Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-06, n° 20260206_TALRéf_TAL-2025-01593

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 15 janvier 2025, déposée le 16 janvier 2025 au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour la somme de 29.000,- euros, augmentée des intérêts de retard légaux, ainsi que pour un montant de 100,- euros à titre d’indemnité de procédure. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00050, délivrée le 22 janvier 2025 et notifiée en date du 24 janvier 2025 à la société SOCIETE2.), il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 29.000,- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi qu’un montant de 150,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par lettre du 14 février 2025, déposé le 17 février 2025 au greffe du tribunal, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. La société SOCIETE2.) soulève, en premier lieu, l’incompétence ratione valoris de la présente juridiction pour connaître de la demande de la société SOCIETE1.). Elle expose qu’aux termes d’un contrat (coordination de chantier et plans d’exécution) signé le 4 janvier 2021, elle avait chargé la société SOCIETE1.) d’une mission d’architecte dans le cadre d’un projet de construction de deux immeubles résidentiels à ADRESSE3.) pour un montant forfaitaire de 30.000,- euros hors TVA. En date du 27 octobre 2022, la société SOCIETE1.) lui aurait adressé une première facture, n° NUMERO3.), d’un montant de 5.850,- euros, relative audit projet. Cette facture aurait

été acquittée le 16 janvier 2023. Elle aurait ensuite réglé une seconde facture concernant le même projet, à savoir la facture n° NUMERO4.) du 2 mai 2022, d’un montant de 11.700,- euros. Ce dernier paiement aurait été effectué le 26 juillet 2022, sur demande expresse du dirigeant de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.), lequel aurait sollicité un paiement direct entre ses propres mains. La société SOCIETE2.) soutient ainsi avoir d’ores et déjà versé un montant total de (5.850 + 11.700 =) 17.550 euros au titre des prestations réalisées par la société SOCIETE1.), de sorte qu’au moment dépôt de sa requête, celle-ci ne pourrait plus prétendre qu’au paiement d’un solde de (30.000 – 17.550 =) 12.450,- euros, soit un montant inférieur au taux de compétence du tribunal d’arrondissement. La société SOCIETE1.) conclut au rejet de l’exception d’incompétence. Elle fait valoir que les factures invoquées par la société SOCIETE2.) comme ayant déjà été réglées sont sans lien avec la facture impayée dont elle poursuit actuellement le paiement. Elle soutient notamment que l’une de ces factures, à savoir la facture no. NUMERO4.) du 2 mai 2022, concernait l’élaboration d’une étude de rentabilité, prestation distincte de la mission d’architecte stipulée dans le contrat signé entre parties le 4 janvier 2021, de sorte qu’elle ne saurait être rattachée audit contrat. Elle conteste, en tout état de cause, que les paiements invoqués par la société SOCIETE2.) puissent être imputés sur la facture litigieuse. Elle en déduit que la juridiction saisie est parfaitement compétente pour connaître de sa présente demande, qui porte sur le paiement d’une provision d’un montant de 29.000,- euros. La compétence d’attribution du président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, étant circonscrite par celle du tribunal d’arrondissement dont il fait partie, il résulte d’une lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile que le juge des référés près le tribunal d’arrondissement connaît en principe des affaires civiles et commerciales dont la valeur excède la somme de 15.000,euros. Il convient de noter qu’en vertu de l’article 2, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant en principal, à l’exclusion des intérêts et frais. En l’espèce, la société SOCIETE1.) réclame le paiement d’un mémoire d’honoraires n° NUMERO5.) du 29 novembre 2023, portant sur un montant de 29.000,- euros TTC (TVA 16%). Il faut par conséquent retenir que la valeur de la demande dépasse le seuil de la compétence ratione valoris du président du tribunal d’arrondissement et que, par conséquent, le juge saisi est compétent pour en connaître. Le moyen d’incompétence est par conséquent à rejeter. La société SOCIETE1.) conclut au rejet du contredit et sollicite en conséquence la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer les montants tels que retenus dans l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). La société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement d’un mémoire d’honoraires n° NUMERO5.), daté du 29 novembre 2023, et portant sur des honoraires d’un montant de 29.000,- euros TTC (TVA 16%), réclamés au titre d’une « mission d’architectes suivant notre offre de services du 04 janvier 2021 (plans d’exécution + suivi chantier) » dans le cadre de la « Construction de 2 immeubles résidentiels sur le terrain situé au ADRESSE4.) à Luxembourg ». Elle invoque, à l’appui de sa demande, l’application de la théorie de la facture acceptée. Elle soutient en effet que la facture litigieuse, après avoir été adressée à la société SOCIETE2.) puis rappelée par courrier du 18 septembre 2024, n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part de celle-ci. Elle en déduit que ladite facture constitue une facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce, faisant naître une obligation de paiement à charge de la société SOCIETE2.). En réponse aux plaidoiries adverses, elle relève que le courrier de contestation daté du 23 septembre 2024 lui a été adressé par la société SOCIETE3.), entité juridique distincte de la société SOCIETE2.), de sorte que ce courrier ne saurait valoir contestation régulièrement formulée par cette dernière à l’égard de la facture litigieuse. La société SOCIETE2.) s’oppose au paiement de la facture litigieuse, faisant valoir que la société SOCIETE1.) a commis un manquement dans l’exécution du contrat liant les parties, en ce qu’elle aurait accusé un retard significatif dans l’achèvement des travaux. Elle expose qu’aux termes de l’article 4 du contrat du 4 janvier 2021, la durée des travaux avait été contractuellement fixée à 24 mois à compter du début des travaux de terrassement, de sorte que ceux-ci auraient dû être achevés au plus tard pour le 30 avril 2023. Or, selon le constat d’achèvement, les travaux n’auraient finalement été achevés qu’en date du 24 octobre 2023, soit six mois après l’échéance contractuelle. La société SOCIETE2.) soutient que ce retard lui a causé un préjudice financier qu’elle évalue à 72.900 euros. Elle précise qu’en raison du report de la réception définitive des travaux, elle n’aurait pas pu mettre les immeubles en location pendant une période de six mois. Le loyer mensuel des quatre appartements en question étant estimé à 10.000,- euros, la

