Cette ordonnance de référé, rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 10 février 2026, illustre avec une précision remarquable les conditions de mise en œuvre de l’expertise préventive « *in futurum* » sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, des désordres structurels (fissurations et déformations de dalles) étaient apparus sur un ensemble immobilier complexe peu après sa réception. Malgré des tentatives de remédiation amiable et l’intervention de plusieurs experts extrajudiciaires, la réapparition des vices et l’extension des désordres à de nouvelles zones (sous-sol, car-wash) ont conduit les maîtres d’ouvrage à solliciter une mesure d’instruction judiciaire. La portée de cette décision réside dans l’affirmation du « motif légitime » du demandeur, nonobstant l’existence de rapports techniques privés antérieurs. Le juge des référés souligne que l’insuffisance des solutions amiables passées et la persistance d’une incertitude technique sur l’origine des nouveaux désordres justifient le recours à un expert judiciaire. La décision précise également les contours de la mission d’expertise, laquelle doit être suffisamment large pour englober l’historique des travaux de remédiation tout en évitant l’écueil d’une investigation générale et indéterminée. ## I. Faits et procédure Entre 2016 et 2018, la SCI SOCIETE1.) a fait édifier un complexe immobilier (showroom, bureaux, ateliers, car-wash) exploité par la SARL SOCIETE2.). Plusieurs intervenants sont à la cause : l’architecte (SOCIETE5.), l’ingénieur-conseil (SOCIETE4.), l’entreprise de construction (SOCIETE3.) et divers entrepreneurs spécialisés (SOCIETE8., SOCIETE9.). Dès septembre 2018, des désordres (fissures, déformations de dalles) sont constatés. Une expertise amiable est diligentée, menant à des travaux de remédiation en 2020 et 2021. Toutefois, à partir de 2022, les désordres réapparaissent et s’étendent au magasin de pièces, au sous-sol et à l’enclos technique du car-wash. Face à l’échec des solutions amiables et à l’absence de rapport définitif exploitable en justice de la part des experts privés, les sociétés demanderesses ont assigné les constructeurs et leurs assureurs (SOCIETE10., SOCIETE11.) par exploit du 15 décembre 2025. La demande est fondée principalement sur l’article 350 du NCPC, et subsidiairement sur les articles 932 (urgence) et 933 (mesure provisoire) du même code, afin d’obtenir la nomination d’un expert judiciaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème central soumis au juge des référés est de déterminer si le demandeur justifie d’un « motif légitime » au sens de l’article 350 du NCPC pour solliciter une expertise judiciaire alors que des expertises amiables ont déjà eu lieu et que certains rapports privés concluent à l’absence de péril imminent pour la stabilité de l’immeuble. **Sur la recevabilité et le motif légitime (Art. 350 NCPC) :** Le tribunal retient que le motif légitime est établi dès lors qu’il existe un litige potentiel dont l’issue dépend de constatations techniques. Les motifs retenus sont les suivants : 1. **L’échec des remédiations antérieures :** Les travaux réalisés en 2020-2021 n’ont pas résolu durablement les vices, les fissures ayant réapparu en moins de quatre ans. 2. **L’apparition de nouveaux désordres :** Des infiltrations et fissures sont apparues dans des zones non traitées initialement (sous-sol, car-wash), créant une incertitude sur la cause globale des malfaçons. 3. **L’insuffisance des rapports privés :** Le juge écarte l’argument des défendeurs (notamment SOCIETE4.) selon lequel les rapports extrajudiciaires existants rendraient l’expertise judiciaire inutile. Il est relevé que certains experts privés n’ont pas déposé de rapport formel ou ont admis ne pas pouvoir établir de document utilisable devant les juridictions luxembourgeoises. **Sur l’urgence (Art. 932 NCPC) :** Bien que la décision se fonde prioritairement sur l’article 350, le tribunal note que l’aggravation constante des désordres et le risque potentiel pour la structure (évoqué par l’expert PERSONNE2.) justifient la célérité de la mesure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. Autonomie de l'expertise judiciaire par rapport à l'expertise amiable :** Cette décision confirme que l'expertise amiable, même contradictoire, ne prive pas les parties du droit d'obtenir une expertise judiciaire si les conclusions techniques demeurent contestées ou si les mesures de réparation préconisées se révèlent inefficaces. Le juge des référés luxembourgeois protège ainsi le droit à la preuve dans la