## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-02-12, n° 624 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 624/26 L-CIV-662/25 L-CIV-672/25 L-CIV-21/26 AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FÉVRIER 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre : 1. la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), 2. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), parties demanderesses comparaissant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et 1. la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), 2. PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE4.), parties défenderesses sub 1) faisant défaut sub 2) comparaissant en personne. ____________________________________________________ Faits Par exploits des huissiers de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 25 novembre 2025 et Georges WEBER de Diekirch du 27 novembre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) firent donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) et à PERSONNE1.) à comparaître le 11 décembre 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans lesdits exploits, annexés à la minute du présent jugement. Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 24 décembre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL firent donner recitation à PERSONNE1.) à comparaître le 29 janvier 2026 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à la prédite audience, Maître Nicolas BANNASCH et PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) ne comparut ni en personne, ni par mandataire pour faire valoir ses moyens de défense. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploits d’huissier des 25 novembre 2025, 27 novembre 2025 et 24 décembre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) ont fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) et PERSONNE1.), respectivement recitation à PERSONNE1.), de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de leur demande à voir condamner les parties citées, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 6.147,90 euros et à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL celui de 500 euros, chaque fois en réparation du préjudice accru par suite d’un accident entre un camion de la société demanderesse et un charriot élévateur 2 de la société requise, manipulé au moment du sinistre par PERSONNE1.), ces deux montants avec les intérêts légaux tels qu’ils résultent de la citation introductive d’instance. Elles concluent également à voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement à la société anonyme SOCIETE1.) du montant de 1.000 euros + p.m. sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil à titre de dédommagement pour les frais d’avocat engagés dans l’instance ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, outre aux frais et dépens de l’instance. À l’audience du 29 janvier 2026, seul PERSONNE1.) a comparu, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) laissant défaut. Il résulte toutefois d’un appel téléphonique adressé par la société au greffe pour s’excuser pour l’audience du 11 décembre 2025 que la société a été touchée à personne. Il échoit dès lors, conformément à l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre. À l’appui de l’acte introductif d’instance, la société anonyme SOCIETE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) firent exposer par leur mandataire qu’un camion de marque Renault Master, immatriculé NUMERO4.) (L), appartenant à la société de carrelages, fut stationné le 12 juillet 2019 vers 17.00 heures à Sandweiler, dans la Zone Industrielle Rolach. Un chariot élévateur de marque Fenwick appartenant à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) et conduit avant l’incident par PERSONNE1.) percuta de sa partie arrière la porte latérale gauche du camion. Le préjudice accru au camion fut évalué par expertise à 6.342,90 euros, payés au garage SOCIETE4.), les frais d’expertise étant de 125 euros et les frais d’immobilisation, pour six jours, de 180 euros, soit pour un total de 6.647,90 euros. La société anonyme SOCIETE1.) aurait indemnisé son assurée, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, sur base d’une garantie « dégâts matériels » à raison de 6.147,90 euros et serait dès lors subrogée dans ses droits pour en demander restitution. Le solde de 500 euros aurait été pris en charge par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à titre de franchise d’assurance. La responsabilité de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) serait engagée principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, en sa qualité de gardienne du chariot élévateur, subsidiairement de l’article 1384, alinéa 3 dudit code en sa qualité de commettant de la partie citée, PERSONNE1.), sinon, des articles 1382 et 1383 dudit code du chef des fautes commises. 