Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-09, n° TAL-2025-01416 (TALCH15)

Jugement commercial 2026TALCH15/00142 Audience publique du lundi, neuf février deux mille vingt-six. Numéro TAL-2025-01416 du rôle Composition : Nathalie HAGER, Vice-présidente ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de la société anonyme GSK STOCKMANN SA, représentée aux fins de la présente par Maître Manuel FERNANDEZ, avocat à la Cour, assisté de Maître Louis-Guillaume ROLDAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Manuel FERNANDEZ, avocat à la Cour susdit,

et :

la société anonyme de droit suisse SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE2.) (Suisse), ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et notamment ses membres et son président, inscrite auprès de l’office du registre du commerce du canton du Tessin sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Margot GEISLER, avocate, en remplacement de Maître Pascal SASSEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits: Par acte de l’huissier de justice Laura GEIGER demeurant à Luxembourg en date du 20 novembre 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 14 février 2025 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-01416 du rôle pour l’audience publique du 14 février 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’audience du 12 novembre 2025 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Manuel FERNANDEZ, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Margot GEISLER, en remplacement de Maître Pascal SASSEL, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société d’investissement à capital variable SOCIETE3.) SICAV (ci-après le « Fonds ») a été constituée le 11 septembre 2012 sous la forme d’une société d’investissement à capital variable, comportant plusieurs compartiments et soumise à la loi modifiée du 17 décembre 2010 sur les organismes de placement collectif. La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a fourni des services de gestion de fonds d’investissement, des services administratifs et des services de commercialisation en tant que société de gestion (« management company ») au Fonds sur base d’un « Management Company Services Agreement » (ci-après le « MSCA ») conclu en date du 1er juillet 2016 et modifié par avenant du 18 mars 2022. SOCIETE1.) et la société anonyme de droit suisse SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») se sont rapprochées en vue de la reprise du Fonds par SOCIETE2.) et de sa restructuration subséquente à travers un réinvestissement et une nouvelle répartition des rôles respectifs de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) dans la gestion du Fonds. En date du 20 juillet 2023, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont signé un document intitulé « Commitment Letter » (ci-après la « Lettre d’engagement »). Le Fonds a résilié le MSCA par courrier du 22 août 2024. Par courrier de son mandataire du 25 septembre 2024, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de lui payer le montant de 60.000.- EUR au titre d’une commission de sortie. SOCIETE2.) a refusé le paiement par courrier de son mandataire du 9 octobre 2024.

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Par acte d’huissier de justice du 20 novembre 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande au tribunal à voir condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 60.000.- EUR, avec les intérêts légaux à compter du 22 août 2024, date de la facture, sinon à partir « de la fin de la mise en demeure », le 9 octobre 2024, jusqu’à solde, du montant de 9.000.- EUR au titre d’indemnisation de ses frais et honoraires d’avocat, du montant de 2.000.- EUR au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que des frais et dépens de l’instance, sinon demande à voir instituer un partage largement en sa faveur, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans caution. À l’appui de sa demande, SOCIETE1.) soutient que la reprise du Fonds par SOCIETE2.) en qualité d’initiateur et de gestionnaire d’investissements a été formalisée par la signature de la Lettre d’engagement aux termes de laquelle les parties se sont accordées sur le paiement à SOCIETE1.) d’une commission de sortie (« Exit Fee ») dégressive sur trois ans d’un montant de 60.000.- EUR en cas de « sortie au cours de la première année », l’élément déclencheur de la commission de sortie étant la résiliation du MSCA. Elle explique que les nouveaux rôles de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) en tant que société de gestion (« Management Company ») et de gestionnaire d’investissements (« Investment Manager ») ont été formalisés par la signature du « Investment Management Agreement » en date du 12 janvier 2024. Elle soutient, au visa de l’article 1134 du Code civil, qu’un contrat s’est valablement formé entre parties par la rencontre de l’offre et de l’acceptation, la volonté de contracter se dégageant des termes contraignants employés dans la Lettre d’engagement et de l’apposition des signatures des mandataires de SOCIETE2.), accompagnées de la mention « pour acceptation ». Elle explique que la Lettre d’engagement, dûment signée par SOCIETE2.), comprend la lettre d’engagement proprement dite, à laquelle est jointe une annexe intitulée « Pricing Offer » (ci-après la « Pricing Offer »), qui reprend le détail des services à fournir par SOCIETE1.) et contient elle-même une annexe intitulée « Add-on Service Fees » sous forme d’un tableau avec une nomenclature des services et des tarifs y relatifs. Elle précise avoir par la suite fourni les services décrits dans la Lettre d’engagement y compris des services de société de gestion et des services auxiliaires et accompli toutes les démarches administratives en vue de l’approbation de la reprise du Fonds par la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après la « CSSF »), qui a, en date du 8 décembre 2023, donné son accord pour le changement de l’initiateur et la modification du conseil d’administration, la nomination de SOCIETE2.) en tant que gestionnaire d’investissements délégué, la dénomination des compartiments, la modification des politiques d’investissement des compartiments et plusieurs autres modifications du prospectus (« Offering Memorandum »).

