Cette décision, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 février 2026, précise les contours de la compétence *ratione valoris* et les limites de l’évidence de l’obligation dans le cadre d’une procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement. Saisi d’un contredit, le juge rappelle que sa compétence d’attribution est calquée sur celle du tribunal dont il émane, fixée à 15.000 euros en principal par les articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le fond, l’ordonnance souligne que l’allocation d’une provision, fondée sur les articles 919 et 933 du même code, suppose l’absence de contestation sérieuse. En l’espèce, l’existence d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’architecte, marqué par des allégations de retards de chantier et des demandes d’indemnisation compensatoire, excède les pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. La décision est particulièrement notable pour son rappel de la portée probatoire de la facture acceptée : en dehors du contrat de vente, celle-ci ne constitue qu’une présomption simple, laissant au débiteur la faculté de rapporter la preuve contraire devant les juges du fond. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société SOCIETE1.) S.à r.l., un cabinet d’architectes, à la société anonyme SOCIETE2.). Les parties étaient liées par un contrat de coordination de chantier et de plans d’exécution signé le 4 janvier 2021 pour un montant forfaitaire de 30.000 euros hors TVA. Le 16 janvier 2025, la société SOCIETE1.) a déposé une requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement pour un montant de 29.000 euros, correspondant à une facture d’honoraires du 29 novembre 2023. Le 22 janvier 2025, le juge a rendu l’ordonnance n° 2025TALORDP/00050 faisant droit à cette demande. La société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance le 17 février 2025, contestant à la fois la compétence du tribunal et le bien-fondé de la créance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à deux questions principales : 1. **Sur la compétence :** Le juge des référés est-il compétent alors que la défenderesse soutient que le solde réellement dû est inférieur au taux de compétence de 15.000 euros ? 2. **Sur le fond (la provision) :** L’obligation de paiement est-elle sérieusement contestable au regard des griefs de mauvaise exécution contractuelle et de la théorie de la facture acceptée ? **Sur la compétence *ratione valoris* :** Le juge rejette l’exception d’incompétence. Il fonde sa décision sur les articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), précisant que le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant en principal réclamé. La demande portant sur 29.000 euros, elle excède le seuil de 15.000 euros, peu important les arguments de la défenderesse visant à réduire le montant de la dette par des paiements antérieurs contestés. **Sur l’existence d’une contestation sérieuse :** Le juge rappelle qu’en vertu des articles 919 et 933 du NCPC, une provision ne peut être accordée que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Une contestation est sérieuse si elle ne peut être rejetée « en quelques mots » et s’il existe une incertitude sur la décision que prendrait le juge du fond. En l’espèce, le juge retient l’existence d’une contestation sérieuse pour deux motifs : - **L’exception d’inexécution :** La société SOCIETE2.) invoque un retard de six mois dans l’achèvement des travaux (octobre 2023 au lieu d’avril 2023), entraînant un préjudice financier (pertes locatives et frais bancaires) évalué à 72.900 euros. L’examen de ce manquement contractuel et de son indemnisation relève du fond. - **La force probante de la facture :** La demanderesse invoquait l’article 109 du Code de commerce (théorie de la facture acceptée). Le juge, s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation (24 janvier 2019), précise que pour un contrat de prestation de services (autre qu’une vente), la facture acceptée ne crée qu