant que l'intérêt direct et personnel de la demanderesse, qui revendique des droits sur des actifs successoraux, suffit à fonder sa qualité. Concernant l'estoppel, le tribunal écarte le moyen au motif que le droit judiciaire luxembourgeois permet aux parties de modifier leur stratégie de défense et que la contradiction alléguée n'était pas caractérisée en l'espèce. **Sur le fond du référé (Articles 932 et 933 du NCPC) :** Le tribunal fonde son refus sur l'existence d'une **contestation sérieuse** liée à la qualification juridique du testament : 1. **Nature du testament-partage :** Le juge rappelle qu'en vertu de l'article 1079 du Code civil, le testament-partage produit les effets d'un partage. Les héritiers sont saisis de plein droit et reçoivent leurs lots privativement dès le décès, sans phase d'indivision. 2. **Inapplicabilité de l'article 1014 du Code civil :** Contrairement aux legs particuliers, les bénéficiaires d'un testament-partage agissent en qualité d'héritiers et non de légataires ; ils n'ont donc pas à solliciter de délivrance pour entrer en possession de leur lot. 3. **Incompétence du juge des référés :** La détermination de la volonté du défunt (testament-partage ou legs) nécessite un examen approfondi des faits et du droit qui excède les pouvoirs du juge des référés, « juge de l'évident ». L'existence d'une action en réduction au fond confirme par ailleurs que le litige porte sur la