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D’après SOCIETE1.), l’existence du contrat et l’acceptation tacite des conditions contractuelles par SOCIETE2.) sont démontrées à suffisance par (i) la fourniture des prestations de services indiquées dans la Lettre d’engagement « pendant plus d’une année » en l’absence de toute protestation de la part de SOCIETE2.) et du Fonds, dont l’organe de gestion était « entre les mains » de cette dernière, et (ii) le paiement sans réserves par SOCIETE2.) des factures y relatives émises à l’attention de SOCIETE2.), respectivement du Fonds conformément aux tarifs convenus dans la Lettre d’engagement, valant acceptation du contrat en vertu de l’article 109 du Code de commerce. Elle explique avoir émis une facture en date du 22 août 2024 au titre de la commission de sortie justifiée par la fin de son intervention suite à la résiliation du MSCA, dont le paiement a néanmoins été refusé sans motif valable par SOCIETE2.). Le caractère contraignant de la Lettre d’engagement étant établi, elle conclut à la violation par SOCIETE2.) de ses obligations contractuelles par son refus de payer la commission de sortie convenue. SOCIETE2.) soulève in limine litis l’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises sur base de l’article 2 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano, le 30 octobre 2007 (ci-après la « Convention de Lugano »), qui pose le principe général de la compétence des tribunaux de l’État du domicile du défendeur, au motif qu’elle a son siège social en Suisse. Elle conteste que le litige entre parties se meuve en « matière contractuelle » au sens de l’article 5 de la Convention de Lugano. Elle s’empare encore de l’article 5.1. b) de cette même convention, pour conclure, en substance, que la fourniture de services au « sponsorisé », le Fonds, ne saurait justifier la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour connaître d’un litige entre SOCIETE1.) et le « sponsor », SOCIETE2.). Elle se base enfin sur l’article 5.1. a) de la même convention, qui permet d’attraire le défendeur en matière contractuelle devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, faisant valoir qu’en l’espèce, la « prestation pertinente » est l’obligation de paiement, laquelle est quérable aux termes de l’article 1247 du Code civil et doit partant s’exécuter au domicile du défendeur. Elle conteste l’application de la cause attributive de juridiction contenue dans le MSCA dont elle n’est pas partie. Elle conclut ensuite à l’irrecevabilité de la demande adverse, sinon, quant au fond, à voir débouter SOCIETE1.) de l’intégralité de ses demandes. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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Au soutien de ses prétentions, SOCIETE2.) fait valoir que la Lettre d’engagement n’est pas un contrat mais une simple lettre d’intention sans force contraignante. Selon SOCIETE2.), il s’agit d’un simple document précontractuel préparatoire qui ne matérialise pas la volonté des parties de se lier, mais se limite à indiquer les « possibles » étapes à venir en vue de la mise en œuvre du « plan proposé » et leurs « périodiques spécifiques de réalisation » et proposer, au niveau de la Pricing Offer, les « conditions » et « formes » d’intervention potentielles de SOCIETE1.). Elle précise qu’aux termes de la Lettre d’engagement, il aurait appartenu à SOCIETE1.) de lui faire parvenir un contrat formel, ce qu’elle n’a toutefois pas fait. Elle considère que la Pricing Offer ne constitue pas un contrat à part, alors qu’il ne s’agit pas d’un document indépendant de la lettre d’intention. Aucune relation contractuelle ne s’étant nouée entre les parties, elle conclut que la demande en paiement formulée par SOCIETE1.) n’est pas fondée. Elle considère que le tableau figurant à l’annexe I de la Pricing Offer ne fait pas partie intégrante de la Lettre d’engagement faute de renvoi y relatif dans la lettre d’intention et que les services y énumérés sont « séparés en fonction des services requis » pour en déduire qu’elle n’a pas accepté ipso facto les autres frais y prévus à travers le paiement des « Onboarding Fees ». Pour le cas où le tribunal devait retenir l’existence d’un contrat entre parties et conclure à l’acceptation des frais additionnels, elle fait plaider que la résiliation ne concerne pas la Lettre d’engagement mais le MSCA, auquel elle n’est pas partie. Elle estime que la résiliation du MSCA par le Fonds ne prouve pas la résiliation de la Lettre d’engagement et de la Pricing Offer par SOCIETE2.) justifiant le paiement de la commission de sortie, alors qu’il s’agit de deux accords distincts et indépendants,. Elle souligne dans ce contexte ne pas avoir été à l’origine de la résiliation du MSCA, la lettre de résiliation émanant du Fonds. Eu égard à l’existence d’un doute quant à la portée de la clause, la Lettre d’engagement devrait s’interpréter en sa faveur en application de l’article 1162 du Code civil, dans la mesure où elle a été rédigée par SOCIETE1.). Elle explique que selon la Lettre d’engagement, seuls les « Onboarding Fees » sont dus en cas de résiliation par SOCIETE2.) et soulève que la demanderesse reste en défaut d’établir l’existence d’une clause claire et précise prévoyant le paiement d’un montant de 60.000.- EUR en cas de résiliation, le « tableau et les divers documents de ce tableau » annexés à la Pricing Offer étant illisibles de par la taille de la police d’écriture. Sur question du tribunal à l’audience des plaidoiries, le mandataire de SOCIETE2.) répond ignorer si sa mandante s’est vue adresser une version lisible dudit tableau en amont de la signature de la Lettre d’engagement.

