Par un jugement du 12 février 2026, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur le régime de la prescription et de la preuve des honoraires de l’architecte constitué sous forme de société commerciale. La juridiction consacre l’application de la prescription décennale de l’article 189 du Code de commerce, nonobstant la nature libérale de l’activité, en raison de la commercialité par la forme de la demanderesse. Toutefois, le tribunal refuse de constater l’extinction de l’action, jugeant que le point de départ du délai — la fin des prestations ou la réception de l’ouvrage — n’était pas établi avec certitude, la simple prise de possession des lieux ne valant pas réception tacite univoque. Sur le fond, la décision rappelle avec une rigueur classique la charge de la preuve incombant au prestataire : le seul dépôt d’un relevé d’heures unilatéral (« time-sheet »), dépourvu de livrables tangibles (plans, études) ou de justificatifs des coûts de construction servant de base de calcul, condamne la demande en paiement. Ce jugement souligne l’impératif pour les professionnels de la construction de documenter scrupuleusement l’exécution de chaque phase contractuelle pour pallier les contestations tardives. ## I. Faits et procédure Suivant offre du 30 novembre 2010, la société **SOCIETE2 SA** (maître de l'ouvrage) a confié à la **SOCIETE1 SARL** (architecte) une mission de conception et de surveillance pour la réalisation d'un hall industriel et administratif. Le contrat prévoyait des honoraires forfaitaires pour les phases 1 à 3 et proportionnels (4% du montant des travaux) pour les phases 5 à 7. Après le paiement de deux acomptes en 2011, la SOCIETE2 a pris possession des lieux fin 2012. Un contentieux relatif à des malfaçons a émergé en 2021, menant à une procédure de référé-expertise finalement radiée. Le 4 septembre 2023, soit près de treize ans après le contrat initial, l'architecte a émis une note d'honoraires finale de 58.093,75 EUR. Face au refus de paiement du maître de l'ouvrage, qui invoquait la prescription et l'absence de preuve des prestations, la SOCIETE1 SARL a introduit une action au fond devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par exploit du 9 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions de droit fondamentales : l'applicabilité de la prescription commerciale à une profession libérale exercée en société et les conditions de la réception tacite comme point de départ de ladite prescription. **1. Sur la prescription décennale et la commercialité par la forme** Le Tribunal confirme que la SOCIETE1 SARL, bien qu'exerçant une activité d'architecte (nature civile