Cette ordonnance, rendue par la juridiction des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, illustre la mise en œuvre rigoureuse de l’article 22 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. En l’espèce, une copropriété se trouvait dépourvue de syndic et de conseil syndical, situation de carence institutionnelle grave menaçant la gestion de l’immeuble. Si le juge avait initialement désigné un administrateur provisoire pour pallier cette absence, l’inertie de ce dernier a nécessité une nouvelle intervention judiciaire. La décision souligne la diligence requise dans l’exécution des missions judiciaires : le défaut de réaction de l’administrateur désigné, malgré la signification de l’ordonnance, justifie son remplacement immédiat afin de garantir la continuité de la représentation légale du syndicat. Le juge des référés, garant de l’ordre public au sein de la copropriété, assure ici la transition vers un retour au fonctionnement normal des organes de gestion en fixant une mission précise : la convocation d’une assemblée générale sous un délai d'un mois. La portée de cet arrêt réside dans la réaffirmation du pouvoir de substitution du juge en cas de défaillance des auxiliaires de justice qu'il nomme, assurant ainsi l'effectivité du droit de la copropriété. ## I. Faits et procédure L’immeuble en copropriété dénommé « ENSEIGNE1 », situé à Luxembourg, se trouvait dans une situation d'impasse juridique, étant dépourvu de syndic et de conseil syndical. Par une première ordonnance de référé datée du 29 octobre 2025, rendue sur le fondement de l’article 22, alinéa 3, de la loi du 16 mai 1975, le tribunal avait désigné PERSONNE1 en qualité d’administrateur provisoire. Sa mission consistait à convoquer une assemblée générale des copropriétaires dans un délai d'un mois afin de procéder à la nomination d’un syndic. Malgré la signification de cette ordonnance par exploit d’huissier les 18 et 21 novembre 2025, ainsi que plusieurs relances par courrier et courriel émanant du conseil de la partie demanderesse, l’administrateur provisoire désigné est resté totalement inactif. Face à cette carence, la société SOCIETE1 SA a saisi à nouveau la Présidente du Tribunal d’arrondissement par requête déposée le 8 janvier 2026, afin d'obtenir le remplacement de l'administrateur défaillant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique soumis au tribunal portait sur les modalités de remplacement d'un administrateur provisoire judiciaire de copropriété lorsque celui-ci n'exécute pas la mission qui lui a été confiée par une précédente décision de justice. Pour faire droit à la demande, le tribunal se fonde sur les motifs suivants : 1. **La carence de l'administrateur initial :** Le juge constate que PERSONNE1 n’a pas réagi à sa nomination ni aux notifications subséquentes. Cette inertie paralyse le fonctionnement de la copropriété et empêche la tenue de l'assemblée générale prescrite. 2. **L'accord des parties comparantes :** Lors de l'audience du 2 février 2026, les sociétés SOCIETE1, SOCIETE2 et SOCIETE3 se sont accordées sur le choix d'un nouveau mandataire, PERSONNE2. 3. **L'application de l'article 22 de la loi du 16 mai 1975 :** Ce texte permet au juge, en cas d'absence de syndic, de désigner un administrateur provisoire. Par extension, le juge dispose du pouvoir de remplacer ce mandataire si les circonstances l'exigent pour assurer la sauvegarde des intérêts de la copropriété. 4. **La procédure à l'égard des défaillants :** Concernant la société SOCIETE4 SA, régulièrement convoquée mais non comparante, le tribunal fait application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile pour statuer par ordonnance réputée contradictoire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions essentielles sur la gestion judiciaire des crises de gouvernance au sein des copropriétés luxembourgeoises : * **L'effectivité de la mission judiciaire :** La désignation d'un administrateur provisoire n'est pas une simple formalité. Le juge des référés exerce un contrôle sur l'exécution de la mission. Le remplacement est la sanction directe de l'inexécution du mandat judiciaire, garantissant que le blocage institutionnel ne perdure pas. * **La primauté de l'intérêt collectif :** Le tribunal privilégie une solution pragmatique en entérinant le choix d'un nouveau mandataire accepté par la majorité des copropriétaires présents, afin de faciliter le retour à une gestion conventionnelle (nomination d'un syndic par l'assemblée générale). * **Le régime des frais :** L'ordonnance précise que les honoraires de l'administrateur provisoire incombent au syndicat des copropriétaires (bénéficiaire de la mesure), tandis que les frais de procédure sont avancés par le requérant, avec une possibilité de remboursement par le syndicat soumise à la décision de la future assemblée générale. Cela rappelle aux copropriétaires que la carence de leurs organes de gestion entraîne un coût financier direct pour la collectivité. * **Délai de rigueur :** En imposant un délai d'un mois pour convoquer l'assemblée générale, le juge souligne l'urgence de rétablir un fonctionnement conforme à la loi.