Le présent jugement, rendu par la sixième chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 12 février 2026, présente une portée procédurale plutôt que de fond. Saisi d'un litige de recours subrogatoire d'un assureur tous risques chantier contre les assureurs de responsabilité civile de sous-traitants, le tribunal ne tranche aucune des questions substantielles (validité de la subrogation légale ou conventionnelle, responsabilité délictuelle, cumul d'assurances au sens de l'article 55 de la loi du 27 juillet 1997, quantum). Il se borne à constater que l'avocat constitué de la défenderesse est décédé après la clôture de l'instruction mais avant l'ouverture des débats, ce qui emporte interruption de l'instance au regard des articles 486 à 488 du Nouveau Code de procédure civile. En conséquence, il révoque l'ordonnance de clôture du 15 janvier 2025, invite la partie défenderesse à régulariser la procédure, fixe la conférence de mise en état au 25 février 2026 et réserve le surplus ainsi que les dépens. La décision a une valeur d'enseignement sur la sanction de l'événement affectant le mandataire en cours d'instance, mais elle ne préjuge pas de l'issue du litige. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un sinistre survenu sur un chantier de construction le 10 octobre 2005, ayant endommagé l'immeuble d'un tiers à la suite d'un glissement de terrain. La société d'assurances demanderesse, assureur tous risques chantier de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), a indemnisé le tiers lésé à hauteur de 600.528,55 euros, avant de chercher à se faire rembourser auprès de l'assureur de responsabilité civile des entreprises de terrassement SOCIETE4.) et SOCIETE5.). La procédure a connu plusieurs étapes : un jugement du 6 décembre 2018 ayant déclaré l'action prescrite, un arrêt de la Cour d'appel du 1er décembre 2020 ayant réformé cette décision en jugeant que la lettre du 16 mai 2008 interrompait la prescription au sens de l'article 45 de la loi sur le contrat d'assurance, un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2022 ayant déclaré irrecevable le pourvoi de la défenderesse, puis le renvoi devant le tribunal de céans. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 15 janvier 2025 et l'affaire mise en délibéré à l'audience du 3 décembre 2025. Le tribunal relève que l'avocat à la Cour constitué pour la défenderesse est décédé le 20 mai 2025, soit après la clôture de l'instruction mais avant l'ouverture des débats, laquelle, selon la jurisprudence rappelée (T. Hoscheit), n'intervient qu'au moment de la présentation du rapport du juge-rapporteur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était la suivante : le décès de l'avocat constitué d'une partie, survenu après la clôture de l'instruction mais avant l'ouverture des débats, a-t-il pour effet de suspendre ou d'interrompre l'instance, et quelles conséquences en tirer sur l'ordonnance de clôture ? Le tribunal répond par la combinaison des articles 486, 487 et 488 du Nouveau Code de procédure civile. Il rappelle que le jugement de l'affaire en état n'est pas différé par la cessation des fonctions ou le décès des avoués ou avocats, mais que, pour les affaires non en état, les procédures postérieures à la notification du décès de l'une des parties sont nulles, à défaut de constitution d'un nouvel avocat. Or l'affaire n'étant pas en état à la date du décès, il retient que l'instance a été interrompue. Il en tire la conséquence nécessaire : l'ordonnance de clôture doit être révoquée, afin de permettre à la défenderesse de régulariser la procédure. Le tribunal se contente, pour le surplus, de réserver les demandes et les dépens. La solution est classique dans son principe mais appelle une observation : le tribunal qualifie le décès d'« interruption » de l'instance, terme qui, en procédure civile luxembourgeoise, désigne l'arrêt de l'instance jusqu'à régularisation, et non son extinction. La révocation de la clôture apparaît ainsi comme le moyen de restaurer la contradiction, dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre la distinction entre l'état de l'affaire et l'ouverture des débats. Dès lors que la clôture de l'instruction ne marque pas l'entrée de l'affaire en état au sens de l'article 487, un événement affectant le mandataire survenant dans cet intervalle prive la procédure de sa régularité. Elle rappelle opportunément que la f