Le jugement commenté, rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 10 février 2026 (n° 564/2026, RPL 609/25), applique la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007 à une action en recouvrement de cotisations impayées formée par une société de secours mutuels luxembourgeoise contre un débiteur domicilié en France. La décision retient une compétence territoriale fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation de cotiser, en relevant d'office l'incompétence éventuelle du tribunal conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, faute de comparution du défendeur. Elle condamne ce dernier au paiement de 909,35 euros au titre de l'année 2024, ainsi qu'à une indemnité de 40 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et ordonne l'exécution provisoire. Le raisonnement illustre la combinaison, dans un contentieux transfrontalier de faible montant, des règles de compétence du règlement Bruxelles I bis avec le mécanisme de la procédure simplifiée, et précise la portée du défaut de réponse du défendeur dans ce cadre. Sur le plan doctrinal, la décision mérite attention tant pour la détermination du lieu d'exécution des obligations de service que pour l'articulation entre le contrôle d'office de la compétence et la sanction procédurale du silence du défendeur. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a saisi la juridiction par formulaire de demande (formulaire A) déposé le 3 septembre 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 909,35 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi que l'allocation de 40 euros au titre des frais de procédure. Le formulaire A, le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 22 octobre 2025, notifié le 24 octobre 2025. Le défendeur, bien que régulièrement informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le juge de paix, siégeant en matière de règlement des petits litiges et statuant en dernier ressort, a déclaré la demande recevable, s'est reconnu compétent, a fait droit à la demande principale et à la demande accessoire, et a mis les dépens à la charge du défendeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge saisi à l'égard d'un défendeur domicilié à l'étranger et défaillant.** Le défendeur étant domicilié en France et n'ayant pas comparu, le juge devait examiner d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. La demanderesse invoquait la compétence du tribunal du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le juge retient que les cotisations relèvent de prestations de services fournies par une société de secours mutuels établie au Grand-Duché, de sorte que le lieu d'exécution est le Luxembourg. La compétence ratione loci n'étant pas contestée, le tribunal se déclare compétent. **Second problème : le bien-fondé de la créance et l'allocation de frais.** Le juge s'appuie sur l'appel de cotisation du 30 novembre 2023 et sur les rappels des 6 juin et 28 août 2024 pour accueillir la demande principale à hauteur de 909,35 euros. S'agissant des frais, il rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge et alloue 40 euros, estimant inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les sommes non comprises dans les dépens. Enfin, il fait application des articles 15 et 16 du règlement : exécution nonobstant recours et mise des frais à la charge de la partie succombante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt pour la détermination du lieu d'exécution en matière de services. Le juge situe l'obligation de cotiser au siège de la société de secours mutuels, dès lors que les prestations sont fournies depuis le Grand-Duché. Ce raisonnement, qui rattache l'obligation au lieu de la prestation caractéristique du créancier, doit être rapproché de la jurisprudence de la Cour de justice sur l'article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis. Il convient toutefois de relever que la motivation, fondée sur la seule localisation des services, reste sommaire et ne discute pas la question de savoir si la cotisation constitue une obligation de paiement autonome ou une contrepartie de prestations