Voici le commentaire académique et praticien du jugement rendu le 12 février 2026 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Le présent jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre avec une rigueur didactique l’articulation des mécanismes probatoires et substantiels en matière de louage d’ouvrage commercial. En premier lieu, la juridiction consulaire réaffirme la force de la présomption issue de l’article 109 du Code de commerce : le silence du commerçant face à une facture, prolongé au-delà d’un bref délai, emporte acceptation tacite des prestations et du prix, rendant inopérantes les contestations tardives. En second lieu, la décision précise les contours de l’exception d’inexécution, rappelant son caractère purement dilatoire et temporaire. Elle ne saurait constituer un titre d’exonération définitive du paiement, sauf à être couplée à une demande reconventionnelle en résolution ou en dommages-intérêts permettant une compensation judiciaire. Enfin, le tribunal fait une application rigoureuse de l’article 1793 du Code civil relatif au marché à forfait, tout en admettant la validité des clauses contractuelles dérogatoires permettant la facturation de prestations hors périmètre initial. Cette décision constitue un rappel essentiel pour les praticiens sur la nécessité d’une réaction prompte et formalisée en cas de litige sur l’exécution de travaux de construction sous peine de forclusion factuelle. ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux sociétés à responsabilité limitée, la SOCIETE1 (entrepreneur) et la SOCIETE2 (maître de l'ouvrage), liées par deux contrats d'entreprise conclus en mai et octobre 2021. Ces contrats portaient sur la construction du gros-œuvre de trois maisons unifamiliales (sises à ADRESSE3 et ADRESSE4) pour des prix forfaitaires respectifs de 262.050,25 EUR et 300.000 EUR HTVA. À la suite de l'émission de plusieurs factures entre avril 2022 et janvier 2023, restées partiellement impayées, le maître de l'ouvrage a résilié unilatéralement les contrats par courrier du 14 novembre 2022. La SOCIETE1 a alors assigné la SOCIETE2 en paiement des factures impayées et en indemnisation pour résiliation abusive. La SOCIETE2 a répliqué par voie reconventionnelle, sollicitant la résolution judiciaire des contrats aux torts de l'entrepreneur, le remboursement de frais d'expertise et des dommages-intérêts pour malfaçons. Une question de compétence *ratione valoris* avait été soulevée par le tribunal dans un jugement interlocutoire du 13 février 2025. Suite à la renonciation de la demanderesse à certaines factures mineures, le tribunal s'est déclaré compétent pour connaître des demandes résiduelles excédant le seuil de 15.000 EUR, conformément aux articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait principalement répondre à trois questions : 1. **L'absence de contestation immédiate d'une facture commerciale vaut-elle preuve de la créance ?** 2. **L'exception d'inexécution peut-elle justifier un refus définitif de paiement ?** 3. **Comment s'articule le prix forfaitaire avec la facturation de travaux