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Elle demande à voir écarter des débats les pièces en langue italienne non accompagnées d’une traduction officielle par un traducteur assermenté et conteste enfin les demandes indemnitaires de SOCIETE1.). SOCIETE1.) conclut au rejet du moyen d’incompétence soulevé par SOCIETE2.) en faisant valoir que les tribunaux luxembourgeois sont compétents aussi bien sur base de la clause attributive de juridiction stipulée à la clause 23 du MSCA que sur base de l’article 5.1. de la Convention de Lugano. Elle fait valoir que la Lettre d’engagement est un avenant, voire un accessoire au MSCA, de sorte il y a lieu de lui appliquer la clause attributive de juridiction y prévue. À titre subsidiaire, elle soutient que l’obligation à la base de sa demande n’est pas le paiement de la commission de sortie, mais la fourniture de services au Luxembourg en vue d’assurer la conformité d’un fonds d’investissement luxembourgeois à la réglementation luxembourgeoise en matière de fonds d’investissement et que le lieu d’exécution de cette obligation est le Luxembourg. Elle considère que la clause de la Lettre d’engagement faisant référence à l’établissement d’un contrat formel est à entendre en ce sens que les parties se sont mises d’accord sur les éléments essentiels du contrat, seulement certains « détails techniques accessoires » restant déterminer dans des « conventions d’application ». Elle en veut pour preuve que SOCIETE2.) n’a jamais demandé l’établissement d’un contrat formel. En raison de l’ambiguïté de la prédite clause, il y aurait lieu de l’interpréter (en conformité avec l’article 1161 du Code civil) par rapport aux autres clauses de la Lettre d’engagement desquels résulte que les parties avaient la volonté de se lier. Elle soutient qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 1162 du même code, alors que le contenu de la Lettre d’engagement a été librement négocié entre les parties. Même à supposer que la lettre d’engagement proprement dite n’aurait pas un caractère contraignant, il y aurait lieu d’admettre que la Pricing Offer constitue un document contractuel à part spécifiquement accepté. Elle précise que le fait que le MSCA a été résilié par le Fonds et non pas par SOCIETE2.) ne porte pas à conséquence, dans la mesure où le Fonds est contrôlé en dernier lieu par son nouveau initiateur SOCIETE2.) et que l’exigibilité de la commission sortie n’est pas subordonnée à la résiliation du MSCA par SOCIETE2.) elle-même, qui pour le surplus n’a jamais prétendu que ce n’est pas à elle de payer la commission de sortie. Elle réfute l’affirmation selon laquelle SOCIETE2.) n’aurait pas spécifiquement accepté le tableau annexé à la Pricing Offer, faisant valoir que la Lettre d’engagement est un document unique avec une pagination continue, que la Pricing Offer y renvoie expressément et que SOCIETE2.) a négocié et accepté les tarifs de l’intégralité des

