Les fonctions de cette décision contiennent une règle de compétence juridictionnelle intéressante. Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 10 février 2026 (n° 572/2026, RPL 628/25) fait application de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007. Il condamne un défendeur domicilié en Belgique à acquitter, au profit d'une société de secours mutuels luxembourgeoise, des cotisations impayées pour les exercices 2023 et 2024, soit 743,47 euros, outre une indemnité de 40 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision mobilise l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) pour fonder l'examen d'office de la compétence territoriale du juge saisi, dès lors que le défendeur, domicilié hors du Grand-Duché, n'a pas comparu ni pris position dans le délai de trente jours. Le juge retient la compétence du lieu d'exécution de l'obligation, en se fondant sur la localisation au Luxembourg des prestations de la société de secours mutuels. La portée de la décision tient moins à la solution de fond, classique, qu'à la méthode de contrôle de la compétence internationale en cas de défaut du défendeur étranger et à la manière dont le juge combine le règlement « petits litiges » avec le règlement Bruxelles I bis. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels demanderesse, établie à Luxembourg et régie par la loi du 7 juillet 1961 relative aux sociétés de secours mutuels, a saisi le tribunal par formulaire A déposé le 3 septembre 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait le paiement de 743,47 euros au titre des cotisations impayées pour les années 2023 et 2024, ainsi que 40 euros de frais de procédure. Le formulaire A, le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur, domicilié en Belgique, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 octobre 2025, et le défendeur a été avisé le 31 octobre 2025. Régulièrement informé, il n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. La procédure s'est donc poursuivie en l'absence de réponse du défendeur, ce qui ouvre la voie au jugement par défaut au sens de la procédure européenne, sous réserve du contrôle que le juge doit exercer d'office sur sa compétence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel et temporel du règlement n° 861/2007 et qu'elle répond aux exigences formelles de celui-ci. Elle est donc recevable. **Second problème : la compétence internationale en cas de défaut du défendeur.** C'est le point central de la décision. Le défendeur étant domicilié dans un État membre autre que celui du for, et n'ayant pas comparu, le juge applique l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui impose au juge saisi, lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas, de se déclarer d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée sur les dispositions du règlement, et de vérifier sa compétence avant de statuer. Il ne s'agit pas d'un simple contrôle formel : le juge doit s'assurer que le chef de compétence invoqué est effectivement applicable. Le juge retient la compétence du tribunal du lieu d'exécution de l'obligation qui fonde le litige. La demanderesse invoquait ce critère, qui correspond au chef de compétence spécial de l'article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis, en matière contractuelle. Le juge en déduit que les services de la société de secours mutuels étant fournis au Grand-Duché de Luxembourg, c'est là que l'obligation de cotiser doit être exécutée, et que le tribunal de céans est compétent. La compétence territoriale interne, non contestée, est également vérifiée. **Troisième problème : le bien-fondé.** Sur le fond, le juge se fonde sur les appels de cotisations émis le 29 novembre 2022 pour 2023 et le 20 novembre 2023 pour 2024, ainsi que sur les rappels successifs des 2 février 2024, 6 juin 2024 et 28 août 2024. Ces pièces suffisent à établir la créance, faute de contestation du défendeur. La condamnation au paiement de 743,47 euros est donc prononcée. **Quatrième problème : les frais.** L'indemnité de 40 euros est accordée sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet au juge de mettre à la charge de la partie condamnée les frais non compris dans