La présente ordonnance, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, apporte des précisions topiques sur le régime du contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement et sur les limites du pouvoir d’appréciation du juge de la provision. En premier lieu, la décision clarifie l’articulation entre les articles 922 et 924 du Nouveau Code de procédure civile, en rappelant que le délai de trente jours n’est pas un délai de forclusion : le contredit demeure recevable tant que le titre exécutoire n’a pas été délivré. En second lieu, le juge fait une application rigoureuse de la notion de contestation sérieuse au sens de l’article 933 du même Code. Si la théorie de la facture acceptée est invoquée par le créancier pour pallier une contestation tardive, elle se heurte, en matière de référé, à l’existence d’éléments factuels et techniques complexes — tels que des rapports de sécurité de l’ITM (SOCIETE4) et des divergences de métrés — dont l’examen approfondi relève exclusivement du juge du fond. En conséquence, le juge des référés limite la provision au montant expressément reconnu par le débiteur, consacrant ainsi le principe de prudence qui gouverne l’évidence judiciaire en phase provisoire. ## I. Faits et procédure La **SOCIETE1** a sollicité et obtenu, le 28 avril 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la **SOCIETE2 S.à r.l.** pour un montant de 18.187,64 euros, correspondant à trois factures de travaux d’échafaudage (fourniture, montage, location et démontage). Cette ordonnance a été notifiée le 5 mai 2025. Le 30 mai 2025, la SOCIETE2 a formé contredit contre ladite ordonnance. La SOCIETE1 a soulevé l’irrecevabilité de ce contredit pour tardivité, tout en soutenant au fond que les factures devaient être considérées comme acceptées à défaut de contestation précise dans un délai raisonnable. La SOCIETE2, de son côté, a contesté le volume des prestations facturées (divergence de métrés), la facturation d’un supplément pour filet de protection et les frais de prolongation de location, invoquant une fermeture de chantier imputable à des manquements de sécurité de la demanderesse, constatés par l’organisme de contrôle (SOCIETE4). ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### Sur la recevabilité du contredit Le tribunal devait déterminer si le contredit formé vingt-cinq jours après la notification, mais potentiellement au-delà d'un certain délai de rigueur, était recevable. Le juge se fonde sur l’**article 924 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC)**, disposant que le contredit est possible tant que l’ordonnance n’a pas été rendue exécutoire. Il précise que le délai de trente jours de l’**article 922 NCPC** n’est pas un délai de forclusion, mais le délai minimal avant lequel le créancier ne peut solliciter le titre exécutoire. Le contredit ayant été formé avant toute délivrance de titre exécutoire, il est déclaré recevable. ### Sur l'existence d'une contestation sérieuse Le litige porte sur l'application des **articles 919 et 933 NCPC**, qui conditionnent l'octroi d'une provision à l'absence de contestation sérieuse. Le juge retient les motifs suivants : 1. **La reconnaissance partielle de la dette :** Lors des débats, la SOCIETE2 a admis être redevable d'une partie des sommes (métrés réels et périodes de location hors fermeture de chantier). Le juge fixe la créance non contestable à 5.083,23 euros TTC, après déduction d'un acompte. 2. **L'existence d'un litige technique et de responsabilité :** Pour le surplus, le juge estime que les moyens de défense ne sont pas « manifestement vains ». La détermination de la surface réellement installée, l'analyse de la responsabilité dans la fermeture du chantier (au regard du rapport de l'SOCIETE4) et l'examen de l'obligation de sécurité de l'échafaudeur requièrent un examen au fond. 3. **L'écartement de la théorie de la facture acceptée :** Bien que la SOCIETE1 invoque une contestation tardive (janvier 2025 pour des factures de juillet à novembre 2024), le juge considère que les éléments produits par la défenderesse créent une incertitude que le juge des référés ne peut trancher sans excéder ses pouvoirs d'appréciation sommaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement