Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-12, n° TAL-2021-07743 (TALCH06)

Jugement commercial 2026TALCH06/00090 Audience publique du jeudi, douze février deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2023-07743 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, signifié en date du 19 septembre 2023, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, partie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, signifié en date du 19 septembre 2023,

demanderesse sur reconvention, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François COLLOT, avocat à la Cour constitué, demeurant à Strassen.

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L e Tr i b u n a l : Antécédents procéduraux et faits Suivant une offre du 7 mai 2021, acceptée le 10 mai 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la « société SOCIETE2.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la « société SOCIETE1.) ») des travaux de construction du gros-œuvre, hors aménagement extérieur, terrassement et remblai, d’une maison unifamiliale sise à ADRESSE3.), pour un prix forfaitaire de 262.050,25 EUR (ci-après le « Contrat ADRESSE3.) »). Suivant une offre du 5 octobre 2021, acceptée le 14 octobre 2021, la société SOCIETE2.) a chargé la société SOCIETE1.) des travaux de construction du grosœuvre, hors aménagement extérieur, terrassement et remblai, de deux maisons unifamiliales sises à ADRESSE4.), pour un prix forfaitaire de 300.000.- EUR HTVA (ci-après le « Contrat ADRESSE4.) » et, ensemble avec le Contrat ADRESSE3.), les « Contrats »). Entre le 19 avril 2022 et le 11 janvier 2023, la société SOCIETE1.) a émis plusieurs factures à l’attention de la société SOCIETE2.). Par courrier du 14 novembre 2022, le mandataire de la société SOCIETE2.) a résilié avec effet immédiat les Contrats. Par acte d’huissier de justice du 19 septembre 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. Par ordonnance de mise en état simplifiée datée du 9 novembre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 6 juin 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 décembre 2024 pour prise en délibéré. Les mandataires des parties n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 4 décembre 2024. Par jugement interlocutoire n° 2025TALCH06/00081 rendu par le tribunal de ce siège en date du 13 février 2025, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture et a invité les parties à examiner la compétence ratione valoris du tribunal saisi au regard des articles 2, 9, 10 et 20 du Nouveau Code de procédure civile pour connaître de la demande en paiement relative aux factures n° 22087 et n° 22088 et a renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état pour la poursuite de l’instruction selon les modalités prévues à l’article 222-2 (6) et (7) du Nouveau Code de procédure civile.

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Par ordonnance du 13 février 2025, les parties ont été informées des délais d’instruction impartis pour notifier leurs conclusions supplémentaires et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. Maître Catherine HORNUNG a notifiée ses conclusions supplémentaires le 14 mars 2025 sur base de l’article 222-2 (6) du Nouveau Code de procédure civile. L’instruction a été reclôturée par voie d’ordonnance du 19 mai 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 novembre 2025 pour prise en délibéré. Les mandataires des parties n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 19 novembre 2025. Prétentions et moyens sommaires des parties Au dernier état de ses conclusions, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement des montants de :

42.773,74 EUR au titre des factures impayées relatives au chantier de ADRESSE4.), avec les intérêts légaux prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ciaprès la « Loi de 2004 »), à partir de la date d’émission de chaque facture, sinon à partir de la date d’exigibilité de chaque facture, sinon à partir du « premier rappel », sinon à partir du « second rappel », sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

34.800,- EUR du fait de la résiliation sans motif valable du Contrat ADRESSE4.), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,

25.183,56 EUR au titre des factures impayées relatives au chantier d’ADRESSE3.), avec les intérêts légaux prévus par l’article 3 de la Loi de 2004, à partir de la date d’émission de la facture, sinon à partir de la date d’exigibilité de la facture, sinon à partir du « second rappel », sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et

30.659,88 EUR au titre de la perte de rendement du fait de la résiliation sans motif valable du « contrat signé entre parties ».

En tout état de cause, elle réclame encore la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant forfaitaire de 40,- EUR prévu à l’article 5(1) de la Loi de 2004 et au paiement des frais et honoraires d’avocat, évalués provisoirement à 2.900,EUR, sinon au paiement de la somme de 2.000,- EUR pour des frais de recouvrement en application de l’article 5 (3) de la Loi de 2004. Elle réclame en outre la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire. Elle demande enfin l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

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Elle demande à encore voir déclarer non fondées les demandes reconventionnelles de la société SOCIETE2.). La société SOCIETE1.) base sa demande en paiement des factures sur le principe de la facture acceptée prévu par l’article 109 du Code de commerce, sinon sur les articles 1134, 1142 et 1147 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité contractuelle, sinon sur les règles de la responsabilité délictuelle. Dans ses dernières conclusions, elle précise qu’elle renonce à sa demande en paiement des factures n° 22087 et n° 22088 et elle réduit sa demande en paiement au titre des factures relatives au chantier de ADRESSE4.) de 46.166,74 EUR à 42.773,74 EUR. Elle renvoie pour le surplus à ses développements antérieurs. La société SOCIETE2.) maintient ses développements antérieurs et elle conclut au rejet des demandes adverses. A titre reconventionnel, la société SOCIETE2.) demande de constater qu’elle a unilatéralement résilié les Contrats, sinon de prononcer la résiliation judiciaire des Contrats aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.). La société SOCIETE2.) demande encore la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 146.392,06 EUR, avec les intérêts légaux de retard prévus par les articles 3 et 5 de la Loi de 2004, sinon avec les intérêts légaux, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. La société SOCIETE2.) sollicite également la condamnation de la demanderesse au remboursement du montant de 22.614,02 EUR, correspondant aux frais d’expertise avancés. Elle demande, le cas échéant, la compensation judiciaire entre les créances respectives. A titre subsidiaire, la société SOCIETE2.) demande la nomination de l’expert Sylvain Garnier avec la mission : « de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé :

1. dresser une liste précise et détaillée de tous les inachèvements, désordres, les malfaçons, les vices ainsi que les non conformités affectant les maisons sises à ADRESSE5.) à L-ADRESSE6.) et à ADRESSE7.), L-ADRESSE8.),
2. déterminer les causes et les origines de tous les désordres ainsi que les dégâts constatés et relatés au point 1 de la présente mission,
3. décrire l'ensemble des moyens à mettre en œuvre afin de remédier aux désordres éventuellement constatés, en chiffrer le coût en établissant un décompte entre les parties et fixer les moins-values éventuelles » Elle demande en outre à voir ordonner que les frais d’expertise seront à moitié à charge de la demanderesse, ainsi que la condamnation de la demanderesse au

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paiement du montant de 15.701,40 EUR au titre des honoraires d’avocats payés, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. En tout état de cause, la société SOCIETE2.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 10.000,- EUR pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, ainsi que l’allocation d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure. Enfin, elle demande la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire. Motifs de la décision I.

Quant à la compétence ratione valoris

Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) a renoncé en cours d’instance à sa demande en paiement des factures n° 22087 et n° 22088 datées du 17 novembre 2022 à hauteur de 1.497,60 EUR et de 1.895,40 EUR. Il résulte d’une lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, que le tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière pour toute demande d’une valeur excédant 15.000,- EUR, y non compris les intérêts et les frais. Suite à la renonciation précitée, le tribunal se déclare compétent pour examiner les demandes résiduelles en paiement des factures n° 22.024 du 19 avril 2022 pour un solde impayé de 926,64 EUR, n° 22.043 du 20 juin 2022 pour un montant de 2.082,60 EUR, n° 22.089 du 17 novembre 2022 pour un montant de 3.393,- EUR et n° 23.002 du 11 janvier 2023 pour un montant de 36.371,50 EUR et la demande en paiement d’une indemnité de résiliation du Contrat ADRESSE4.), ainsi que des factures n° 22.086 du 17 novembre 2022 pour un montant de 2.667,60 EUR et n° 22.095 du 14 décembre 2022 pour un montant de 22.515,96 EUR, ainsi que la demande en paiement d’une indemnité de résiliation du « contrat signé entre parties », à savoir le Contrat ADRESSE3.). Les demandes principales et reconventionnelles introduites dans les formes et délai de la loi, non autrement critiquées sous ces aspects, sont à dire recevables. II.

Quant à la demande principale

A. Quant à la demande tendant au paiement de factures

1. La théorie de la facture acceptée Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour 6

de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4e chambre), 6 mars 2019, n°44848). En l’espèce, il est constant en cause que les parties sont liées par deux contrats d’entreprise. Pour ce type de contrat, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord avec la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. La durée du délai de protestation dépend du temps nécessaire pour contrôler la prestation, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, bref de toutes les circonstances de la cause (A. Cloquet, La facture, n° 586 et 587). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (André Cloquet, La facture, n°446 et s.). En outre, pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (Cour d’appel (1e chambre), 4 novembre 2015, n°41313). Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce (Cour d’appel (9e chambre), 15 mai 2014, n°34906). En l’espèce, la réception des factures litigieuses par la société SOCIETE2.) n’est pas contestée. A défaut d’autre indication, les factures sont présumées avoir été reçues à une date proche de leur émission. Les factures dont la société SOCIETE1.) réclame le paiement sont à analyser individuellement pour apprécier si le principe de la facture acceptée a vocation à s’appliquer.

Quant aux factures n° 22.024 du 19 avril 2022 et n° 22.043 du 20 juin 2022 (concernant le chantier de ADRESSE4.))

