Le jugement rendu le 10 février 2026 par la Justice de paix de Luxembourg, statuant en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, illustre l'articulation entre la procédure européenne de petites créances et les règles de compétence judiciaire internationale du règlement (UE) n° 1215/2012. Confronté à une défenderesse domiciliée en France, défaillante, le juge a d'abord procédé à l'examen d'office de sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis. Il a retenu la validité de la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de vente, désignant les tribunaux de la ville de Luxembourg, et a écarté toute application des règles protectrices du consommateur, faute d'éléments établissant que le prestataire luxembourgeois ait dirigé son activité vers la France ou la Belgique au sens de l'article 17. La décision affirme en outre la portée procédurale de la défaillance du défendeur : l'absence de réponse dans le délai de trente jours, prévu à l'article 5 du règlement, conduit à faire droit à la demande, fondée sur la facture et les rappels versés aux débats. L'intérêt de la décision réside dans la conjonction de ces solutions : elle confirme que la clause attributive peut valablement conduire à une compétence du juge luxembourgeois à l'égard d'un professionnel étranger, tout en rappelant les conditions de vérification d'office qui s'imposent au juge saisi. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, SOCIETE1.) SARL, a fourni à une société par actions simplifiée de droit français, SOCIETE2.), des prestations consistant en la publication d'annonces sur le site MEDIA1.). Estimant sa créance de 1.837,50 euros fondée, la demanderesse a saisi la Justice de paix de Luxembourg le 13 mai 2025 sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La procédure a été marquée par plusieurs diligences du greffe. Par formulaire du 24 septembre 2025, le tribunal a invité la demanderesse à préciser la forme sociale de la défenderesse ou, à défaut, l'identité de la personne physique exploitant l'enseigne commerciale en cause, avant le 24 octobre 2025. Le formulaire A rectifié, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont ensuite été adressés à la défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 novembre 2025, l'envoi étant notifié le 20 novembre suivant. Bien que régulièrement informée, la société SOCIETE2.) n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Le juge a donc statué sur pièces, sans comparution de la défenderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et l'office du juge.** Le tribunal relève d'abord que la demande entre dans le champ d'application matériel et formel du règlement n° 861/2007 et qu'elle est, à ce titre, recevable. Il rappelle ensuite que la défaillance du défendeur domicilié dans un autre État membre impose de vérifier d'office la compétence territoriale, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Cette exigence découle de la protection du défendeur qui n'a pas comparu et qui pourrait ignorer l'incompétence du juge saisi. **B. La validité de la clause attributive de juridiction.** La demanderesse invoque un choix de juridiction arrêté d'un commun accord. Le juge constate que la défenderesse a expressément accepté les conditions générales de vente comportant la clause : « En cas de litige, les Tribunaux de la ville de Luxembourg sont seul compétents et appliqueront le droit luxembourgeois ». Il en déduit que cette clause répond aux exigences de l'article 25 du règlement, qui suppose un accord des parties établi par écrit ou par une forme admise dans les relations commerciales, et désigne une juridiction déterminée. **C. L'inapplicabilité des règles protectrices.** Le tribunal écarte ensuite toute protection spéciale fondée sur l'article 17 du règlement, relatif aux contrats conclus avec un consommateur. Il relève qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que le prestataire luxembourgeois ait dirigé son activité vers la Belgique ou la France. La qualité professionnelle des parties et l'absence d'activité ciblée rendent cette branche de la compétence protectrice inopérante. Le juge n'affirme pas expressément que la qualité de consommateur de la défenderesse est exclue, mais le raisonnement suffit à écarter l'application de l'article 17 faute de démonstration d'une activité dirigée. **D. Le bien-fondé de la créance.** Sur le fond, la demande est jugée justifiée au regard de la facture