Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-06, n° 20260206_TALRéf_TAL-2025-04813

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 24 avril 2025, déposée le 25 avril 2025 au greffe du tribunal, la SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)) S.à r.l. (ci-après « la SOCIETE2.) ») pour un montant de 18.187,64.euros, augmenté des intérêts de retard légaux, ainsi que pour un montant de 750,- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00324, délivrée le 28 avril 2025 et notifiée en date du 5 mai 2025 à la SOCIETE2.), il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la SOCIETE1.) la somme de 18.187,64.- euros avec les intérêts légaux à partir du 27 février 2025, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, ainsi qu’un montant de 150,- euros à titre d’indemnité de procédure. Par lettre du 30 mai 2025, déposé le même jour au greffe du tribunal, la SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. A l’audience du 26 janvier 2026, la société SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité du contredit au motif que celui-ci a été formé de manière tardive. Aux termes de l’article 924 du Nouveau Code de procédure civile, le débiteur peut former contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement, tant que celle-ci n’aura pas été rendue exécutoire par le juge. Le délai de trente jours, prévu à l’article 922 du Nouveau Code de procédure civile, est le délai à l’expiration duquel le créancier peut solliciter le titre exécutoire, c’est-à-dire au plus tôt trente jours après la notification de l’ordonnance de paiement, délai pendant lequel le débiteur peut former contredit.

Ce délai de trente jours n’est cependant pas un délai de forclusion, en ce sens que le contredit peut être relevé même après l’expiration de ce délai, jusqu’au moment où le titre exécutoire, demandé par le créancier, aura été délivré par le juge. En l’occurrence, le contredit a été formé le 30 mai 2025, soit vingt-cinq jours après la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, donc endéans le délai précité, et aucun titre exécutoire n’avait été délivré à ce moment, de sorte que le contredit n’est pas tardif. Le moyen d’irrecevabilité invoqué par la société SOCIETE1.) est partant à écarter. La société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement de trois factures émises pour des travaux d’échafaudage qu’elle affirme avoir réalisés pour le compte de la SOCIETE2.), comprenant notamment la fourniture, le montage, le démontage ainsi que la location d’un échafaudage sur un chantier situé à L-ADRESSE3.), à savoir :

une facture n° NUMERO3.) du 16 juillet 2024, d’un montant de 7.613,52.- euros TTC, une facture n° NUMERO4.) du 7 septembre 2024, d’un montant de 4.354,05.- euros TTC, une facture n° NUMERO5.) du 12 novembre 2024, d’un montant de 6.220,07 euros TTC,

soit un montant total facturé de 18.187,64.- euros TTC. La SOCIETE2.) s’oppose au paiement des factures litigieuses et invoque, à l’appui de son opposition, trois séries de contestations. En premier lieu, elle conteste le volume d’échafaudage mis en compte par la SOCIETE1.). Elle soutient que la surface d’échafaudage effectivement posée ne correspond pas à celle facturée par la SOCIETE1.). Elle explique qu’initialement, la société SOCIETE1.) avait été chargée de la fourniture et de la pose d’un échafaudage couvrant l’intégralité de la façade avant du bâtiment, ainsi que les pignons gauche et droit. Toutefois, la société SOCIETE1.) aurait refusé d’installer l’échafaudage sur le pignon gauche, tel que prévu sur la toiture voisine, ce qui l’aurait contrainte à procéder elle-même à cette installation au moyen de ses propres ouvriers. Elle en déduit que la société SOCIETE1.) ne saurait être fondée à facturer la prestation relative à la portion du pignon gauche sur laquelle elle n’est pas intervenue. Se fondant sur les plans et coupes de l’immeuble concerné, sur une attestation testimoniale établie par un de ses salariés, ainsi que sur des photographies prises sur les lieux, elle procède à un calcul de la surface réellement installée et parvient à un total de 223,95 m², au lieu des 354,42 m² facturés.