La société SOCIETE2.) affirme avoir contesté les factures litigieuses dans le cadre de la procédure de contredit sur l’ordonnance conditionnelle de paiement du 23 mars 7

2023 (pour la facture n° 22.024) et par courrier du 27 septembre 2022 (pour la facture n° 22.043). Le tribunal constate que ces contestations sont intervenues trois mois, voire onze mois après l’émission des factures et sont partant à considérer comme tardives. La société SOCIETE2.) ne fait pas état d’autres contestations émises dans un bref délai. Les deux factures litigieuses constituent ainsi des factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce et engendrent une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire par la partie défenderesse. Il appartient donc à la société SOCIETE2.) de renverser la présomption qui en découle. La partie défenderesse soulève d’abord l’exception d’inexécution pour justifier le nonpaiement des factures. L’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser l’exécution de son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due. Elle donne lieu, entre les parties, à une situation d'attente. L'excipiens ne se trouve pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en suspendre l'exécution tant que l'autre partie ne s'est pas elle-même exécutée ou n'a pas offert de le faire (Encycl. Dalloz, vo. Exception d’inexécution, no.94). L'exception d'inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation, elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation ; il s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction. S'il apparaît que l'exécution de l'obligation est devenue impossible, le créancier, victime de cette situation, doit, notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage, agir en résolution (Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000, n° 400, p.256). L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut pas justifier un refus définitif d'exécution (Jacques Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.). L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (Marcel Planiol et Georges Ripert, Traité pratique de droit civil français, T.VI, n°446, p.601). Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de sorte que le débiteur de l’obligation de paiement n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p.41).

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L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. Au regard de ces développements, la partie défenderesse ne saurait se prévaloir de l’exception d’inexécution fondée sur des prétendues malfaçons pour s’opposer définitivement au paiement des factures précitées. La partie défenderesse fait plaider par ailleurs que le chantier de ADRESSE4.) a fait l’objet d’un marché à forfait et que les prestations facturées ont été facturées en sus du prix forfaitaire convenu. Il convient d'emblée de rappeler quelques définitions et principes admis en la matière. Le marché à forfait ou à prix fait est un contrat dans lequel le prix est fixé d'avance et globalement pour des travaux dont la nature et la consistance sont nettement définies. Le manque de prévision de l’entrepreneur n’est pas de nature à entraîner la modification du caractère forfaitaire du contrat. L’entrepreneur a l’obligation de prévoir dans le montant de son forfait tous les travaux nécessaires à l’exécution de l’ouvrage selon les règles de l’art. S’il apparaît que l’objet de l’entreprise et les travaux nécessaires pour le réaliser se trouvent modifiées de manière importante par le fait d’événements imprévisibles, on sort des limites du forfait. En effet, si l’entrepreneur doit supporter le risque de ce qu’il peut normalement prévoir, c’est-à-dire des omissions et des aléas dont il pouvait raisonnablement craindre l’éventualité, il ne s’engage cependant pas à prendre en charge les conséquences d’un fait totalement imprévisible. La principale différence entre un marché à forfait et un devis consiste en ce que, dans un forfait, seul le chiffre global est déterminé et ce de façon invariable, les détails ne pouvant figurer qu’à titre indicatif pour expliquer ce chiffre global, tandis que dans un devis – où le prix final sera fonction de la consistance exacte des travaux effectués – ce qui importe, ce sont les prix détaillés article par article, le total n’ayant qu’une valeur indicative et sans engagement (Cour d’appel, 10 novembre 1999, n°22055 du rôle). Le contrat sur devis est celui dont le prix ne peut être déterminé qu'après l'achèvement des travaux et est fixé en fonction de l'importance du travail fourni et de la quantité des matériaux employés par référence à un tarif préexistant. Il est donc de l'essence du contrat sur devis que le prix total effectif peut différer du prix prévu ou calculable à partir du devis et ce en fonction du travail accompli ou des matériaux livrés. Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve (Cour d'Appel, 7 mai1996, n° 17310 du rôle). En l'occurrence, pour déterminer s'il s'agit d’un marché à forfait ou sur devis, il s'agit d'examiner le contrat dans sa conception et son chiffrage.