3 La responsabilité de PERSONNE1.) serait recherchée principalement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour les fautes commises et subsidiairement de l’article 1384, alinéa 1er dudit code, à supposer que ce dernier ne soit resté gardien du véhicule au moment de l’accident. Lors des débats à l’audience du 29 janvier 2026, le mandataire des parties demanderesses insista sur ce que le camion de la société de carrelage aurait été en stationnement régulier lorsque l’engin appartenant à la société citée l’aurait percuté. Le constat amiable aurait été émis par PERSONNE1.) et serait signé par les deux parties. Il ne serait pas contesté que PERSONNE1.) aurait manipulé le chariot élévateur antérieurement à l’accident, qu’il l’aurait mis en arrêt et tiré le frein à main pour ensuite en quitter la cabine. Or, le frein n’aurait pas pris pour une raison ignorée et le chariot élévateur se serait déplacé pour entrer en collision avec la porte latérale du camion de la partie demanderesse. Cet incident se serait produit le 12 juillet 2019 et il aurait été indiqué dans un premier temps que le chariot élévateur était assuré auprès de la société anonyme SOCIETE5.), comme cela résulterait du constat amiable dressé entre parties. Or, cette société d’assurances aurait informé l’assurance demanderesse que le contrat d’assurance indiqué n’était pas valable de sorte que l’engin n’était pas assuré au moment de l’accident. Le propriétaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), aurait dû veiller à faire assurer cette machine ce qu’elle n’aurait pas fait. En conséquence, aucune assurance ne serait intervenue pour indemniser les préjudices accrus à la société de carrelage et le propriétaire de la machine non assurée n’aurait entrepris aucune démarche pour s’amender. Il ne se présenterait même pas à l’audience ce qui laisserait sous-entendre son désintérêt récurrent à voir réparer le préjudice accru à la société demanderesse. Au vu de ce que les deux engins sont entrés en contact matériel, la présomption de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil jouerait et le gardien serait nécessairement l’employeur au service duquel le salarié aurait réalisé son travail et fait usage de la machine. Il résulterait des éléments constants du dossier que le camion de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) se serait trouvé immobilisé car en stationnement, tandis que le chariot élévateur aurait été en mouvement, même sans conducteur. Il appartiendrait dès lors à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) de s’exonérer, ce qu’elle ne ferait pas. La demande à son encontre devrait dès lors être déclarée fondée et justifiée pour les montants de 6.147,90 euros et 500 euros. 4 La responsabilité de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil serait également donnée alors qu’il résulterait des déclarations mêmes de l’intéressé qu’il aurait certes engagé le frein à main avant de quitter la machine mais que pour une raison ignorée celui-ci n’a pas su retenir l’engin. Les deux parties défenderesses devraient par conséquent être condamnées solidairement aux montants indiqués. L’avocat des parties demanderesses émit des reproches véhéments par rapport à la société défenderesse qui ne se serait aucunement enquise du préjudice ou cherché à réparer le dommage occasionné par sa machine. Bien au contraire, elle serait aux abonnés absents depuis plus de six années et ni les courriers de l’assurance, ni ceux de l’avocat n’auraient engendré une quelconque réaction. Elle serait encore défaillante à l’audience. En raison de cette attitude seraient demandés les frais d’avocat alors que les mandants, eu égard à la jurisprudence de la Cour de cassation de 2012, ne comprendraient plus pour quelle raison ils devraient payer eux-mêmes les frais d’avocat. En l’espèce, le motif de cette demande serait clairement établi eu égard au désintérêt manifesté par la société citée. Il serait également demandé une indemnité de procédure mais uniquement à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.). PERSONNE1.) expliqua travailler toujours pour la société mais ignorer pour quelle raison elle ne fut ni présente ni représentée. Il reconnut avoir le jour en question travaillé avec le chariot élévateur qu’il aurait mis à l’arrêt et tiré le frein à main avant de quitter la cabine. L’engin se serait toutefois mis en mouvement et malgré tous ses efforts, il n’aurait pas réussi à éviter la collision avec le camion en stationnement. Il se serait même blessé et subirait encore aujourd’hui les conséquences physiques de cette blessure. La partie citée déclara ne pas avoir su si l’engin était assuré ou non, alors que cette question aurait dû être réglée par son employeur. PERSONNE1.) conclut qu’il y aurait souvent des accidents dans la zone industrielle à Sandweiler et estima que le terrain sur lequel il eût lieu aurait été privé, contrairement à l’avocat adverse qui estima qu’il s’agit d’un terrain public, sinon d’un terrain privé ouvert au public. --------------------------- 5 Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en réparation du préjudice accru des suites d’un accident provoqué par un chariot élévateur, sans conducteur mais mal fixé, quant auquel l’assurance du camion endommagé est subrogée dans les droits de la société propriétaire qui doit payer sa franchise. Il est de principe que le commettant reste gardien d’un engin automoteur mis à disposition de son préposé pour l’exercice de son travail. La responsabilité de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) est recherchée principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, prévoyant une présomption de responsabilité dans le chef de la partie contre laquelle il est in