Par une ordonnance de référé rendue le 5 février 2026, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté les conditions d’application de la *cautio judicatum solvi*, mécanisme procédural de garantie destiné à prémunir le défendeur luxembourgeois contre l’insolvabilité ou l’éloignement d’un demandeur étranger. En l’espèce, des demandeurs établis aux Émirats Arabes Unis sollicitaient le rétablissement d’un compte sur un forum numérique. La juridiction, faisant application des articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), rejette les arguments des demandeurs visant à se soustraire à cette caution. Le juge souligne que, hors conventions internationales ou appartenance à l’Union européenne ou au Conseil de l’Europe, seule la justification de la propriété d’immeubles suffisants sur le territoire luxembourgeois permet une dispense légale. La simple allégation de détention d’avoirs mobiliers ou de créances entre les mains du défendeur est jugée inopérante. Cette décision illustre l’équilibre délicat que doit opérer le juge des référés : fixer un montant de caution proportionné aux frais prévisibles et aux éventuels dommages-intérêts pour procédure abusive, sans pour autant transformer cette exigence en un obstacle insurmontable à l’accès à la justice, conformément aux standards de proportionnalité jurisprudentiels. ## I. Faits et procédure Par exploit d’huissier du 4 novembre 2025, une personne physique (PERSONNE1) et une société de droit des Émirats Arabes Unis (SOCIETE1) ont assigné la société luxembourgeoise SOCIETE3 devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Les demandeurs sollicitaient, sur le fondement des articles 932 et 933 du NCPC, le rétablissement d’un compte et la levée de restrictions sur les forums « SOCIETE4 », sous astreinte, ainsi qu’une indemnité de procédure au titre de l’article 240 du NCPC. À l’audience du 29 janvier 2026, la partie défenderesse a soulevé *in limine litis* l’exception de la *cautio judicatum solvi*, demandant la consignation par les demandeurs d’une somme totale de 10 000 euros à titre de caution judiciaire. Les demandeurs s’y sont opposés, arguant que la défenderesse détenait déjà des avoirs leur appartenant (évalués à environ 7 956,11 £) et que la demande présentait un caractère dilatoire. Subsidiairement, ils sollicitaient une réduction du montant de la caution à 1 000 euros par partie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si les demandeurs, résidant ou ayant leur siège aux Émirats Arabes Unis, étaient tenus de fournir la caution judiciaire prévue par l’article 257 du NCPC et, le cas échéant, d’en fixer le montant. **1. Sur le principe de la caution :** Le juge rappelle que l’article 257, paragraphe 1er du NCPC impose à tout demandeur étranger (physique ou moral), si le défendeur le requiert avant toute exception, de fournir caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts issus du procès. Les seules dispenses admises sont : - La qualité de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe ou d’un État lié par une convention internationale spécifique (Art. 257, par. 2). - La justification de la possession d’immeubles situés au Luxembourg suffisants pour garantir les frais (Art. 258, par. 2). En l’espèce, les demandeurs ne bénéficient d’aucune convention internationale de dispense. Le tribunal écarte l’argument relatif aux avoirs mobiliers (créances) prétendument détenus par la défenderesse, d’une part parce que leur détention est contestée par cette dernière, et d’autre part parce que la loi exige strictement la possession d’*immeubles* au Luxembourg pour fonder une dispense. **2. Sur la fixation du montant :** Le juge précise que la caution doit couvrir : - Les dommages-intérêts potentiels résultant d’une procédure malicieuse ou imprudente. - Les frais de justice (significations, traductions), à l’exclusion des honoraires d’avocat. - L’indemnité de procédure éventuelle (Art. 240 NCPC). Le tribunal souligne que le montant ne doit pas constituer un « obstacle insurmontable à l’accès à la justice ». Au regard de la nature du litige, le juge fixe la caution à 3 000 euros par demandeur, soit un total de 6 000 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance réaffirme la rigueur du droit luxembourgeois quant à la protection des défendeurs nationaux face à des plaideurs extracommunautaires. **L'enseignement pratique majeur** réside dans l'interprétation stricte des causes de dispense. Le juge des référés confirme que la solvabilité apparente du demandeur étranger, même si elle repose sur des créances liquides détenues au Luxembourg, est indifférente au regard de l'article 258 du NCPC. Seule la garantie réelle immobilière située sur le territoire national est libératoire. **Sur le plan doctrinal**, la décision précise le périmètre de calcul de la *cautio judicatum solvi*. Si elle doit inclure les frais de justice au sens large (incluant les frais de traduction et de signification, souvent onéreux dans un contexte international), elle exclut expressément les honoraires d'avocat, tout en intégrant la provision pour une éventuelle condamnation au titre de l'article 240 du NCPC. Enfin, l'ordonnance consacre l'application du principe de proportionnalité, le juge s'assurant que le montant cautionné reste compatible avec le droit d'accès au juge, évitant ainsi que la caution ne devienne une fin de non-recevoir déguisée pour les