Le jugement du 10 février 2026 de la Justice de paix de Luxembourg (RPL 431/24, n° 562/2026) illustre, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par le règlement (CE) n° 861/2007, les effets combinés de la procédure de règlement collectif de dettes et de l'engagement de caution solidaire d'un consommateur-personne physique. Le juge retient que l'ouverture d'une procédure de règlement collectif devant une juridiction belge n'est pas, en l'absence de toute mesure expressément affectant la créance litigieuse, un obstacle à la condamnation du défendeur, dès lors que le médiateur de dettes, sollicité, n'a pas répondu et que rien n'établit que la créance y a été enregistrée. Il admet la créance principale de 1.834,78 euros, assortie d'intérêts conventionnels de 10 % l'an à compter du 17 décembre 2022, en se fondant sur un faisceau d'indices (demande d'ouverture de compte, factures, relevé de compte, mise en demeure) et sur l'absence de contestation du défendeur, qui n'a pas pris position dans le délai imparti. La décision met en lumière la place de l'office du juge dans un contentieux de masse où le défendeur s'abstient de réagir, ainsi que la portée des clauses d'intérêts moratoires stipulées dans des conditions générales dont le point de départ est fixé par référence à la date d'émission des factures. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à Luxembourg, exerce une activité commerciale impliquant la fourniture de biens ou de services à un client, la société SOCIETE2.) SRL. Le 6 janvier 2022, PERSONNE1.), personne physique domiciliée en Belgique, a souscrit, en qualité de caution solidaire et indivisible, un engagement garantissant l'ensemble des dettes de ce client envers la requérante, à l'occasion de la demande d'ouverture d'un compte client. Les factures demeurant impayées, la requérante a adressé une mise en demeure par courrier recommandé le 13 janvier 2023. Faute de règlement, elle a saisi la Justice de paix de Luxembourg, par formulaire A déposé le 28 août 2024, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait 1.834,78 euros, majorés d'intérêts conventionnels de 10 % à compter du 17 décembre 2022, ainsi que 25 euros de frais de procédure correspondant à des frais de rappel et des frais administratifs. La procédure s'est déroulée selon le calendrier prescrit par le règlement. Le tribunal a invité la requérante, par formulaire B du 12 novembre 2024, à rectifier la désignation du défendeur en mentionnant uniquement la personne physique, ce qu'elle a fait. Le formulaire A modifié, le formulaire de réponse C et les pièces ont été adressés au défendeur par courrier recommandé le 21 novembre 2024, avec avis de réception le 25 novembre 2024. Le défendeur a répondu le 30 décembre 2024, en invoquant l'ouverture à son bénéfice d'une procédure de règlement collectif de dettes par le tribunal du travail de Liège, division Dinant, le 6 mars 2023, et en produisant une ordonnance d'admissibilité désignant un médiateur de dettes. La requérante a répliqué le 20 février 2025, et le défendeur, dûment avisé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la procédure de règlement collectif de dettes fait-elle obstacle à la condamnation du défendeur ?** Le juge relève que le défendeur, admis à une procédure de règlement collectif, n'a pas démontré que la créance litigieuse ait été l'objet d'une mesure affectant son recouvrement. La requérante n'ayant pu joindre le médiateur, et ce dernier n'ayant pas répondu à la sollicitation du tribunal, la juridiction retient qu'« il n'est pas autrement établi l'existence d'une procédure de surendettement ou d'une mesure judiciaire ou administrative concernant expressément la créance actuellement réclamée, de nature à faire obstacle à une condamnation ». Le raisonnement repose donc sur une exigence probatoire : c'est à la partie qui invoque la protection collective de démontrer le lien entre la procédure et la créance poursuivie. L'ouverture générale d'une procédure ne suffit pas à paralyser l'action. **Deuxième question : la créance est-elle fondée ?** Le juge se prononce sur le fond en vertu de l'absence de contestation du défendeur, lequel n'a pas réagi sur le bien-fondé. Il relève que l'engagement de caution solidaire et indivisible résulte de la demande d'ouverture de compte du 6 janvier 2022, et il rapproche cet élément des factures produites,