## Synthèse doctrinale Par le jugement commercial n° 2026TALCH15/00143 du 9 février 2026, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg (quinzième chambre) fait droit, pour l'essentiel, à la demande en remboursement d'un prêt de consommation consenti par une société anonyme bancaire à une société à responsabilité limitée. Le tribunal rappelle que la force obligatoire des conventions, posée par l'article 1134 du Code civil, emporte exigibilité de l'obligation de restitution à l'arrivée du terme convenu, indépendamment de toute mise en demeure lorsque le contrat stipule une échéance finale certaine. Il retient que l'emprunteur, qui ne conteste pas l'échéance et sollicite au contraire un renouvellement, ne saurait opposer une indétermination de la date de remboursement. En revanche, l'examen du décompte impose une rigueur méthodique : le juge ventile les prélèvements opérés sur le compte de l'emprunteur entre remboursement du capital, intérêts conventionnels, intérêts de retard et pénalités, et ne retient comme paiement partiel du capital que la seule somme expressément affectée à ce titre. La décision illustre ainsi la répartition classique de la charge de la preuve (article 1315 du Code civil) et l'importance de la traçabilité comptable des imputations en matière de crédit. ## I. Faits et procédure Le 31 janvier 2020, la société anonyme SOCIETE1.) SA a consenti à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL un prêt de 200.000 euros pour une durée de trois ans, destiné à refinancer un prêt antérieur conclu le 6 janvier 2017. Les fonds ont été crédités sur le compte de l'emprunteur le 5 mars 2020, avec la mention « Mise à disposition de financement – Refinancement dette ». Par courriel du 3 mars 2023, le repreneur de l'activité de banque privée de la prêteuse a invité l'emprunteur à rembourser le montant de 200.865,33 euros, l'échéance finale étant ce jour-là atteinte. Par courrier du 17 octobre 2023, puis par lettre de son mandataire du 15 mars 2024, la prêteuse a mis en demeure la société débitrice de rembourser les sommes réclamées. L'emprunteur a répondu, le 30 mars 2024, en évoquant des discussions informelles relatives à un refinancement. Par exploit du 3 juillet 2024, la prêteuse a assigné l'emprunteur devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Elle demandait la condamnation de la défenderesse au paiement de 193.896,81 euros en principal, avec intérêts contractuels de 1,77 % l'an depuis la mise à disposition des fonds et intérêts de retard de 3 % l'an depuis le 3 mars 2023, ainsi qu'une indemnité contractuelle de 10.000 euros et une indemnité de procédure. L'emprunteur a conclu au rejet de la demande, contesté le quantum et formé des demandes reconventionnelles en restitution de 9.486,47 euros d'intérêts et pénalités indûment prélevés, en report de l'exigibilité du prêt à 2028 ou, subsidiairement, à 2026, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, en raison du retrait brutal du soutien financier. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et ruptures de délibéré avant d'être jugée le 6 janvier 2026, le jugement étant rendu le 9 février 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur l'exigibilité de la créance.** La question était de savoir si la créance de restitution était exigible en l'absence de mise en demeure préalable et si la date de remboursement était suffisamment déterminable. Le tribunal rappelle la définition du terme suspensif et l'effet du terme extinctif, en s'appuyant sur la doctrine luxembourgeoise (O. Poelmans, P. Ancel). Il relève que l'article II du contrat prévoyait la mise à disposition du prêt jusqu'à la « Date d'échéance Finale », et que l'article VII fixait le remboursement en un versement trois ans après la date de mise à disposition, coïncidant avec une date de paiement d'intérêts. L'extrait de compte établissait la mise à disposition au 5 mars 2020, de sorte que le dernier paiement d'intérêts et l'échéance tombaient au 3 mars 2023. Le tribunal en déduit que l'obligation était devenue exigible à cette date « automatiquement, à l'arrivée de son terme », sans qu'une mise en demeure fût nécessaire. Il retient en outre que l'emprunteur n'avait jamais contesté l'échéance, sollicitant au contraire un renouvellement, et que sa réponse du 30 mars 2024 ne contestait pas l'exigibilité. **2. Sur le quantum.** L'emprunteur soutenait avoir déjà