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services à fournir par SOCIETE1.) dont nécessairement aussi la commission de sortie lui revenant. Elle soutient que la défenderesse est malvenue de se plaindre d’une prétendue illisibilité du tableau, alors que la version signée par SOCIETE2.) n’est qu’une copie numérisée d’un document électronique qui a été le fruit de négociations soutenues entre parties, notamment en ce qui concerne le principe et le montant de la commission de sortie. Elle considère que la compréhension de la teneur du tableau par SOCIETE2.) est encore démontrée par le fait que celle-ci a signé la Lettre d’engagement sans demander des précisions, alors qu’il aurait appartenu à cette dernière de refuser sa signature en cas de doute. Motifs de la décision I.

Quant à la compétence territoriale du tribunal saisi

L’instance comporte un élément d’extranéité en ce que SOCIETE2.) est établie et a son siège social en Suisse, de sorte que la compétence territoriale est à déterminer conformément aux règles de conflit prévues par la Convention de Lugano. SOCIETE1.) fonde la compétence du tribunal de céans sur la clause 23 du MSCA attribuant compétence aux juridictions luxembourgeoises pour connaître des litiges découlant dudit contrat. À l’instar des plaidoiries de la défenderesse, le tribunal relève que SOCIETE2.) n’est pas partie au MSCA, conclu exclusivement entre le Fonds et SOCIETE1.). En l’absence de tout renvoi audit contrat, le tribunal ne saurait suivre non plus le raisonnement de SOCIETE1.) selon lequel la Lettre d’engagement serait à considérer comme un avenant, voire un accessoire au MSCA, de sorte qu’à défaut d’autres éléments probants et en vertu de l’effet relatif des contrats, SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir de ladite clause pour justifier la compétence territoriale du tribunal de céans. Il ne résulte d’aucun autre élément que les parties aient convenu de soumettre le présent litige à la compétence territoriale des tribunaux luxembourgeois. En l’absence de clause attributive de juridiction, l’article 2 de la Convention de Lugano pose le principe que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État contractant sont attraites devant les juridictions de cet État contractant. Toutefois, l’article 5.1. de la Convention de Lugano énonce qu’en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d’un État contractant peut être attrait dans un autre État contractant, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Le même article précise sous son point b) que le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est, pour la fourniture de services, le lieu d’un État lié par

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la présente Convention où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Les dispositions de cet article sont à dessein identiques à celles de l’article 7, paragraphe 1er, du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après « le Règlement Bruxelles I bis »). Sur la base des principes définis dans le préambule de la Convention de Lugano, l’article 1er du protocole n°2 intitulé « sur l’interprétation uniforme de la convention et sur le comité permanent », annexé à la Convention de Lugano, fait obligation aux tribunaux de tenir dûment compte des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne concernant notamment le Règlement Bruxelles I bis. Cette obligation est applicable et justifiée dans la mesure où les dispositions de la Convention de Lugano et celles du Règlement Bruxelles I bis sont identiques, ce qui est le cas en l’espèce. Pour déterminer si le tribunal saisi est territorialement compétent pour connaître de la demande, il y a d’abord lieu d’analyser si celle-ci relève de la matière contractuelle Il a été jugé, en relation avec l’article 7, paragraphe 1er, du Règlement Bruxelles I bis, que si l’existence même du contrat invoqué est contestée, comme en l’occurrence, la compétence du juge national pour décider des questions relatives à un contrat inclut celle pour apprécier l’existence des éléments constitutifs du contrat lui-même, une telle appréciation étant indispensable pour permettre à la juridiction nationale saisie de vérifier sa compétence en vertu dudit règlement. Décider le contraire reviendrait à vider les dispositions de l’article 7, paragraphe 1er, dudit règlement de leur portée juridique, puisqu’on admettrait qu’il suffit à l’une des parties d’alléguer que le contrat n’existe pas pour déjouer les règles contenues dans ces dispositions (cf. TAL, 19 janvier 2018, n°170177 du rôle ; JurisClasseur, Droit international, Fasc. 584-130, n°17, citant CJCE, 4 mars 1982, aff. 38/81, Effer SpA c/ Hans-Joachim Kantner). La notion de « matière contractuelle » est à considérer comme une notion communautaire autonome (cf. CJCE, 22 mars 1983, aff. 34/82, SOCIETE4.) GmbH c/ SOCIETE5.)). Pour que l’on soit en matière contractuelle, il faut qu’il y ait un engagement librement assumé d’une partie envers une autre (cf. JurisClasseur, Droit international, Fasc. 584-130, n°10, citant CJCE, 17 juin 1992, aff. C-26/91, Jakob Handte & Co. GmbH c/ Traitements mécano-chimiques des surfaces SA). Il convient dès lors d’analyser si, en l’espèce, un engagement librement assumé de la défenderesse envers la demanderesse existe. SOCIETE1.) invoque l’existence d’un contrat de prestation de services, dont la preuve résulterait de la signature de la Lettre d’engagement, ce qui est contesté par SOCIETE2.).