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Force est de constater que le Contrat ADRESSE4.) contient la mention manuscrite, paraphée, « Prix forfaitaire de 300.000,00 Euros htva », ainsi que la mention suivante : « Offre établie sur base des plans d’architecte et du passeport énergétique ». La mention manuscrite n’étant pas autrement critiquée, le Contrat ADRESSE4.) constitue dès lors un marché à forfait. Aux termes de l’article 1793 du Code civil, « lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ». L’article 1.8 des conditions générales de vente de la société SOCIETE1.) prévoit que « toute prestation qui n’est pas expressément reprise dans l’offre de prix, sera facturée en sus de l’offre initiale ». Il y a lieu de retenir que, contrairement aux affirmations de la partie défenderesse, les conditions générales de vente précitées sont opposables à la société SOCIETE2.), dès lors que le Contrat ADRESSE4.), signé par la partie défenderesse, s’y réfère expressément en ce qu’il prévoit la mention « avec acceptation de nos conditions générales, lesquelles le client assure en avoir pris connaissance ». L’article 1793 du Code civil précité est d'application limitée : il concerne le contrat d'entreprise conclu avec le propriétaire portant sur la construction à forfait d'un bâtiment. Cet article s’applique aux travaux supplémentaires s’ajoutant ou modifiant l’ouvrage convenu. Les travaux supplémentaires doivent donc donner lieu à un complément de rémunération dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une autorisation écrite du maître de l’ouvrage. En revanche, la règle rigoureuse et exceptionnelle ne saurait s’appliquer qu’aux changements ou augmentations apportés au devis qui sert de base au forfait, mais non aux travaux exécutés en dehors du forfait et ne portant pas sur l’objet même du contrat. Pour que des travaux exécutés en supplément se situent hors du forfait, il ne suffit pas qu’ils soient sans lien direct et nécessaire avec la commande initiale, mais il faut encore qu’il s’agisse de travaux indépendants du marché initial. Concernant la facture n° 22.043, relative à la « Découpe et Evacuation des arbust[r]es suivant demande client », la partie défenderesse argue que les prestations facturées relèvent du forfait convenu. Il y a toutefois lieu de relever d’abord que cette affirmation se trouve contredite par le courrier de la société SOCIETE2.) du 27 septembre 2022, dans lequel celle-ci indique contester ladite facture, alors qu’il « avait été convenu que notre ouvrier carreleur Monsieur PERSONNE1.) effectue des travaux de pose de carrelage dans votre famille et en contrepartie vous ne facturiez pas le débroussage des Arbustes à ADRESSE9.) ». En outre, le tribunal rappelle que le Contrat ADRESSE4.) porte sur des travaux de construction du gros-œuvre, hors aménagement extérieur, terrassement et remblai. Etant donné qu’il ne résulte pas dudit contrat que la découpe et l’évacuation d’arbustes avait été comprise dans les travaux confiés à la société SOCIETE1.) au titre du marché forfaitaire, il y a lieu de

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retenir qu’il s’agit en l’espèce de prestations effectuées et facturées en dehors du forfait. Dans la mesure où la partie défenderesse ne conteste pas la commande, ni la réalisation des prestations litigieuses, elle ne parvient dès lors pas à renverser la présomption d’acceptation à l’égard de la facture n° 22.043. Concernant la facture n° 22.024 portant sur « facture suivant fin murs protecteurs sous-sol ; étanchéité ; isolation », le tribunal constate que ces prestations portent sur des travaux compris dans le marché à forfait. La partie défenderesse n’étaye pas autrement son affirmation que les prestations facturées n’auraient pas été réalisées, de sorte que ses contestations actuelles ne sont pas de nature à renverser la présomption de l’existence de la créance engendrée par la facture acceptée. A défaut de tout autre élément, la société SOCIETE2.) ne parvient pas à renverser la présomption qui se dégage de l’article 109 du Code de commerce, de sorte que la demande en paiement de la société SOCIETE1.) pour les factures n° 22.024 du 19 avril 2022 à hauteur de 926,64 EUR et n° 22.043 du 20 juin 2022 à hauteur de 2.082,60 EUR est à déclarer fondée. Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 3.009,24 EUR, à augmenter des intérêts légaux prévus par l’article 3 de la Loi de 2004 à partir de la date d’émission de chaque facture, jusqu’à solde.

Quant à la facture n° 23.002 du 11 janvier 2023 (concernant le chantier de ADRESSE4.))

La société SOCIETE2.) affirme avoir contesté la facture litigieuse par courriels des 20 février 2023 et 3 avril 2023 (pour la facture n° 23.002). Elle soutient encore qu’il ne s’agit pas d’une facture au sens juridique du terme. Il est admis que les dommages et intérêts échappent au domaine de la facture. Ce dont une facture fait état, c’est d’une créance qui se rapporte à l’exécution (présente ou future) d’un contrat. Elle fait état du prix d’une prestation. Les dommages et intérêts se rapportent, au contraire, à l’inexécution du contrat. La créance de dommages et intérêts ne suppose, en tant que telle, aucune prestation de la part du créancier. La facture est destinée à prouver l’existence d’un engagement et non pas son inexécution. C’est cependant ce dernier rôle qu’elle jouerait s’il était permis de facturer des dommages et intérêts (Cour d’appel, 28 janvier 2016, n° 41241 du rôle). Le tribunal relève que la facture n° 23.002 se réfère à un « supplément suivant indexation du coût de la construction » appliqué sur les factures n° 22.016, n° 22.024, n° 22.025, n° 22.032, n° 22.036, n° 22.040, n° 22.045 et n° 22.060. La société SOCIETE1.) sollicite donc le paiement non pas en contrepartie d’un travail fourni ou d’un service presté, mais à titre de dommages en raison d’un manque à gagner lié à l’augmentation des coûts.

