Voici un commentaire de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés, le 6 février 2026. *** **Synthèse doctrinale** Par cette ordonnance, le juge des référés luxembourgeois précise les critères de détermination de la compétence *ratione valoris* en présence d’une pluralité de créances facturées. Le litige porte sur le recouvrement d’une série de neuf factures dont aucune, prise isolément, n’excède le seuil de compétence du Tribunal d’arrondissement fixé à 15 000 euros par le Nouveau Code de procédure civile (NCPC). La décision apporte un éclairage essentiel sur l’interprétation de l’article 9 du NCPC, lequel dispose que le cumul des prétentions pour le calcul du taux de compétence dépend de l’unicité de la « cause ». Le juge retient ici la notion de « commande continue », caractérisée par la proximité temporelle des prestations et la récurrence des relations d’affaires, pour conclure à l’existence d’un lien juridique unique. L’enseignement majeur réside dans l’utilisation d’un accord transactionnel global intervenu *a posteriori* comme élément probatoire de cette unicité de cause. En validant le cumul des factures, le juge confirme sa compétence et rappelle que la contestation sérieuse, au sens de l’article 919 du NCPC, s’efface dès lors que le débiteur a reconnu la dette par un engagement de règlement échelonné, rendant l’obligation de provision parfaitement liquide et certaine. *** ## I. Faits et procédure La société de droit luxembourgeois **SOCIETE1.) S.à r.l.-S** a sollicité et obtenu, le 19 août 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société **SOCIETE2.) S.A.** pour un montant principal de 38 452,74 euros. Cette somme correspond au solde de neuf factures émises entre décembre 2024 et mars 2025 pour des prestations de montage, après déduction de dettes locatives réciproques. La société débitrice a formé contredit le 18 septembre 2025. Devant le juge des référés, elle soulève une exception d’incompétence *ratione valoris*. Elle soutient que les factures concernent des chantiers distincts et que, n’ayant pas la même cause, elles ne peuvent être cumulées pour atteindre le seuil de compétence du Tribunal d’arrondissement (15 000 euros). À titre subsidiaire, elle s'en rapporte à prudence de justice sur le fond, tout en admettant l'existence d'un accord antérieur de paiement échelonné. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions principales : 1. **Sur la compétence :** Plusieurs factures relatives à des chantiers distincts procèdent-elles d'une cause unique permettant leur cumul pour déterminer le taux de compétence ? 2. **Sur le fond :** L'existence d'un accord de règlement échelonné non respecté rend-elle la créance non sérieusement contestable ? ### 1. L’unicité de la cause et la commande continue Le juge fonde sa décision sur les articles 2, 9 et 20 du NCPC. Il rappelle que si des demandes procèdent de causes différentes, la compétence s'apprécie isolément (Art. 9, al. 1), mais que si elles procèdent de la même cause, c'est la valeur totale qui prévaut (Art. 9, al. 2). La « cause » est définie comme le contrat ou le fait juridique servant de fondement immédiat à la demande. Le juge souligne qu'en matière de fournitures successives, le cumul est admis si les parties sont en « situation de compte » ou si les livraisons résultent d'une « commande continue ». En l'espèce, le tribunal retient trois indices de continuité : - La **nature identique** des prestations (montage) ; - La **proximité temporelle** (9 factures en moins de trois mois) ; - L'**existence d'un accord global** : les parties avaient négocié en juillet 2025 un plan d'apurement pour l'intégralité de la dette, ce qui démontre que les créances étaient traitées comme un ensemble contractuel unique. En conséquence, le montant total (38 452,74 €) excédant 15 000 €, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement se déclare compétent. ### 2. L’absence de contestation sérieuse Sur le fond, en application des articles 919 et 933 du NCPC, le juge doit vérifier si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le tribunal relève que la défenderesse s'est rapportée à justice et a admis l'existence d'un accord de paiement échelonné. Dès lors, les contestations initiales sur la tarification sont écartées car « manifestement vaines ». La créance est jugée certaine, permettant le rejet