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Il y a offre véritable et ferme de contracter lorsqu’elle manifeste une intention de se lier juridiquement et qu’elle contient des indications précises et suffisamment complètes pour que le contrat puisse se former par une acceptation pure et simple. En l’occurrence, il résulte de la Lettre d’engagement, dûment signée par SOCIETE2.), que les parties se sont mises d’accord sur la mise en œuvre d’un plan de relance du Fonds dans le cadre de sa reprise par SOCIETE2.) à soumettre à l’approbation de la CSSF. Aux termes de la Pricing Offer, annexée à la Lettre d’engagement et à laquelle cette dernière fait expressément référence (« Annex I – PML Pricing Proposal »), SOCIETE1.) offre à SOCIETE2.) de lui fournir un certain nombre de services dans le cadre du projet « Appointment of SOCIETE2.) SA as new Investment Manager of the existing UCITS SICAV – SOCIETE3.) SICAV and amendments to one existing subfund ». Les prédits services correspondent à des services de société de gestion (« ManCo Service »), des services complémentaires (« Add-on Services ») et des frais de mise en place (« Onboarding set-up fees ») dont la teneur et le prix sont plus amplement détaillés dans la rubrique « II. Services and Fees » de la Pricing Offer et dans l’annexe intitulée « Annex I – Add-on Services fees » de cette dernière. Il est à souligner que la Pricing Offer renvoie expressément à la prédite annexe qui correspond aux pages 5 et 6 de la Pricing Offer et qui a, elle aussi, été signée par SOCIETE2.), de sorte que les tarifs y prévus ont été acceptés par cette dernière. S’il est vrai que la Lettre d’engagement est empreinte d’une certaine ambiguïté quant à sa portée en raison de la formulation de son avant-dernier alinéa1, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des déclarations non contestées de la demanderesse que les services en vue de l’approbation de la reprise du Fonds par la CSSF énumérés dans la Pricing Offer ont été fournis, la CSSF ayant approuvé le changement de l’initiateur et la modification du conseil d’administration du Fonds, la nomination de SOCIETE2.) en tant que gestionnaire d’investissements délégué, la dénomination des compartiments, la modification des politiques d’investissement des compartiments et des modifications du prospectus en date du 8 décembre 2023. Par conséquent, il y a lieu d’admettre que la Lettre d’engagement a reçu exécution à travers la fourniture des prestations de services de SOCIETE1.) Il est encore constant en cause que le « contrat formel » (« formal contract ») dont question à l’alinéa litigieux n’a pas été établi et que SOCIETE2.) n’a jamais demandé l’établissement d’un contrat définitif. Au contraire, le tribunal constate que SOCIETE2.) a payé la facture de SOCIETE1.) du 21 juillet 2023 au titre de « Legal Support Set-Up Fee », laquelle fait expressément 1

Pièce n°7, page 3, de Maître Fernandez: « Please note that this letter of commitment does not constitute a complete contract between the parties but rather a preliminary document establishing your intention to proceed with the proposed plan within the specified timeframe. Upon receipt of your written confirmation of this commitment by countersigning this letter for acceptance, we will proceed with the preparation of the formal contract and all related documents. »