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Le principe de la facture acceptée ne saurait partant trouver application et il convient d’apprécier ce volet de la demande au regard des règles de la responsabilité contractuelle.

Quant aux factures n° 22.089 du 17 novembre 2022 (concernant le chantier de ADRESSE4.)), n° 22.086 du 17 novembre 2022 et n° 22.095 du 14 décembre 2022 (concernant le chantier d’ADRESSE3.))

La société SOCIETE2.) affirme avoir contesté les factures litigieuses par courriel du 18 novembre 2022 (pour la facture n° 22.089), respectivement par courrier du 19 décembre 2022 (pour les factures n° 22.086 et n° 22.095). Le tribunal constate que ces contestations sont intervenues le lendemain, voire tout au plus endéans le mois suivant la réception des factures litigieuses, de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’elles sont intervenues endéans un délai suffisamment bref. Il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que lesdites contestations sont en outre suffisamment précises, alors que les correspondances versées mettent en exergue que les factures ne seraient pas dues, alors que le Contrat ADRESSE3.) a été conclu pour un prix forfaitaire, excluant tout supplément. Par conséquent, dans la mesure où la partie défenderesse a contesté les factures précitées endéans un délai suffisamment bref et de manière suffisamment circonstanciée, le principe de la facture acceptée ne trouve dès lors pas à s’appliquer. La demande relative aux factures n° 22.089, n° 22.086 et n° 22.095 doit dès lors être analysée au regard du droit commun. 2. La responsabilité contractuelle Aux termes de l’article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code civil, il appartient à la société SOCIETE1.), qui réclame le paiement de ses prestations, de rapporter la preuve de la réalisation des travaux convenus selon les Contrats. La partie défenderesse s’oppose au paiement des factures n° 22.089, n° 22.086 et n° 22.095, notamment au motif que les prestations n’étaient pas incluses dans le forfait convenu et que la partie demanderesse ne démontre ni la commande, ni la réalisation des travaux. Concernant la facture n° 22.095, elle fait encore valoir que l’augmentation du prix de l’acier est couverte par le prix forfaitairement convenu. Au titre de la facture n° 23.002 dont le paiement est réclamé, elle fait encore valoir que l’augmentation indiciaire du prix n’est pas compatible avec le marché forfaitaire.

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Concernant la facture n° 23.002, le tribunal rappelle d’abord, tel que relevé ci-dessus, que celle-ci se réfère à un « supplément suivant indexation du coût de la construction » appliqué sur les factures n° 22.016, n° 22.024, n° 22.025, n° 22.032, n° 22.036, n° 22.040, n° 22.045 et n° 22.060. Le tribunal note aussi que les factures n° 22.016, n° 22.025, n° 22.032, n° 22.036, n° 22.040, n° 22.045 et n° 22.060 n’ont pas été versées en cause, uniquement la facture n° 22.024 ayant été soumis aux débats par les parties. En l’absence des factures de base sur lesquelles une indexation aurait été appliquée, et indépendamment de la question de savoir si les suppléments d’indexation appliqués sont justifiés, le tribunal ne saurait apprécier le bien-fondé des montants facturés. Concernant l’indexation appliquée sur la facture n° 22.024 émise, il y a lieu de retenir que la partie demanderesse ne saurait réclamer en date du 11 janvier 2023 une augmentation indiciaire de prestations déjà facturées en date du 19 avril 2022, les prestations facturées, et partant considérées achevées, n’étant plus susceptible de justifier une adaptation en raison d’une augmentation indiciaire ex post. A défaut de tout autre élément, la partie demanderesse n’établit pas que le montant facturé lui est redu, de sorte que sa demande tendant au paiement de la facture n° 23.002 est à rejeter. Concernant les factures n° 22.089 et n° 22.086, il y a lieu de relever que celles-ci sont relatives à des prestations « ouverture de tranchée pour débranchement GAZ 30/10/2021 + fermeture provisoire comprise » (concernant le chantier de ADRESSE4.)) et « tranchée pour GAZ (2e phase) » (concernant le chantier d’ADRESSE3.)). Il ressort de la lecture du Contrat ADRESSE4.) que celui-ci prévoit notamment la réalisation du « 5. Raccordement canal 5.1 Dépose du trottoir et stockage des dalles pour réutilisation […] 5.4 Terrassement d’une tranchée […] 5.5 Fourniture et pose de gaines f90mm pour les différents réseaux d’alimentation […] ». Il ressort par ailleurs du Contrat ADRESSE3.) que celui-ci prévoit notamment la « pose de conduites pour réseaux enterrés ». Il y a dès lors lieu de retenir que les prestations facturées relèvent du marché à forfait conclu au titre des Contrats. Il y a toutefois lieu de retenir que, face aux contestations de la partie défenderesse, la société SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve de la réalisation des prestations facturées, de sorte qu’elle n’établit pas le bien-fondé de sa demande tendant au paiement des factures n° 22.089 et n° 22.086. Concernant la facture n° 22.095, le tribunal note que celle-ci se réfère d’une part à un « supplément lié à modification de plan – chiffrage selon détail joint » et d’autre part à un « supplément pour augmentation du prix de l’acier – chiffrage selon détail joint ». Au vu des éléments soumis à son appréciation, le tribunal relève que les postes facturés concernent le marché à forfait, de sorte qu’ils constituent des suppléments. En l’occurrence, concernant le poste « supplément lié à modification de plan » la partie demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un accord écrit de la part de la société SOCIETE2.) sur les suppléments facturés. Face aux contestations de la partie adverse, la société SOCIETE1.) reste en défaut d’établir le bien-fondé de sa demande relatif à ce poste. Concernant le poste ayant trait au « supplément pour augmentation du prix de l’acier », le tribunal rappelle qu’il est interdit à l’entrepreneur d’exiger une rémunération complémentaire en invoquant une augmentation du coût de la main d’œuvre ou des 13

