Par une décision rendue le 11 février 2026, la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre la primauté de l’examen de l’imputabilité morale sur la simple matérialité des faits. En l’espèce, une prévenue, poursuivie pour une multiplicité de vols simples et de recels commis sur une période s'étendant de 2023 à 2025, a reconnu l’intégralité des soustractions frauduleuses tout en invoquant une altération profonde de sa conscience. Cette défense, assise sur un état dépressif post-partum aggravé par des traumatismes de guerre et une iatrogénie médicamenteuse, a conduit la juridiction à ordonner, avant tout progrès en cause, une expertise psychiatrique. Le jugement souligne que l’aveu de la matérialité ne saurait suffire à l’entrée en condamnation lorsque le discernement du prévenu est sérieusement questionné. En ordonnant la jonction des cinq notices répressives et en commettant un expert pour évaluer l’abolition ou l’altération du contrôle des actes, le Tribunal réaffirme que la responsabilité pénale demeure subordonnée à l’existence d’un libre arbitre au moment des faits. Cette décision rappelle aux praticiens que l’expertise psychiatrique constitue un préalable indispensable dès lors que des éléments cliniques plausibles viennent contredire l’intention frauduleuse requise par les articles 461 et suivants du Code pénal. ## I. Faits et procédure La prévenue, PERSONNE1.), actuellement détenue au Centre pénitentiaire de Luxembourg, a fait l’objet de plusieurs citations à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg entre le 8 et le 9 janvier 2026. Ces citations couvraient cinq notices distinctes (Not. 22567/23/CD, 13381/24/CD, 21154/25/CD, 11026/25/CD et 14292/25/CD) portant sur des faits de vols simples et, subsidiairement, de recel. Les faits reprochés consistent en une série de soustractions frauduleuses opérées dans diverses enseignes commerciales (parfumeries, supermarchés, magasins de vêtements) entre le 7 avril 2023 et le 3 février 2025. Les objets dérobés sont hétéroclites : produits de beauté de luxe, bijoux, vêtements, accessoires de bureau et denrées diverses, pour des valeurs unitaires variant de 137 à plus de 340 euros. À l’audience publique du 26 janvier 2026, le Ministère Public a requis la jonction des dossiers dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. La prévenue, assistée d’une interprète et de son conseil, a admis la matérialité des faits mais a soulevé un moyen de défense fondé sur son état psychologique et psychiatrique au moment des passages à l’acte. Le Tribunal a mis l’affaire en délibéré pour statuer sur l’opportunité d’une mesure d’instruction complémentaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au Tribunal est celui de la détermination de la responsabilité pénale d’une prévenue qui, tout en reconnaissant l’élément matériel de l’infraction (la soustraction de la chose d’autrui), conteste la présence de l’élément moral en raison d’un trouble psychique. Pour motiver sa décision d'ordonner une expertise psychiatrique, le Tribunal s'appuie sur les déclarations circonstanciées de la prévenue. Celle-ci a fait état : 1. D'un traitement médicamenteux lourd pour un état dépressif ; 2. D'un contexte traumatique lié à un accouchement difficile et aux conséquences de la guerre en Ukraine ; 3. D'une désorientation consécutive à une augmentation de posologie médicamenteuse, rendant ses actes « inconscients ». Le Tribunal considère que ces éléments, corroborés par le comportement de la prévenue à l'audience et les explications de son conseil, font naître un doute légitime sur son discernement. En conséquence, la juridiction estime nécessaire, « avant tout autre progrès en cause », de charger un expert psychiatre de déterminer si la prévenue était atteinte, au moment des faits, d'une maladie ou de troubles mentaux ayant altéré ou aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Cette mission d'expertise est cruciale pour l'application éventuelle des causes de non-imputabilité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Ce jugement illustre la distinction fondamentale entre l'imputabilité matérielle et l'imputabilité morale. En droit luxembourgeois, comme dans la tradition juridique continentale, l'infraction n'est constituée que si l'auteur dispose de ses facultés intellectuelles et volitives. L'expertise ordonnée ici vise à vérifier si la prévenue peut être considérée