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référence à la Pricing Offer annexée à la Lettre d’engagement (« 1° tranche setup fees pricing offer »). Le tribunal note également que la nomination de SOCIETE2.) comme gestionnaire d’investissements délégué du Fonds a été formalisée par la signature d’une convention intitulée « Investment Management Agreement » en date du 12 janvier 2024. L’affirmation de SOCIETE2.) selon laquelle la Lettre d’engagement ne constituerait qu’une simple lettre d’intention aux termes de laquelle les parties se sont limitées à fixer les grandes lignes de leur collaboration future est ainsi contredite par les éléments du dossier. Au vu de ce qui précède, le tribunal retient qu’il y avait un accord entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sur les éléments principaux du contrat, dont notamment l’objet et le prix et qu’une rencontre de volontés sur base de l’offre acceptée s’est produite, de sorte qu’il existe bien un engagement librement assumé de SOCIETE2.) envers la demanderesse. Le présent litige se situe partant en matière contractuelle. La compétence du juge du lieu d’exécution de l’obligation caractéristique s’étend à toutes les demandes fondées sur ce contrat, même celles qui reposent sur des obligations litigieuses autonomes. Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation française a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir considéré que la compétence qu’elle tirait de l’article 5.1, b) du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, entretemps remplacé par le Règlement Bruxelles I bis, pour statuer sur un contrat d’agence commerciale s’étendait à toutes les demandes fondées sur le contrat, y compris à des demandes en paiement d’indemnité de cessation de contrat et de commission, peu important que de telles demandes puissent porter sur des obligations litigieuses autonomes (cf. JurisClasseur, Droit international, Fasc. 584-132, n°21, citant Cass. 1re civ., 3 octobre 2006, n°04-14.233 et Cass. com., 13 sept. 2017, n°15-26.019). En application de cette jurisprudence, le juge du lieu d’exécution des prestations de services est dès lors également compétent pour connaître de la demande en paiement de la commission de sortie. Dans la mesure où les services de SOCIETE1.) pour le compte de SOCIETE2.) ont été fournis à son siège social à Luxembourg, le tribunal de céans est territorialement compétent pour connaître de la demande. II.

Quant à la recevabilité

SOCIETE2.) demande à voir déclarer irrecevable la demande adverse. Faute pour SOCIETE2.) de formuler le moindre moyen à l’appui de sa prétention, il y a lieu de retenir que la demande de SOCIETE1.) est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délais de la loi.

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III.

Quant au fond

1. La demande principale en paiement La demande de SOCIETE2.) porte sur le paiement d’une commission de sortie d’un montant de 60.000.- EUR et se base sur trois lignes du tableau figurant à l’annexe intitulée « Annex I – Add-on Services fees » de la Pricing Offer, libellées comme suit (traduction française) : « SOCIETE6.) Soutien juridique SOCIETE6.) Soutien juridique SOCIETE6.) Soutien juridique

Sortie I anno Sortie II anno Sortie après la troisième année

Mise en place Mise en place Mise en place

Ad hoc Ad hoc Ad hoc

60.000 30.000 20.000

(…) Par SICAV (…) Par SICAV (…) Par SICAV ».

SOCIETE2.) conteste que le paiement d’une commission sortie ait été convenu entre parties. En l’occurrence, le tribunal rappelle que l’annexe, y compris le tableau figurant en page 5, fait partie intégrante de la Pricing Offer (et donc également de la Lettre d’engagement dont celle-ci est une annexe) et a été signée par SOCIETE2.). De même, la Pricing Offer renvoie, en page 2, expressément à la liste des services complémentaires en annexe (« As well as the add-on Services as per list in Annex I ») figurant dans ledit tableau. L’argumentation de SOCIETE2.) selon laquelle le tableau serait à considérer comme un élément détachable de la Lettre d’engagement qu’elle n’aurait pas accepté tombe dès lors à faux. En ce qui concerne le contenu du tableau, le tribunal constate, à l’instar de la demanderesse, que la version du tableau annexé à la Pricing Offer versée en cause n’est qu’une copie numérisée d’un projet sous forme électronique (d’abord en format Excel, puis en format PDF) bien lisible qui a fait l’objet de modifications successives au fur et à mesure de l’avancement des pourparlers entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) qui ont échangé plusieurs projets de contrat par courriel. SOCIETE2.) demande d’écarter ces échanges de courriel pour être rédigés en langue italienne et non accompagnés d’une traduction officielle. Le tribunal constate que si les prédits courriels et leurs annexes ne sont certes pas accompagnés d’une traduction établie par un traducteur assermenté, la traduction libre en langue française n’a pas été autrement contestée par SOCIETE2.) qui se limite à émettre des contestations d’ordre général relatives à la traduction des pièces sans prendre concrètement position par rapport à leur contenu.

