Par un jugement du 10 février 2026, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, rejette la requête en prorogation du sursis formée par une société à responsabilité limitée placée en réorganisation judiciaire. La décision rappelle que le sursis ne saurait servir de moyen dilatoire : il doit permettre la conclusion d'un accord amiable ou la mise en œuvre d'un plan de réorganisation soumis au vote des créanciers, et non attendre une rentrée de fonds hypothétique. En l'espèce, l'unique actif de la société, un immeuble, dépend d'une action en annulation d'une vente forcée dont l'issue est incertaine et dont la durée excédera certainement le plafond légal de douze mois. Surtout, la lettre d'intention d'acquisition émanant d'une société du même groupe n'est ni ferme ni étayée par la justification de moyens financiers suffisants. Le tribunal en déduit l'absence de perspective viable de plan de réorganisation. La décision illustre ainsi l'exigence d'un équilibre entre la protection du débiteur et celle des créanciers, et le contrôle actif du juge sur la crédibilité économique de la réorganisation. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, dont le siège est à Luxembourg, a été admise au bénéfice d'une procédure de réorganisation judiciaire par jugement du 22 octobre 2025, sur le fondement de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après « la Loi de 2023 »). Ce jugement a accordé un sursis expirant le 22 février 2026. Par requête du 27 janvier 2026, la société a sollicité la prorogation de ce sursis pour une durée supplémentaire de quatre mois. Elle invoquait une procédure civile en annulation de la vente forcée de l'immeuble sis à Luxembourg, dont elle était propriétaire, cet immeuble constituant selon elle son seul actif. Elle reconnaissait que cette procédure n'aboutirait pas dans le délai restant, mais souhaitait évaluer ses chances de succès. Elle faisait également état d'une lettre d'intention de la société SOCIETE2.) SCS, société du même groupe, en vue de l'acquisition de l'immeuble, voire de la société elle-même, pour un prix de 1.800.000 euros. Le Ministère Public s'opposait à la prorogation. Il soutenait que la procédure avait été engagée pour retarder une faillite inévitable, que la lettre d'intention n'était pas un engagement ferme, que la société acquéreuse ne disposait pas des moyens financiers requis et que son objet social, de nature financière et non commerciale, était incompatible avec l'opération envisagée. À titre subsidiaire, il sollicitait la nomination d'un administrateur provisoire, en invoquant des irrégularités dans les comptes annuels déposés, l'absence d'information des créanciers et l'absence de dépôt d'un plan ou même d'un projet dans le délai imparti. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si les conditions de la prorogation du sursis, prévues à l'article 33, paragraphe 1, de la Loi de 2023, étaient réunies, en particulier au regard de la viabilité de la réorganisation envisagée. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que l'article 33, paragraphe 1, exige que la demande soit déposée au plus tard quinze jours avant l'expiration du sursis, sous peine d'irrecevabilité. La requête du 27 janvier 2026, antérieure de plus de quinze jours à l'échéance du 22 février 2026, est donc recevable. Sur le fond, le tribunal fonde son raisonnement sur la finalité de la procédure, énoncée à l'article 12 de la Loi de 2023, qui est de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise. Il précise que le sursis n'a pas vocation à offrir au débiteur un délai d'attente dans l'espoir d'une rentrée de fonds, mais à lui permettre de conclure un accord amiable avec ses créanciers ou de mettre en œuvre un plan soumis à leur vote. La durée du sursis doit ainsi maintenir un équilibre entre la protection du débiteur et celle des créanciers, la protection légale ne devant pas devenir un instrument dilatoire. Appliquant ces principes, le tribunal relève trois éléments déterminants. D'abord, l'immeuble constitue l'unique actif de la société, de sorte que seule l'issue favorable de l'action en annulation permettrait d'apurer le passif. Ensuite, cette procédure, écrite et impliquant quatre parties, excédera certainement la durée maximale de douze mois fixée par la loi, et son issue demeure incertaine. Enfin, la lettre d'intention n'est pas ferme, et aucune pièce ne démontre les moyens financiers de l'