fournitures, des aléas techniques ou des modifications, si celles-ci n’ont pas été autorisées de façon expresse et non équivoque et leur prix convenu avec le maître de l’ouvrage. L’immutabilité du prix signifie que l’entrepreneur ne pourra demander un supplément de prix ni en raison des circonstances économiques, ni en raison de difficultés nées des événements ou des travaux de la construction elle-même. Dans tout marché à forfait, l’entrepreneur doit exécuter à ses frais les travaux indispensables à la réalisation de l’ouvrage prévu, bien qu’il ne les ait pas envisagés lorsqu’il a fixé le prix (Cour d’appel 13 novembre 2003, n°27209 du rôle, citant Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021). En l’occurrence, ni les dispositions contractuelles, ni les conditions générales de la société SOCIETE1.) ne prévoient la possibilité de facturer un supplément de prix en raison de l’augmentation du prix des matière premières. Dès lors, la partie demanderesse ne saurait, dans le cadre du marché à forfait, demander un supplément pour l’augmentation du prix de l’acier. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en paiement des factures n° 23.002, n° 22.089, n° 22.086 et n° 22.095. B. Quant aux demandes tendant au paiement d’indemnités de résiliation des Contrats L’article 6.4 des conditions générales de vente de la société SOCIETE1.) stipule qu’ « en cas de refus du client d’honorer son engagement contracté en pleine phase d’exécution, une indemnité de résiliation de 10% est exigible de plein droit (cf. article 1.7) et en plus du montant dû pour travaux effectués à ce jour ». La partie défenderesse s’oppose à l’allocation d’une indemnité de résiliation, en invoquant qu’elle était en droit de résilier les Contrats en raison des manquements contractuels de la partie adverse. Le tribunal rappelle d’abord que, tel que retenu ci-avant, les conditions générales de la société SOCIETE1.) sont opposables à la partie défenderesse. Il y a par ailleurs lieu de relever que l’article, tel qu’il a été rédigé, prévoit une indemnité de résiliation au bénéfice de la société SOCIETE1.), indépendamment de la question de savoir si la partie cocontractante était en droit de procéder à la résiliation. Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) a résilié les Contrats par courrier du 14 novembre 2022. Dès lors, la résiliation des Contrats étant établie, l’article 6.4 des conditions générales trouve en principe application. La partie demanderesse sollicite le montant de 34.800,- EUR au titre du Contrat ADRESSE4.), ainsi que le montant de 30.659,88 EUR au titre du Contrat ADRESSE3.), sans autrement expliquer ces montants.

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Le tribunal relève que l’article précité prévoit l’allocation d’une indemnité de résiliation à hauteur de 10%. Même s’il ne ressort pas de l’article quelle est la base de calcul pour appliquer le pourcentage, le tribunal relève que la partie demanderesse a, pour le Contrat ADRESSE3.), appliqué ledit taux sur le prix total, TVA comprise, du marché. En l’absence de contestations de la partie défenderesse, il y a dès lors lieu d’appliquer le taux de 10% sur le montant total prévu aux Contrats. Il y cependant, en présence d’une demande en dommages et intérêts, lieu de prendre en compte le montant du marché hors TVA, de sorte que l’indemnité exigible au titre du Contrat ADRESSE4.) s’élève dès lors à 30.000,- EUR (10% x 300.000,-), respectivement à 26.205,03 EUR (10% x 262.050,25) au titre du Contrat ADRESSE3.). Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de résiliation fondée à hauteur de 30.000,- EUR, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, pour le Contrat ADRESSE4.) et à hauteur de 26.205,03 EUR pour le Contrat ADRESSE3.), III.