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Par conséquent, le tribunal décide qu’il y a lieu de tenir compte de ces pièces. SOCIETE2.) ne conteste pas avoir reçu les courriels avec les projets successifs de la Lettre d’engagement et de ses annexes, dont le tableau avec les trois lignes litigieuses. Dans son courriel du 5 juillet 2023, rédigé en réponse à un courriel de SOCIETE1.) du 4 juillet 2023 faisant état d’une erreur concernant le montant de la commission de sortie (« De plus, je vous signale une erreur dans le prix, la commission de sortie sera en effet de 100 [000.- EUR] en cas de sortie au cours de la première année, de 8 [000 .- EUR] [il faut lire : 80.000.- EUR] en cas de sortie au cours de la deuxième année et de 500 [.- EUR] [il faut lire : 50.000.- EUR] en cas de sortie au cours de la troisième année »), SOCIETE2.) écrit (traduction française) : « Je n’ai aucun problème à accepter votre proposition de commission de sortie, mais comme suit :

50 [000.- EUR] en cas de sortie au cours de la première année 25 [000.- EUR] en cas de départ avant la fin de la 2e année 10 [000.- EUR] en cas de départ avant la fin de la 3e année ».

Il ressort donc de l’échange de correspondance entre parties qu’il était dans l’intention commune des parties de stipuler une commission de sortie (« Exit Fee ») en faveur de SOCIETE1.). Il n’est ni établi, ni même allégué par SOCIETE2.) que la Lettre d’engagement signée en date du 20 juillet 2023, dont le tableau avec les trois lignes litigieuses, ne correspond pas au projet de contrat définitif qui lui a été soumis pour signature par courriel du 19 juillet 2023. L’argumentation selon laquelle la défenderesse n’aurait pas pris connaissance de la teneur du tableau, y compris des tarifs y indiqués, préalablement à la signature de la Lettre d’engagement paraît partant peu crédible et ne saurait être retenue. En effet, si tel qu’allégué par SOCIETE2.), les mentions du tableau avaient été illisibles, il lui aurait appartenu, en tant que professionnel en matière d’investissement, de demander des précisions complémentaires, sinon de refuser sa signature, plutôt que de signer l’annexe de la Pricing Offer, comme elle l’a fait. SOCIETE2.) ne saurait partant se prévaloir d’une prétendue illisibilité du tableau annexé à la Lettre d’engagement pour conclure à l’inexistence d’un accord entre parties quant à l’application d’une commission de sortie. Le tribunal fait remarquer à titre superfétatoire que malgré la taille de police des caractères, une comparaison du tableau figurant dans la version signée de la Lettre d’engagement avec celui figurant dans le dernier projet permet de conclure qu’il s’agit des mêmes lignes avec les mêmes montants.