Précisant qu’elle ne conteste pas le prix unitaire de 19,80.- euros hors TVA, elle estime que la position 1.1 de la facture n° NUMERO3.) du 16 juillet 2024 n’est justifiée qu’à hauteur de 223,95 m² x 19,80 euros, soit 4.434,21.- euros hors TVA. Elle fait encore valoir avoir attiré l’attention de la SOCIETE1.) sur cette divergence, ce qui résulterait d’un courriel adressé à cette dernière en date du 22 janvier 2025. En deuxième lieu, la SOCIETE2.) conteste la position 1.2 de la facture n° NUMERO3.) du 16 juillet 2024 relative à un « supplément pour la fourniture et mise en œuvre d’un filet de protection, pour la réalisation des travaux conformes aux prescriptions de l’SOCIETE3.) », facturé à hauteur de 1.594,84 euros hors TVA. Elle soutient qu’il ressort notamment d’un rapport établi le 1er août 2024 par l’SOCIETE4.) (ci-après « l’SOCIETE4.) ») que le chantier a été fermé le 31 juillet 2024 en raison de plusieurs manquements en matière de sécurité au travail, constatés par cette dernière, et dont certains sont relatifs à l’installation de l’échafaudage. Elle renvoie à cet égard plus particulièrement aux points 4 à 7 dudit rapport. La SOCIETE2.) en déduit que le filet de protection facturé à titre de supplément aurait dû être prévu dès l’origine par la société SOCIETE1.), en vertu de son obligation de sécurité et de conformité aux normes en vigueur. Elle estime dès lors que ce dispositif ne saurait faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Elle ajoute n’avoir, à aucun moment, été informée ni avoir accepté la mise en compte de ce supplément, de sorte qu’elle en conteste le paiement. En troisième lieu, la SOCIETE2.) conteste une partie des frais de location et d’entretien de l’échafaudage facturés par la société SOCIETE1.). Elle expose qu’une durée initiale de location de quatre semaines avait été convenue et indique ne pas contester la location mise en compte au titre de la position 1.3 de la facture n° NUMERO3.) du 16 juillet 2024. En revanche, elle s’oppose au paiement des factures n° NUMERO4.) du 7 septembre 2024 et n° NUMERO5.) du 12 novembre 2024, relatives à une prolongation de la location pour une durée supplémentaire totale de 17 semaines, couvrant la période du 21 juillet au 15 novembre 2024. La SOCIETE2.) soutient que le chantier a dû rester fermé durant cette période en raison de manquements imputables à la société SOCIETE1.) aux normes de sécurité, tels que relevés par l’SOCIETE4.) dans son rapport du 1er août 2024. Elle affirme en outre que la société SOCIETE1.) a tardé à procéder aux mises en conformité requises pour permettre la réouverture du chantier. Elle en déduit que la prolongation de la durée de location et les frais y afférents ne sauraient lui être facturés, la fermeture du chantier étant, selon elle, imputable exclusivement à la faute de la société SOCIETE1.).