perte locative s’élèverait ainsi à 60.000 euros. À ce montant s’ajouteraient trois semestres de frais liés au paiement de garanties bancaires, soit un dommage supplémentaire évalué à 12.900,- euros (3 x 4.300,- euros). Par ailleurs, la société SOCIETE2.) estime que la société SOCIETE1.) ne peut pas se prévaloir de la théorie de la facture acceptée. Elle conteste avoir réceptionné la facture litigieuse et soutient n’en avoir eu connaissance qu’à l’occasion du rappel qui lui a été adressé en date du 18 décembre 2024. Elle affirme avoir réagi immédiatement à ce rappel par une lettre de contestation datée du 23 décembre 2024. Compte tenu des principes ci-dessus énoncés, il est à retenir que l’appréciation des moyens de défense soulevés par la société SOCIETE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, l’analyse des développements de la société SOCIETE2.), et notamment la question du retard d’achèvement des travaux formant l’objet du contrat conclu entre parties et, le cas échéant, celle de l’indemnisation des conséquences dommageables qui en ont résulté, requiert un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond. Il convient de préciser qu’en présence d’un contrat autre qu’une vente, tel qu’en l’espèce, la jurisprudence considère que la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019). Dès lors, même à considérer que la facture de la société SOCIETE1.) puisse être qualifiée de facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce, ce qui suppose notamment la preuve de sa réception par la société SOCIETE2.), celle-ci reste libre de rapporter la preuve contraire, c’est-à-dire celle de l’inexistence de la créance invoquée par la société SOCIETE1.). Il suit de ce qui précède que la société SOCIETE2.) justifie de contestations sérieuses faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son contredit est à déclarer fondé. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue de la présente instance, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Aux termes de son contredit, la société SOCIETE2.) sollicite la condamnation reconventionnelle de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 500,- euros. La société SOCIETE2.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons le contredit fondé ; partant, disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00050 du 22 janvier 2025 est à considérer comme non avenue ; déboutons les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.