Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de travail, le 12 février 2026 (n° 645, rôle L-TRAV-145/25), constitue une décision d'espèce d'une portée doctrinale limitée, mais qui mérite attention en ce qu'elle rappelle les conditions et les effets du désistement d'instance en procédure civile luxembourgeoise. Le tribunal y donne acte du désistement purement et simplement formé par le salarié à l'encontre de son employeur, accepté par la partie défenderesse, et en tire la conséquence de l'extinction de l'instance. Il refuse en revanche d'allouer l'indemnité de procédure sollicitée par la société défenderesse, faute pour celle-ci d'établir l'iniquité de la charge des frais non compris dans les dépens. La décision illustre ainsi, d'une part, la distinction entre désistement d'instance et renonciation au droit substantiel et, d'autre part, l'exigence probatoire pesant sur la partie qui réclame l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg le 17 mars 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) afin de voir déclarer abusif le licenciement intervenu, obtenir une indemnité de préavis, des dommages et intérêts, le paiement d'heures supplémentaires, le remboursement d'un congé parental ainsi qu'une somme au titre de la perte du droit aux allocations familiales. Il sollicitait en outre une indemnité de procédure. Après deux remises contradictoires, l'affaire fut retenue à l'audience du 5 février 2026. À cette audience, le demandeur a demandé acte de son intention de se désister purement et simplement de l'instance, en remettant un écrit intitulé « désistement d'instance », revêtu de la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance » et de sa signature. La société défenderesse a déclaré accepter ce désistement d'instance et d'action, tout en sollicitant une indemnité de procédure de 500 euros, que le demandeur a contestée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre deux questions. La première consistait à déterminer si le désistement, ainsi formé et accepté, emportait extinction de l'instance. La seconde portait sur le bien-fondé de la demande d'indemnité de procédure formée par la partie défenderesse sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le premier point, le juge rappelle que le désistement est un acte unilatéral par lequel une partie renonce à ses prétentions, et souligne que le Nouveau Code de procédure civile ne vise que le désistement d'instance, par lequel le demandeur renonce à la seule instance engagée sans abdiquer le droit sous-jacent. Il s'appuie sur l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le désistement peut être fait et accepté par de simples actes signés des parties ou de leurs mandataires, et sur l'article 546, alinéa 1er, qui attache au désistement accepté l'effet de remettre les choses, de part et d'autre, au même état qu'elles étaient avant la demande. Les conditions de forme et d'acceptation étant réunies, le tribunal en tire la conséquence qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions des parties et de déclarer éteinte l'instance. Sur le second point, le tribunal relève que la société défenderesse, qui sollicitait l'allocation d'une indemnité de procédure, reste en défaut d'établir à quel titre il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais non compris dans les dépens. La demande est en conséquence rejetée. Les frais et dépens de l'instance sont laissés à la charge du demandeur, qui s'est désisté. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle restitue, de manière claire, le régime du désistement d'instance tel qu'il résulte des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile. Deux enseignements peuvent en être dégagés. Le premier tient à la nature du désistement d'instance, qui se distingue du désistement d'action. Le juge prend soin de rappeler que le désistement porte sur l'instance seulement et laisse subsister le droit substantiel, ce qui ouvre au demandeur la faculté d'introduire une nouvelle action, sous réserve des règles de prescription et d'éventuelles fins de non-recevoir. Il convient toutefois de noter que la défenderesse, en acceptant « le désistement d'instance et d'action », a semblé vouloir y ajouter une dimension abdicative ; le tribunal ne tire pas de conséquence explicite de cette formule, qui n'en modifie d'ailleurs pas le dispositif, lequel se borne à faire droit au désistement d'instance. Le second enseignement conc