## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-02-09, n° 555 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 555/26 du 9 février 2026 Dossier n° L-CIV-197/25 Audience publique du lundi, 9 février 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Timothée CHARDIN, avocat, en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Cynthia FAVARI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________________________ Faits: Par exploit du 14 mars 2025 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-Sur-Alzette, la société anonyme à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 24 avril 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 9 février 2026, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 14 mars 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale, pour : - voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 1.561,77 EUR à titre de loyers échus et impayés et de frais administratifs du contrat no NUMERO1.), avec les intérêts au taux légal des créances commerciales (11,15 % pour le premier semestre 2025), majoré de 5 points, tel que prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la date d’échéance respective de chacune des factures impayées, sinon à partir de la dernière facture impayée, sinon à compter de la mise en demeure du 12 janvier 2023, sinon à compter de la date de la citation, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 5.972,39 EUR à titre d’indemnité de résiliation, sur base des dispositions conventionnelles, sinon légales précitées, avec les intérêts légaux à compter de la citation, sinon de la décision à intervenir, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 5.957,17 EUR à titre d’indemnité de non-restitution, sur base des dispositions conventionnelles, sinon légales précitées, avec les intérêts légaux à compter de la citation, sinon de la décision à intervenir, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de 3.773,25 EUR au titre de frais et d’honoraires d’avocat ; - voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire sans caution ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-197/25. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a conclu avec la partie citée un contrat dit « ALIAS1.) » consistant pour un locataire en l’achat d’un bien dont il a besoin, puis en sa vente à une société de leasing (le bailleur) afin que par la suite ce bien soit donné en location au locataire par le bailleur pour une longue durée et en contrepartie du paiement de loyers. Par contrat NUMERO2.) du 26 février 2019, SOCIETE1.) a donné en location à SOCIETE2.), pour une durée de soixante mois (du 26 février 2019 jusqu’au 1er février 2024), du matériel informatique, moyennant un loyer mensuel de 417,65 EUR HTVA. 2 La partie demanderesse a dès lors acquis auprès de la partie défenderesse du matériel informatique contre paiement d’un montant total de 24.995,13 EUR TTC au titre d’une facture n° NUMERO3.) du 26 février 2019. La partie citée a procédé au paiement du loyer mensuel portant sur les mois de février 2019 à octobre 2022. Les loyers de novembre 2022 à janvier 2023 n’ont pas été réglés. Nonobstant relances de paiement et une mise en demeure du 12 janvier 2023, les arriérés n’ont pas été réglés, de sorte que la partie demanderesse a procédé à la résiliation anticipée du contrat de location en date du 20 janvier 2023 conformément à l’article 10.2 des conditions générales, conditions générales qui ont été acceptées par la partie citée et qui font partie intégrante du contrat conclu par les parties. La partie demanderesse soutient avoir droit au paiement des loyers échus jusqu’au jour de la résiliation du contrat et des frais administratifs à hauteur de 1.561,77 EUR ainsi qu’à une indemnité destinée à réparer le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat d’un montant de 5.972,39 EUR [(13 x 417,65) + 10 % majoration)] conformément à l’article 11.1 des conditions générales. A titre subsidiaire, il y aurait lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de location. L’ensemble du matériel donné en location n’ayant pas été restitué, la demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie citée à lui payer une indemnité de non-restitution du matériel d’un montant total de 5.957,17 EUR (24.995,13 EUR/60 mois x 13 mois x 1,1) sur base de l’article 13 des conditions générales. La demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat est basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Face aux moyens adverses, SOCIETE1.) réplique que la cession des parts sociales n’a aucune incidence sur le contrat et la présente demande. De même, la question de savoir si l’ancien gérant-associé a enlevé le matériel n’est pas opposable à la demanderesse. En ce qui concerne le moyen d’irrecevabilité, le contrat entre parties est un contrat de « ALIAS1.) », un contrat tout à fait standard et courant qui n’est pas à qualifier de prêt d’argent. En ce qui concerne le prétendu non-respect du formalise de résiliation, il ne saurait être admis que la défenderesse utilise le même moyen dans les deux procédures. Il y a bien eu envoi d’une lettre de résiliation. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande en la pure forme. Elle soulève l’irrecevabilité de la demande, sinon son caractère infondé, en se basant sur l’article 22 de la loi du 19 décembre 2002 relative au registre de commerce et des sociétés. En effet, le contrat conclu entre parties constitue en réalité un contrat de prêt d’argent. L’objet social de SOCIETE1.), cette dernière ne disposant pas d’un agrément « bancaire », n’inclut pas une telle activité. SOCIETE2.) soutient ensuite qu’il y a eu une cession de parts sociales en février 2023 aux termes de laquelle l’ancien associé-gérant (Monsieur PERSONNE1.)), signataire du contrat de location et également caution, a cédé l’intégralité des parts sociales. Conformément aux conditions générales, la cession aurait dû être notifiée à SOCIETE1.) et aurait été soumise à son accord. 3 Quant à la résiliation du contrat de location, le formalisme contractuel prévu à l’article 10.2 des conditions générales (la résiliation des contrats litigieux étant soumise au formalisme d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception) n’a pas été respectée. L’exemplaire versé du courrier n’est pas signé et la pièce relative à l’envoi postal est la même que celle versée dans l’autre procédure. A part les arriérés, rien n’est dû. SOCIETE2.) conteste encore être en possession du matériel loué (l’ancien gérant-associé n’est plus joignable). Le quantum des demandes adverses (dont les frais de relance de 100,- EUR) est encore contesté. Quant aux frais et honoraires d’avocats, la note versée porte sur deux dossiers et aucune ventilation n’a été faite entre les deux affaires. Les indemnités réclamées font encore double emploi. A titre subsidiaire, il y aurait lieu de les réduire à de plus justes proportions. La défenderesse réclame à son tour une indemnité de procédure de 1.500,- EUR. Appréciation Aux termes de l’article 22, point (1), de la loi du 19 décembre 2002 relative au registre de commerce et des sociétés, « est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé lors de l’introduction de l’action. De même est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement européen d’intérêt économique qui n’était pas immatriculé lors de l’introduction de l’action. Cette irrecevabilité est couverte si elle n’est pas proposée avant toute autre exception ou toute défense ». La défenderesse soutient que les parties étaient en réalité liées par un contrat de prêt d’argent, activité qui n’est pas reprise dans l’objet social de la demanderesse. Cette dernière conteste cette qualification en soutenant que le contrat entre parties est un contrat « ALIAS1.) ». L’article 1709 du Code civil définit le contrat de louage comme « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige de lui payer », L'article 1713 dudit code précise que l’on « peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». Le contrat de location a normalement pour seule finalité d'organiser le transfert de la jouissance d'un bien. En l’espèce, les conditions générales de location de longue durée figurant en annexe du contrat de location signé entre parties (ledit contrat mentionnant que les parties ont pris connaissance desdites conditions générales) stipulent que la location de matériel consiste pour le bailleur à acquérir le matériel choisi par le locataire et à le donner en location au locataire. Il résulte des pièces versée en cause que la société SOCIETE1.) a acquis le matériel auprès de la société SOCIETE2.) que cette dernière s’était procurée elle-même dans une première phase (étant cependant noté que le tribunal dispose uniquement de la facture adressée de ce chef par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.) renseignant un prix de vente de 24.995,13 EUR TTC et non du contrat de vente) et une fois devenue propriétaire de ce bien 4 meuble, elle l’a donné en location à la société SOCIETE2.) en contrepartie du paiement d’un loyer. Aucun rachat et/ou aucun transfert de propriété au bénéfice de la société SOCIETE2.) n’est prévu. Le moyen de la défenderesse selon lequel les parties auraient été liées par un contrat de prêt n’est pas autrement étayé. Il faut partant admettre que les parties ont conclu un contrat de louage précédé d’une vente (« ALIAS1.) »). Il n’est pas soutenu que ladite activité ne serait pas incluse dans l’objet social de la demanderesse, le moyen tiré de l’article 22, point (1), de la loi du 19 décembre 2002 requiert dès lors un rejet. En ce qui concerne le moyen relatif à la cession des parts sociales, et tel que d’ores et déjà retenu dans le jugement rendu entre parties en date du 22 décembre 2025, la cession des parts sociales au sein de la société SOCIETE2.) et, ainsi, le changement au niveau de la détention de son capital social, n’a strictement aucune incidence sur le contrat conclu avec la société SOCIETE1.). Le fait que l’ancien associé-gérant n’ait, le