Quant à la demande reconventionnelle

Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) a d’ores et déjà résilié les Contrats par courrier du 14 novembre 2022. La demande à voir prononcer la résiliation des Contrats est partant sans objet. La société SOCIETE2.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 146.392,06 EUR au titre des coûts de réfection des vices et malfaçons affectant les travaux exécutés par la société SOCIETE1.). Le tribunal rappelle d’abord que, conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Pour justifier le bien-fondé de sa demande en indemnisation, la société SOCIETE2.) invoque divers protocoles et rapports d’expertise, à savoir : i)

concernant le chantier de ADRESSE4.) : le rapport de contrôle établi par SOCIETE3.) en date du 12 octobre 2022, le rapport de contrôle établi par SOCIETE3.) en date du 7 décembre 2022, le rapport de contrôle établi par SOCIETE3.) en date du 4 janvier 2023, le rapport de contrôle établi par SOCIETE3.) en date du 4 juillet 2023, la prise de position de l’expert Romain Fisch du 22 septembre 2023, le constat de l’expert Luciano Beraldin du 18 novembre 2022, ainsi que l’avenant y afférent du 7 février 2024,

• le rapport d’expertise de l’expert Steve Molitor du 7 septembre 2023,
• l’avis technique du bureau SOCIETE4.) du 5 décembre 2023, et ii) concernant le chantier d’ADRESSE3.), le constat de l’expert Luciano Beraldin du 31 octobre 2022, ainsi que l’avenant y afférent du 7 février 2024. Le principe selon lequel la preuve des faits juridiques est libre constitue un principe général du droit, en ce qu’il est établi avec une certitude suffisante. Le tribunal rappelle à cet égard que comme toute autre pièce, un rapport d’expertise unilatéral, régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, doit

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être pris en considération et apprécié quant à sa force probatoire (Cass., 23 octobre 2025, n° CAS-2025-00029 du registre). Il ressort des pièces versées en cause, non autrement contesté par les parties, que la société SOCIETE1.) n’a pas été invitée à participer ou à fournir ses observations par rapport aux rapports et expertises précitées, de sorte qu’ils constituent des rapports unilatéraux. Il y a lieu d’analyser la force probante des constats et rapports individuellement. Concernant le rapport SOCIETE3.) du 12 octobre 2022, le tribunal constate que ce rapport, établi avant la rupture des relations contractuelles, constitue un simple constat, faisant état notamment de « défauts d’étanchéité », sans toutefois indiquer la cause exacte des défauts constatés sur le chantier ADRESSE4.). Il y a dès lors lieu de retenir que ledit rapport n’est pas de nature à établir les causes et origines des malfaçons invoquées par la partie demanderesse sur reconvention, celui-ci étant établi par ailleurs à un moment où la société demanderesse effectuait encore des travaux sur le chantier. Concernant les autres rapports et expertises pour le chantier ADRESSE4.), à savoir les rapports SOCIETE3.) des 7 décembre 2022, 4 janvier 2023 et 4 juillet 2023, la prise de position de l’expert Romain Fisch du 22 septembre 2023, le constat de l’expert Luciano Beraldin du 18 novembre 2022, le rapport d’expertise de l’expert Steve Molitor du 7 septembre 2023 et l’avis technique du bureau SOCIETE4.) du 5 décembre 2023, le tribunal constate que ceux-ci ont été établis après la résiliation du Contrat ADRESSE4.). Il ressort cependant des éléments du dossier et des déclarations de la société SOCIETE2.), que des sociétés tierces sont intervenues sur le chantier de ADRESSE4.) suite à la résiliation du contrat. Aucune information n’a cependant été fournie au tribunal quant au moment de l’intervention de ces sociétés tierces, ni quant aux travaux qu’ils ont effectués, de sorte que les rapports et expertises précités ne sauraient être pris en compte dans le cadre du présent litige, alors que le tribunal est dans l’impossibilité de savoir lesquels des travaux prétendument viciés ont été réalisés par la société SOCIETE1.). En ce qui concerne le chantier ADRESSE3.), le constat de l’expert Luciano Beraldin du 31 octobre 2022, bien qu’il ait été établi à une date relativement rapprochée à la résiliation du Contrat ADRESSE3.), le tribunal note que celui-ci se limite à établir des constatations, sans toutefois tirer des conclusions quant à l’origine exacte de cellesci. Aucun autre rapport n’est fourni concernant ledit chantier. Le tribunal constate par ailleurs que la société SOCIETE2.) verse des factures établies par des sociétés tierces, afin d’établir les travaux de réfection effectués en raison des malfaçons affectant les prestations réalisées par la société SOCIETE1.). Toutefois, il y a lieu de noter qu’au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, la partie demanderesse sur reconvention reste en défaut d’établir que les travaux de réfection se réfèrent à des vices ou malfaçons imputables à la société SOCIETE1.).

