Cette ordonnance, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 février 2026, illustre la conversion d’une procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement en un accord transactionnel judiciairement acté. Initialement saisie d’une demande de recouvrement de créance d’honoraires, la juridiction constate l’extinction du litige par l’effet d’un accord intervenu à l’audience entre la société créancière, représentée par son liquidateur, et le débiteur. La décision est remarquable par sa mise en œuvre du « donner acte », technique par laquelle le juge confère une force exécutoire à la volonté des parties tout en liquidant les accessoires du litige, tels que l’indemnité de procédure fondée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En validant un échéancier de remboursement assorti d’une clause de déchéance du terme en cas d’incident de paiement, le juge des référés assure une mission de pacification sociale et d’efficacité processuelle. La portée de cette décision réside dans la confirmation que le contredit, bien que suspensif, constitue un espace de médiation judiciaire permettant d’aboutir à un titre exécutoire consensuel, évitant ainsi une phase contentieuse au fond plus longue et aléatoire. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l'impayé d'un mémoire d'honoraires n° NUMERO2.) daté du 29 novembre 2024, pour un montant principal de 15.175,86 euros, dû par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) SARL, cette dernière étant représentée par son liquidateur, Maître Henry DE RON. Le 30 octobre 2025, la société créancière dépose une requête en obtention d'une ordonnance conditionnelle de paiement. Par ordonnance n° 2025TALORDP/00749 du 31 octobre 2025, notifiée le 6 novembre 2025, le juge fait droit à la requête, enjoignant au débiteur le paiement du principal, des intérêts légaux et d'une indemnité de procédure de 150 euros. Le 1er décembre 2025, PERSONNE1.) forme régulièrement contredit contre cette ordonnance. L'affaire est portée devant l'audience des référés le 2 février 2026. Lors de cette audience, les parties informent le juge qu'elles ont conclu un arrangement amiable, mettant fin à leur différend sur le quantum de la dette mais sollicitant un aménagement des modalités de paiement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés consistait à déterminer les conséquences juridiques d'un accord transactionnel intervenu après la formation d'un contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement. Plus précisément, il s'agissait de savoir si le juge pouvait entériner un échéancier de paiement assorti d'une clause de déchéance du terme tout en statuant sur les frais irrépétibles. Pour motiver sa décision, le juge des référés s'appuie sur le principe de l'autonomie de la volonté des parties manifestée à l'audience. Les motifs retenus sont les suivants : 1. **La reconnaissance de dette :** Le débiteur reconnaît expressément devoir la somme principale de 15.175,86 euros augmentée des intérêts légaux. 2. **L'accord sur les modalités d'exécution :** Les parties se sont accordées sur un paiement échelonné de 300 euros par mois à compter du 8 mars 2026. 3. **La clause de déchéance du terme :** Le juge prend acte de la convention des parties prévoyant que le non-paiement d'une seule mensualité rendra l'intégralité du solde immédiatement exigible. 4. **L'application de l'article 240 du NCPC :** La société demanderesse ayant maintenu sa demande d'indemnité de procédure et le débiteur ne s'y étant pas opposé, le juge fait droit à cette demande à hauteur de 150 euros, considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance souligne l'importance de la phase de contredit comme levier de négociation. Bien que le contredit ait pour effet de mettre à néant l'ordonnance conditionnelle initiale pour ouvrir une phase contradictoire, il ne débouche pas nécessairement sur un débat judiciaire classique si les parties parviennent à un accord. **L'enseignement pratique** majeur réside dans la sécurisation de la créance par le biais du « donner acte ». En intégrant l'échéancier et la clause de déchéance du terme dans le dispositif de l'ordonnance, le créancier obtient un titre exécutoire immédiat. En cas de défaut de paiement d'une mensualité de 300 euros, la caducité de l'accord permet au créancier de poursuivre l'exécution forcée pour la totalité du solde sans avoir à revenir devant le juge. Enfin, sur le plan de la procédure civile, la décision rappelle que le juge des référés, même en présence d'un accord sur le fond, reste compétent pour statuer sur les dépens et l'indemnité de procédure (article 240 du NCPC), garantissant ainsi l'indemnisation des frais exposés par la partie qui a dû initier la procédure pour obtenir la reconnaissance de ses droits. L'exécution provisoire ordonnée de plein droit renforce l'efficacité de ce titre judiciaire consensuel.