Cette décision, rendue le 9 février 2026 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, illustre la rigueur des conditions d’octroi d’une provision au sens des articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, un établissement de crédit sollicitait le paiement du solde d’un prêt immobilier après dénonciation du contrat. Si la banque se prévalait d’une créance exigible, le débiteur opposait une multiplicité de moyens de défense, invoquant notamment l’opacité des calculs d’intérêts, le non-respect des obligations d’information et de recherche de solutions amiables prévues par le Code de la consommation, ainsi que l’existence de délais de paiement accordés par la créancière elle-même. Le juge des référés, rappelant sa compétence limitée à l’évidence, considère que l’accumulation de ces contestations — portant tant sur l’exigibilité que sur la liquidité de la créance — excède ses pouvoirs de cognition. En déclarant le contredit fondé, la juridiction souligne que dès lors qu’un moyen de défense n’est pas manifestement vain et nécessite une interprétation contractuelle ou un examen approfondi des faits, l’obligation devient sérieusement contestable. Cette décision réaffirme la protection du consommateur face aux procédures de recouvrement accélérées lorsque la transparence de la créance bancaire est mise en doute. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la **SOCIETE1.) SA**, établissement bancaire, à **PERSONNE1.)**, un particulier ayant souscrit un crédit immobilier en 2015, augmenté par un avenant en 2020 pour un montant principal de 461.000 euros. À la suite d'un dépassement non autorisé, la banque a résilié le crédit le 15 octobre 2024, rendant le capital immédiatement exigible. Toutefois, des échanges ultérieurs ont eu lieu : en mars 2025, la banque a accordé un délai de paiement sous condition de versements mensuels de 10.000 euros. Le 27 octobre 2025, la banque a informé le débiteur du refus d'une restructuration de dette par son comité, tout en lui accordant un nouveau délai informel jusqu'au 28 novembre 2025, tout en introduisant parallèlement une requête en ordonnance conditionnelle de paiement. Le 30 octobre 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2025TALORDP/00744) a été délivrée pour un montant de 405.567,86 euros. Le débiteur a formé contredit contre cette ordonnance le 27 novembre 2025, contestant la certitude, la liquidité et l'exigibilité de la créance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de la question de savoir si la créance invoquée par la banque revêtait un caractère **non sérieusement contestable**, condition *sine qua non* au maintien de l'ordonnance conditionnelle de paiement en vertu des articles 919 et 933 du NCPC. Le débiteur soulevait plusieurs moyens de contestation : 1. **L'exigibilité :** Il soutenait que le délai de paiement accordé jusqu'au 28 novembre 2025 rendait la requête du 27 octobre prématurée. 2. **La liquidité :** Il critiquait l'absence de transparence dans le calcul des intérêts, des pénalités et l'imputation des paiements de 10.000 euros déjà effectués. 3. **La légalité :** Il invoquait des violations du Code de la consommation (articles L-226-9 à L-226-13 et L-224-17-1) concernant l'obligation d'explication et la recherche de solutions amiables, ainsi que le non-respect de circulaires de la CSSF. **Les motifs de la décision :** Le juge rappelle que son rôle n'est pas de trancher le fond du droit ni d'interpréter les contrats. La "contestation sérieuse" est caractérisée dès lors qu'un moyen de défense n'est pas "manifestement vain" et qu'il existe une incertitude sur l'issue d'un futur procès au fond. En l'espèce, le tribunal retient que l'analyse des moyens soulevés par PERSONNE1.) — notamment sur les modalités de dénonciation du crédit, l'imputation des paiements et le respect des dispositions protectrices du consommateur — nécessite un **examen approfondi des éléments de fait et de droit**. Un tel examen relevant de la seule compétence des juges du fond, le juge des référés conclut à l'existence de contestations sérieuses. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique