Cette ordonnance, rendue par la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg statuant au fond et en la forme des référés, précise les conditions d’octroi d’une avance en capital sur les droits d’un indivisaire en vertu de l’article 815-11 du Code civil. Dans un contexte de succession conflictuelle déjà placée sous administration provisoire, l’une des héritières sollicitait une avance sur sa part successorale. La décision est remarquable en ce qu’elle affirme l’autonomie de cette mesure par rapport aux conditions classiques du référé : le juge souligne que l’article 815-11 n’exige ni la preuve d’une urgence, ni une motivation spécifique de la part du demandeur. Toutefois, l’exercice de ce pouvoir souverain est encadré par deux impératifs : la certitude des droits de l’indivisaire, nonobstant les litiges sur la validité des testaments, et la préservation de l’intérêt commun de l’indivision. En l’espèce, le tribunal procède à un arbitrage comptable rigoureux, limitant le montant des avances pour maintenir un fonds de roulement nécessaire à la conservation des actifs immobiliers. En ordonnant une distribution paritaire entre les trois cohéritières, le juge assure le respect de l’égalité successorale tout en garantissant la solvabilité de la succession face aux charges futures. ## I. Faits et procédure À la suite du décès de PERSONNE5, une indivision successorale s'est établie entre ses trois filles (PERSONNE1, PERSONNE2 et PERSONNE4). Par une première ordonnance du 25 novembre 2025, la présidente du tribunal d’arrondissement avait désigné un administrateur provisoire pour gérer les biens meubles et immeubles de la succession, tout en réservant la demande reconventionnelle de PERSONNE4 tendant à obtenir une avance en capital. PERSONNE4 sollicite une avance de 64.668 euros, invoquant son absence actuelle de revenus dans l'attente de sa retraite. Ses deux sœurs s'opposent à cette demande, arguant d'un défaut d'urgence, de l'absence de participation de la demanderesse aux frais de l'indivision et de la nécessité de conserver des liquidités pour l'entretien d'un hangar destiné à la vente. À titre subsidiaire, elles réclament une avance identique si la demande de leur sœur était accueillie. Une banque (SOCIETE2), détentrice des avoirs, a été appelée en intervention forcée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de la question de savoir si un indivisaire peut obtenir une avance en capital sur ses droits dans le partage à venir lorsque la consistance exacte de ses droits est encore débattue et que l'urgence n'est pas formellement démontrée. **1. Sur les conditions de l'article 815-11 du Code civil** Le tribunal fonde sa décision sur l'alinéa 4 de l'article 815-11 du Code civil. Il écarte les objections relatives à l'absence d'urgence ou de motivation, précisant que le texte légal ne subordonne pas l'avance à de telles conditions. Le juge du fond, statuant en la forme des référés, doit simplement s'assurer de l'existence de « fonds disponibles » et de la vraisemblance des droits de l'indivisaire. **2. Sur la détermination des droits et la disponibilité des fonds** Malgré l'existence de testaments successifs litigieux, le tribunal procède à une analyse prospective : même selon le testament le moins favorable, la part de PERSONNE4 (incluant sa réserve héréditaire d'un quart) excéderait le montant de l'avance demandée, compte tenu des actifs bancaires (environ 194.000 euros) et immobiliers. **3. Sur l'arbitrage entre intérêts individuels et intérêt de l'indivision** Le tribunal rejette le montant de 64.668 euros jugé excessif au regard des besoins de l'indivision. Il retient la nécessité de conserver un « fonds de roulement » d'environ 120.000 euros pour faire face aux frais de mise en état d'un immeuble (le hangar) avant sa vente. En conséquence, le reliquat disponible (75.000 euros) est réparti équitablement entre les trois sœurs, soit 25.000 euros chacune, afin de respecter les demandes subsidiaires de parité formulées par les défenderesses. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. Autonomie de l'avance en capital** Cette décision confirme que l'avance en capital de l'article 815-11 du Code civil est une mesure de fond traitée selon la « forme des référés », ce qui dispense le demandeur de prouver l'urgence ou l'absence de contestation sérieuse, conditions habituelles du référé de droit commun