## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-02-09, n° 551 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 551/26 du 9 février 2026 Dossier n° L-OPA2-6661/25 Audience publique du lundi, 9 février 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre: la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Matthieu BOUDRIGA DE CIANCIO, en remplacement de Maître Frédéric FRABETTI, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse par contredit, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Thibaut ROUYER, avocat, en remplacement de Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________________________ Faits: Faisant suite au contredit formé le 19 juin 2025 par Maître Andreas KOMNINOS au nom et pour le compte de la société SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA26661/25 délivrée le 11 juin 2025 et lui notifiée le 16 juin 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 6 octobre 2025. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 janvier 2026 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6661/25 du 11 juin 2025, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S la somme de 8.992,50 EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Par déclaration écrite déposée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 19 juin 2025, la société SOCIETE2.) SARL a formé contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement, qui lui a été notifiée en date du 16 juin 2025. Le contredit est recevable pour avoir été formé dans les forme et délai de la loi. À l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) SARL-S sollicite le rejet du contredit. À titre principal, elle invoque le principe de la facture acceptée. En effet, la facture date du 28 septembre 2024 tandis que les contestations ont seulement eu lieu en mai 2025 donc manifestement en dehors d’un bref délai (+- 1 mois). A titre subsidiaire, la demanderesse soutient que tous les travaux facturés ont bien été réalisés. Face aux moyens adverses, elle fait valoir que les problèmes dont fait état la contredisante portent sur deux volets : des défauts au niveau de l’installation électrique et un problème de « voltage ». En ce qui concerne l’installation électrique de la contredisante, il importe de relever que ladite installation électrique se trouvait dans un état lamentable et il aurait fallu tout refaire. Cependant, en raison de contraintes budgétaires, SOCIETE2.) ne voulait pas tout refaire. En tout, il y a quatre tableaux électriques et seulement un desdits tableaux a été installé par la demanderesse et ladite installation a eu lieu conformément aux règles de l’art. La demanderesse fait valoir qu’elle n’a rien avoir avec les trois autres tableaux et que des éventuels défauts ou problèmes relatifs à ces tableaux ne lui sont pas imputables. Il convient de retenir que le « rapport » de l’entreprise SOCIETE3.) ne concerne pas les travaux réalisés par la demanderesse. En ce qui concerne le voltage, il convient de relever que l’estimation (215,83 amp) de la demanderesse (pièce n° 6 de la farde de pièces de Maître FRABETTI) a été basée sur les indications reçues par la contredisante. Si l’ampérage s’est par la suite avéré insuffisant (la demanderesse indique que la cliente a notamment omis d’indiquer qu’elle brancherait encore 2 d’autres appareils) et qu’une augmentation a été nécessaire, il appartient à la contredisante d’assumer les coûts. Il n’est d’ailleurs aucunement établi que la facture de SOCIETE4.) a effectivement été réglée et que SOCIETE2.) a réellement augmenté l’ampérage. Dès lors, à titre principal, l’ordonnance conditionnelle de paiement est à valider et il y a encore lieu d’allouer à la demanderesse une indemnité de procédure de 1.000,- EUR. SOCIETE1.) SARL-S conteste encore les demandes reconventionnelles, alors que la preuve d’un préjudice (tel un retard au niveau de l’ouverture du restaurant) fait notamment défaut. La preuve de paiement de la facture de la société SOCIETE3.) n’est pas non plus versée. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) SARL-S indique ne pas s’opposer au principe d’une expertise mais insiste à ce que les frais soient avancés par la contredisante. La société SOCIETE2.) SARL conteste la demande adverse. Elle conteste que tous les travaux facturés ont été réalisés. Quant aux travaux réellement effectués, beaucoup de problèmes ont dû être constatés (le compteur saute sans cesse etc.), de sorte que l’exploitation du restaurant a été impactée. Quant au détail des problèmes constatés, la contredisante renvoie au rapport de l’entreprise SOCIETE3.). Il convient de relever que les travaux ne sont pas encore achevés, de sorte que la facture n’est pas exigible. La contredisante estime dès lors être en droit de soulever l’exception d’inexécution, Elle formule des demandes reconventionnelles et sollicite d’abord une indemnisation à hauteur de 200,- EUR par mois depuis septembre 2024. Elle revendique dès lors un montant de (16 x 200=) 3.200,- EUR pour ladite période de 16 mois. Elle sollicite également à titre reconventionnel le remboursement de la facture de l’entreprise SOCIETE3.) d’un montant de 828,36 EUR ainsi que celle de la société SOCIETE4.) d’un montant de 398,- EUR. Finalement, elle réclame une indemnité de procédure de 1.500,- EUR. A titre plus subsidiaire, si la facture était néanmoins exigible, la contredisante demande une expertise judiciaire pour vérifier quels travaux ont été faits sur base de la facture et pour identifier les dysfonctionnements. Elle réfute encore le moyen de la facture acceptée en soutenant qu’il y a bien eu des contestations. Comme convenu à l’audiences des plaidoiries, SOCIETE2.) SARL a fait parvenir, par écrit, en cours de délibéré le détail de la mission d’expertise sollicitée à l’audience. Elle sollicite donc la nomination d’un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de : - - « dresser un état des lieux relatif aux inexécutions, vices, malfaçons, non-conformités aux règles de l'art et de sécurité et autres désordres et manquements résultant de l'intervention de la société SOCIETE1.) SARL-S sur l'installation électrique de la société SOCIETE2.) SARL ; déterminer les causes et les origines des vices, malfaçons et désordres et se prononcer notamment sur les non-conformités aux règles de l'art et manquements professionnels constatés ; proposer les mesures propres à y remédier et évaluer le coût des interventions et redressements nécessaires dire que l'expert pourra s'entourer, pour accomplissement de sa mission, de toutes informations utiles et qu'il pourra entendre des tierces personnes » La demanderesse a proposé, à titre subsidiaire, de modifier la mission comme suit : 3 - - dresser un état des lieux litigieux et décrire les éventuel(le)s inexécutions, vices, malfaçons, non-conformités aux règles de l'art et de sécurité et autres désordres et manquements résultant de l'intervention de la société SOCIETE1.) Sarl-S conformément à la facture NUMERO1.) du 28 septembre 2024 sur l'installation électrique de la société SOCIETE2.) Sàrl déterminer les causes et les origines des éventuels vices, malfaçons et désordres et se prononcer notamment sur les non-conformités aux règles de l'art et manquements professionnels constatés ; proposer les mesures propres à y remédier et évaluer le coût des interventions et redressements nécessaires • dire que l'expert pourra s'entourer, pour accomplissement de sa mission, de toutes informations utiles et qu'il pourra entendre des tierces personnes, dresser un décompte entre parties Appréciation Le contredit est recevable pour avoir été formé dans les forme et délai de la loi. En l’occurrence, la partie demanderesse sollicite le recouvrement du solde de la facture n° 003, datée du 28 septembre 2024, pour un montant de (11.992,50 – 3.000=) 8.992,50 EUR avec intérêts. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997). Cette répartition de la charge de la preuve se fonde sur l’idée, de sens commun, selon laquelle, en principe, une personne n’est pas supposée être tenue par une obligation, mais que s’il est démontré qu’elle est obligée et qu’elle soutient qu’elle est libérée de cette obligation, il lui appartient alors de l’établir (P. VAN OMMESLAGHE, Droit des obligations, Tome III, Bruxelles, Bruylant, 2010, p.2261, n°1650). L’incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d’une preuve doivent nécessairement être retenus au détriment de celui qui avait la charge de la preuve. Il n’est pas suffisant de retenir la vraisemblance d’un fait pour le tenir pour établi. Un jugement ne peut donc être fondé sur des preuves qui laissent subsister une incertitude (CA, 21 décembre 2011, n° 31982 du rôle ; voir aussi Cass. B., 19 décembre 1963, Cass. F., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.) En l’espèce, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL conteste à la fois la réalisation de l’intégralité des prestations facturées tout en reprochant par ailleurs à la demanderesse de ne pas avoir correctement exécuté les prestations réalisées. 4 Pour établir la réalité (et pour autant que de besoin la conformité) des prestations, SOCIETE1.) SARL-S se prévaut à son tour du principe de la facture acceptée. La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. Il convient de rappeler que l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de l