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Au vu de ce qui précède, la société SOCIETE2.) reste en défaut de rapporter la preuve des vices et malfaçons dont les travaux de la société SOCIETE1.) auraient été affectés. La société SOCIETE2.) sollicite à titre subsidiaire à voir ordonner une expertise judiciaire. En vertu de l’article 348 du Nouveau Code de procédure civile « les faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible ». En l’espèce, dans la mesure où des sociétés tierces sont déjà intervenues sur le chantier et qu’elles ont achevé, respectivement « réfectionné », les travaux de la société SOCIETE1.), un expert désigné par le tribunal ne pourrait plus prendre position sur les travaux réalisés par la demanderesse. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre qu’une expertise judiciaire ne serait pas pertinente pour la solution du présent litige, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande y relative. La société SOCIETE2.) ne rapportant pas les éléments de preuve lui incombant, il y a lieu de déclarer sa demande non fondée. IV.

Quant à la demande de la société SOCIETE2.) en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire

Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ». Il fut longtemps admis que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action ne dégénèrent en abus que s’ils constituent un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grossière équipollente au dol. Mais il est affirmé aujourd’hui que la faute, même non grossière et dolosive, suffit lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts (Rev. Trim. Dr. Civ. 1991, page 160, par V. Normand). Le tribunal rappelle que l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une faute donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts que s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire au plaignant. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice constitue une faute. Ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que l’on considère comme tels – soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, rôle n°25297).

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Il résulte des développements qui précèdent que la société SOCIETE1.) a obtenu gain de cause, de sorte qu’il ne saurait lui être reproché un abus de droit. La demande de la société SOCIETE2.) en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire est donc à déclarer non-fondée. V.

Quant à la demande de la société SOCIETE2.) en remboursement des frais d’expertise

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministre est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. En principe, les frais de justice comprennent les frais d’expertise judiciaire et sont à supporter, conformément à l’article 238 précité, par la partie qui succombe. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de rejeter la demande de la société SOCIETE2.) tendant au remboursement des frais d’expertise. VI.

Quant à la demande en compensation

Dans la mesure où le tribunal n’est pas amené à prononcer de condamnations réciproques, la demande tendant à la compensation judiciaire est sans objet. VII.

Quant au remboursement des frais et honoraires d’avocat

La société SOCIETE1.) sollicite le remboursement des frais et honoraires d’avocat s’élevant à 2.900,- EUR. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cass., 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, p. 54 ; Cour d’appel, 20 novembre 2014, n° 39462). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Pour pouvoir donner lieu à indemnisation, encore faut-il que les honoraires dont le remboursement est réclamé soient en lien avec le litige invoqué et qu’ils soient proportionnés par rapport à l’envergure du dossier. En l’espèce, la partie demanderesse verse uniquement une note de provision, sans toutefois verser une note d’honoraires définitive, ni le détail des prestations fournies, ni la preuve de paiement, de sorte que sa demande tendant au remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés est à déclarer non fondée. Au vue de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE2.) tendant au remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés est également à déclarer non fondée.

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VIII.

Quant aux demandes accessoires

En vertu de l’article 5 (3) de la Loi de 2004, la société SOCIETE1.) est fondée à réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement à hauteur de 2.000,- EUR. Il y a lieu de débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour faire double emploi avec la demande basée sur l’article 5 (3) de la Loi de 2004. En application de l’article 5 (1) de la Loi de 2004, la société SOCIETE1.) est encore en droit de réclamer le montant forfaitaire de 40.- EUR au titre des frais de recouvrement. Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE2.) ne saurait prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 13 février 2025, se déclare compétent ratione valoris pour connaître du présent litige ; reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ; dit la demande principale partiellement fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 3.009,24 EUR du chef des factures n° 22.024 du 19 avril 2022 et n° 22.043 du 20 juin 2022, à augmenter des intérêts légaux prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date d’émission de chaque facture, jusqu’à solde ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 30.000,- EUR du chef de l’indemnité de résiliation du contrat conclu en date du 14 octobre 2021, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

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condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 26.205,03 EUR du chef de l’indemnité de résiliation du contrat conclu en date du 10 mai 2021 ; la dit non fondée pour le surplus : dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL non fondée et en déboute ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL tendant à l’allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire non fondée et en déboute ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL tendant au remboursement des frais d’expertise non fondée et en déboute ; dit les demandes respectives de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL tendant au remboursement des frais et honoraires d’avocats non fondées et en déboute ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 2.000,- EUR sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée et en déboute ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 40,- EUR sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée et en déboute ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement sans caution ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Catherine HORNUNG, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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