Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rejette par jugement du 9 février 2026 (n° TAL-2023-02451 du rôle) la demande d'indemnisation formée par un fonds d'investissement alternatif réservé à l'encontre d'un établissement bancaire qui, après avoir confirmé son engagement d'agir comme banque dépositaire, s'était finalement refusé à conclure le contrat. La décision éclaire trois points majeurs : la qualification des lettres d'engagement sous conditions suspensives cumulatives, qui ne constituent pas une promesse unilatérale de contracter à la charge du prétendu promettant lorsque la condition tenant à l'approbation interne du comité de conformité n'a pas été réalisée ; l'impossibilité de contraindre une institution financière à nouer une relation d'affaires en méconnaissance de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; enfin, l'absence de faute délictuelle dans un refus fondé sur des doutes raisonnables quant à l'identité et à la capacité de contrôle du bénéficiaire économique. Le tribunal rappelle par ailleurs le caractère discrétionnaire de l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la règle selon laquelle la distraction des dépens au profit de l'avocat suppose une avance de frais dans une instance où son ministère est obligatoire. La solution, classique dans son esprit, mérite néanmoins d'être commentée au regard de la théorie des pourparlers et de la responsabilité précontractuelle. ## I. Faits et procédure Un fonds d'investissement spécialisé, aujourd'hui représenté par son successeur légal, une société d'investissement à capital variable constituée sous forme de fonds alternatif réservé, avait mandaté un gestionnaire agréé (AIFM) afin de trouver une nouvelle banque dépositaire et agent payeur, son prestataire précédent ayant résilié ses services. Le gestionnaire s'adressa à la société anonyme défenderesse, qui manifesta d'abord son intention d'assurer cette fonction. Le 2 décembre 2019, la défenderesse adressa une lettre d'« engagement » subordonnée à trois conditions suspensives cumulatives : l'approbation de son comité d'entrée en relation, la nomination du gestionnaire comme AIFM et d'administration centrale, et la signature par le fonds des termes et conditions applicables à la fonction de banque dépositaire. Ce texte était valable jusqu'au 1er février 2020. Une seconde lettre, datée du 30 décembre 2019, reprenait l'engagement sous la seule condition d'approbation par la Commission de surveillance du secteur financier, avec la même date d'expiration, sans mentionner expressément l'annulation de la précédente. Un plan de migration fut signé le 24 janvier 2020 entre le fonds, son ancien prestataire et la défenderesse, pour une migration prévue au 3 février 2020 sous condition d'acceptation par la CSSF. La défenderesse ne procéda pas à la migration, invoquant des doutes sur le bénéficiaire économique du fonds, une personne physique dont l'origine des fonds était jugée insuffisamment documentée. La CSSF retira par la suite le fonds de la liste des fonds spécialisés agréés, contraignant celui-ci à fusionner avec un véhicule parapluie, opération achevée en août 2021. Après deux mises en demeure restées infructueuses, le fonds assigna la défenderesse le 8 mars 2023 en paiement de 194.767 euros, puis, par note de plaidoiries du 10 juin 2025, réclama 272.809,76 euros, sur le fondement contractuel (articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil) et subsidiairement délictuel (articles 1382 et 1383). La défenderesse conclut au rejet et sollicita une indemnité de procédure de 10.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : une obligation contractuelle de conclure le contrat de banque dépositaire pesait-elle sur la défenderesse ?** Le tribunal rappelle la répartition de la charge de la preuve posée par l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et l'adage *actori incumbit probatio*, en vertu duquel il appartenait au demandeur d'établir l'existence de l'engagement invoqué. Il examine ensuite la nature juridique des lettres du 2 et du 30 décembre 2019. Il retient que ces documents renferment des conditions suspensives cumulatives, qu'ils indiquent la même date d'expiration et que la seconde lettre ne prévoit pas expressément de remplacer la première. Surtout, il relève que les obligations de compliance ne sauraient être écartées par la simple volonté des parties : toute relation d'affaires est nécessairement subordonnée à l'accord préalable du comité compliance de l'établissement. Faute de cet accord, la relation ne pouvait nouer. Le tribunal con