Cette décision, rendue le 9 février 2026 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, illustre avec rigueur les limites de la compétence du juge de l’évidence face à la complexité du droit de la consommation et de la technique bancaire. En l’espèce, une banque poursuivait le recouvrement d’un solde de crédit d’investissement après dénonciation du contrat, tandis que l’emprunteur soulevait une multiplicité de moyens de défense tirés de l’absence d’exigibilité de la créance, de l’opacité des calculs d’intérêts et de violations alléguées du Code de la consommation et des circulaires de la CSSF. Le juge des référés, faisant application des articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, rappelle que l’octroi d’une provision est conditionné par l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. En constatant que les moyens soulevés par le défendeur — notamment sur la portée des délais de paiement accordés et la conformité des taux appliqués — nécessitent un examen au fond, la juridiction refuse de se substituer au juge du principal. Cette ordonnance réaffirme ainsi que dès lors qu’une défense n’est pas manifestement vaine et qu’elle impose une interprétation contractuelle ou une analyse factuelle approfondie, le juge des référés doit s’effacer, garantissant ainsi le respect du débat contradictoire sur le fond. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la SOCIETE1.) SA à PERSONNE1.) concernant le remboursement d'un crédit d'investissement de 163.000 euros souscrit en février 2020. Suite à un dépassement non autorisé, la banque a mis en demeure l'emprunteur le 25 septembre 2024, avant de résilier le crédit par courrier du 15 octobre 2024 avec un préavis de six mois. Par la suite, des échanges ont eu lieu concernant une restructuration de la dette et la vente d'un immeuble. La banque a accordé des délais de paiement, d'abord jusqu'au 15 septembre 2025, puis jusqu'au 28 novembre 2025, sous condition de versements mensuels de 10.000 euros. Le 30 octobre 2025, la banque a obtenu une ordonnance conditionnelle de paiement pour un montant de 136.021,25 euros. PERSONNE1.) a formé contredit contre cette ordonnance le 27 novembre 2025, contestant la certitude, la liquidité et l'exigibilité de la créance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au juge des référés est de déterminer si la créance de la banque revêt un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), permettant ainsi le maintien de l'ordonnance de paiement à titre de provision. Pour déclarer le contredit fondé, le juge s'appuie sur les motifs suivants : 1. **L'absence d'évidence de l'exigibilité :** Le défendeur soutenait que la créance n'était pas exigible au moment de la requête (27 octobre 2025) en raison du délai de paiement accordé par la banque jusqu'au 28 novembre 2025. Bien que la banque qualifie ces délais de simples « facilités informelles », le juge estime que l'interprétation de la portée de ces courriers nécessite un examen approfondi. 2. **La complexité des calculs et des taux :** L'emprunteur contestait la transparence du calcul des intérêts, l'application de taux supérieurs aux taux contractuels et l'absence de production de tableaux d'amortissement actualisés. 3. **Les moyens tirés du droit de la consommation :** Le défendeur invoquait des violations des articles L-226-9 à L-226-13 (crédit immobilier) et L-224-17-1 (recherche de solution amiable) du Code de la consommation, ainsi que des circulaires CSSF (notamment 22/824). La banque contestait l'applicabilité de ces textes à un crédit d'investissement. 4. **Le rôle du juge des référés :** Le juge rappelle qu'il ne peut trancher une difficulté sérieuse ni procéder à l'interprétation d'un contrat. En l'espèce, les moyens de défense ne sont pas « manifestement vains » et créent une incertitude sur le sens de la décision que rendrait un juge du fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision souligne la **fonction de filtre** du juge des référés dans le content