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À supposer qu’à travers son argument selon lequel la commission de sortie ferait partie d’une énumération de services « séparés en fonction des services requis », la défenderesse ait entendu faire valoir que la commission de sortie n’a qu’un caractère facultatif, il convient de noter que la commission de sortie, si elle figure dans une liste de services complémentaires, n’est pas un service mais une indemnité de résiliation et qu’il ne résulte aucun élément du dossier que la commission de sortie serait à considérer comme optionnel en ce que son paiement serait subordonné à l’autorisation préalable de SOCIETE2.). Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que les parties ont convenu du paiement par SOCIETE2.) d’une commission de sortie à SOCIETE1.) selon les montants indiqués dans le tableau. La défenderesse conteste encore l’exigibilité de la commission sortie en estimant que celle-ci ne serait due qu’en cas de résiliation de la Lettre d’engagement par SOCIETE2.) et non pas, tel qu’en l’espèce, en cas de résiliation du MSCA par le Fonds. En l’espèce, le tribunal relève que la Lettre d’engagement précise les rôles respectifs des parties dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance du Fonds à la suite de sa reprise par SOCIETE2.). La Pricing Offer indique à la page 2 dans la rubrique « SERVICE PROVIDERS as of today » qu’il était prévu que SOCIETE1.) continue d’assumer le rôle de société de gestion (« Management Company ») du Fonds en vue de la mise en œuvre dudit plan. Le tribunal rappelle qu’il est constant en cause que le Fonds a résilié le MSCA par courrier du 22 août 2024. Si la Lettre d’engagement n’est pas à considérer comme un avenant ou un accessoire au MSCA, les deux contrats sont néanmoins intimement liés en ce sens que la résiliation du MSCA rend impossible l’exécution par SOCIETE1.) des devoirs lui incombant au titre de la Lettre d’engagement en tant que société de gestion du Fonds. Il y a partant lieu de considérer que la fin l’intervention de SOCIETE1.) est à considérer comme une « sortie » (« Exit ») au sens de la Lettre d’engagement, SOCIETE2.) restant en outre en défaut d’expliquer sous quelle forme la collaboration entre parties se serait poursuivie malgré la révocation de SOCIETE1.) comme société de gestion du Fonds. Le tribunal retient également que la défenderesse a nécessairement dû donner son accord pour la résiliation du MSCA, alors que SOCIETE2.) a pris le contrôle du conseil d’administration du Fonds dans le cadre de la reprise de ce dernier, le tribunal relevant encore dans ce contexte que la lettre de résiliation a été signée par un représentant de SOCIETE2.) en la personne de PERSONNE2.). L’ensemble de ces considérations amènent le tribunal à conclure que la commission de sortie est devenue exigible du fait de la résiliation du MSCA, nonobstant l’absence de résiliation formelle de la Lettre d’engagement.

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Il échet enfin de constater que si SOCIETE2.) conteste en bloc le principe de la commission de sortie, elle n’élève cependant pas de contestations spécifiques en relation avec le montant de 60.000.- EUR réclamé par SOCIETE1.). Il résulte de l’intégralité des développements précédents qu’il y a lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) et de condamner SOCIETE2.) au paiement d’un montant de 60.000.- EUR. S’agissant d’une indemnité contractuelle forfaitaire pour résiliation et non pas d’une transaction commerciale au sens de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ce montant n’est pas à assortir des intérêts de retard prévus par le chapitre 1er de la prédite loi à compter de la date d’une facture du 22 août 2024, de surcroît non versée en cause. Il y aurait en principe lieu d’allouer les intérêts légaux sur le montant en principal à compter du 25 septembre 2024, date de la mise en demeure de SOCIETE1.), en application de l’article 1153, alinéa 3, du Code civil. La demanderesse n’ayant toutefois demandé de se voir allouer des intérêts légaux qu’à compter du 9 octobre 2024, date limite du paiement indiquée dans la mise en demeure, et le tribunal ne pouvant pas statuer ultra petita, il n’y a lieu de faire courir les intérêts légaux qu’à partir de cette date. 2. La demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat SOCIETE1.) réclame un montant de 9.000.- EUR au titre d’indemnisation de ses frais et honoraires d’avocat. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (cf. Cour de cassation 9 février 2012, arrêt n°5/12, JTL 2012, n°20, p.54). S’agissant d’une responsabilité pour faute, il appartient à la personne qui se dit lésée de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de son adversaire, d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux. Le tribunal constate que la demanderesse ne verse aucune note de frais et d’honoraires, preuve de paiement ou tout autre document permettant d’établir son préjudice. Dans ces circonstances et à défaut de pièces attestant des frais et honoraires déboursés par SOCIETE1.), sa demande est à rejeter. IV.

Les demandes accessoires

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

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Il serait inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE1.) les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, de sorte que sa demande est à déclarer fondée pour le montant de 1.500.- EUR. Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) encourt le rejet. Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel. En l’espèce, les conditions d’application de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies, de sorte qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement. Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande, la dit recevable et fondée, partant, condamne la société anonyme de droit suisse SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 60.000.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 9 octobre 2024, jusqu’à solde, déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat, condamne la société anonyme de droit suisse SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, déboute la société anonyme de droit suisse SOCIETE2.) SA de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne la société anonyme de droit suisse SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.

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