En fin de plaidoirie, la SOCIETE2.) a indiqué être disposée à régler non seulement la position 1.3 de la facture n° NUMERO3.) du 16 juillet 2024 (4 premières semaines), mais également les frais de location pour la période courant à partir du 7 octobre 2024, date de réouverture du chantier, jusqu’au 15 novembre 2024 (soit une période de plus de 5 semaines). Au vu de l’ensemble de ces éléments, la SOCIETE2.) conclut à voir dire fondé son contredit, soutenant que des contestations sérieuses s’opposent à la demande de provision introduite par la société SOCIETE1.). La SOCIETE1.) conclut au rejet du contredit formé par la SOCIETE2.) et sollicite, en conséquence, la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 18.187,64.euros, telle que retenue dans l’ordonnance conditionnelle de paiement. Elle fait valoir, en premier lieu, que sa mission se limitait à la fourniture, à la pose, au montage et au démontage de l’échafaudage, l’organisation et la conduite du chantier relevant, pour le surplus, de la responsabilité de la SOCIETE2.) Elle relève qu’il ressort du rapport établi par l’SOCIETE4.) que nombre des infractions constatées étaient sans lien avec ses prestations relatives à l’échafaudage, et que les mesures de mise en conformité ne lui incombaient pas, mais relevaient de la responsabilité de la SOCIETE2.) Elle en déduit qu’aucune faute ne saurait lui être imputée dans la fermeture du chantier. Elle se prévaut encore d’un courrier de l’SOCIETE4.) en date du 7 octobre 2024, dont il résulterait que les infractions relevées avaient été redressées et que les travaux pouvaient reprendre. Selon elle, il s’en déduit qu’à la suite d’une inspection des lieux intervenue le 10 septembre 2024, soit un mois après la fermeture du chantier, la situation était régularisée, permettant la reprise des travaux, de sorte qu’aucune faute ne saurait, en tout état de cause, lui être reprochée postérieurement à cette date. En outre, la société SOCIETE1.) invoque la théorie de la facture acceptée. Elle souligne que les factures litigieuses datent des mois de juillet, septembre et novembre 2024 et que la première contestation formulée par la SOCIETE2.) ne lui est parvenue que par courriel du 22 janvier 2025, soit tardivement et en dehors d’un délai raisonnable de contestation. Elle ajoute que ce courriel ne contenait aucun grief précis de nature à remettre en cause les montants facturés. Les contestations adverses n’étant ni intervenues en temps utile ni suffisamment circonstanciées, les factures litigieuses seraient à considérer comme acceptées et payables par la SOCIETE2.) Il convient de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). Il faut d’abord retenir, au vu des développements ci-avant exposés, que la créance invoquée par la société SOCIETE1.) n’est pas contestée à hauteur des montants suivants :

4.434,21.- euros hors TVA (223,95 m² x 19,80 euros) au titre de la position 1.1 de la facture n° NUMERO3.) du 16 juillet 2024,

335,93.- euros hors TVA (223,95 m2 x 1,50 euros) au titre de la position 1.3 de la facture n° NUMERO3.) du 16 juillet 2024, et

1.679,63.- euros hors TVA [223,95 m2 x (5 semaines x 1,50 euros)] au titre de la facture n° NUMERO5.) du 12 novembre 2024,

soit un montant total de 6.449,77.- euros hors TVA (4.434,21 + 335,93 + 1.679,63), dont à déduire un acompte de 2.105,13.- euros (cf. position 2.1 de la facture n° NUMERO3.) du 16 juillet 2024), de sorte que la société SOCIETE1.) justifie d’une créance non contestée de 4.344,64.- euros hors TVA (6.449,77 – 2.105,13), soit 5.083,23.- euros TTC (TVA 17%). Pour le surplus, et compte tenu des principes ci-dessus énoncés, il est à retenir que l’appréciation du moyen de défense soulevé par la SOCIETE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, l’analyse des développements de la SOCIETE2.), et notamment la question du métré des travaux d’échafaudage ainsi que celle des obligations et de la responsabilité incombant à la SOCIETE1.) dans l’exécution du contrat conclu entre parties, requiert un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond. La SOCIETE2.) justifie partant de contestations sérieuses faisant échec au surplus de la demande de la SOCIETE1.). Au vu des développements qui précèdent, il est à retenir que le contredit de la SOCIETE2.) est partiellement fondé, la société SOCIETE1.) ne justifiant d’une créance non sérieusement contestable qu’à hauteur du montant ci-avant retenu de 5.083,23.euros.

L’article 927, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Au cas où le contredit n’est que partiellement fondé, le juge prononce condamnation pour la partie de la créance reconnue fondée ». La SOCIETE2.) sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 5.083,23.- euros avec les intérêts tels que retenus dans l’ordonnance conditionnelle de paiement du 28 avril 2025. A l’audience du 26 janvier 2026, la SOCIETE2.) a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500,- euros. La société SOCIETE1.), de son côté, a requis le paiement d’une indemnité de 750,- euros. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure sont à rejeter.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons le contredit partiellement fondé ; partant, condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)) S.à r.l. à payer à la SOCIETE1.) la somme de 5.083,23.- euros avec les intérêts légaux à partir du 27 février 2025 jusqu’à solde ; déclarons la demande en paiement d’une provision non fondée pour le surplus ;

déboutons les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.