Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, rendu dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire régie par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises, refuse d'homologuer en l'état le plan proposé par la société anonyme SOCIETE1.) SA et l'autorise à déposer un plan adapté. La décision retient que ce plan méconnaît l'exigence de transparence et de précision qui conditionne le vote éclairé des créanciers : il n'identifie ni les créanciers sursitaires extraordinaires ni le montant de leurs créances, et il ne fixe ni la date du premier paiement ni les échéances ultérieures, tant pour les annuités prévues que pour le remboursement mensuel de la créance bancaire. Le tribunal rappelle que ces omissions font obstacle à la vérification ultérieure de l'exécution du plan au sens de l'article 54. Il fait application de l'article 50, alinéa 3, qui lui permet, avant de statuer, d'autoriser le débiteur à proposer un plan adapté, et proroge à cette fin le sursis de dix semaines. Par ailleurs, le tribunal écarte les observations complémentaires produites en cours de délibéré, faute de figurer au plan et d'avoir été débattues à l'audience. La décision présente ainsi un intérêt pratique certain pour la rédaction des plans de réorganisation et pour l'office du juge en matière d'homologation. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, a saisi le tribunal le 27 mai 2025 d'une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire sur le fondement de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Par jugement du 13 juin 2025, le tribunal a ouvert la procédure et accordé un sursis de quatre mois, expirant le 13 octobre 2025, afin de permettre au débiteur de recueillir l'accord de ses créanciers sur un plan. Par jugement du 17 septembre 2025, ce sursis a été prorogé de quatre mois, jusqu'au 13 février 2026, le débiteur ayant été invité à déposer son plan au plus tard le 15 janvier 2026 et le vote ainsi que les débats fixés au 4 février 2026. Le plan a été déposé le 15 janvier 2026 et annexé au jugement. Les créanciers inscrits ont été convoqués à l'audience du 4 février 2026, au cours de laquelle il a été procédé au vote, dont les résultats ont été consignés sur la liste des créanciers admis à voter. En cours de délibéré, la société a adressé au tribunal des observations complémentaires. Ces observations, produites après les interrogations de la juge déléguée dans son rapport, précisaient l'identité et le montant des créances des créanciers extraordinaires, à savoir l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED), créancière de 239.678,06 EUR, et le Centre commun de la sécurité sociale, créancier de 17.991,38 EUR, ainsi qu'une date de remboursement envisagée au 15 décembre de chaque année. L'AED a de son côté soulevé les incertitudes du plan, notamment l'absence de délais de paiement déterminés et le doute sur le montant de sa créance à retenir pour le vote. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si un plan de réorganisation qui ne précise ni l'identité ni le montant des créances de certaines catégories de créanciers, ni les échéances exactes des paiements, respecte les formalités légales et permet une homologation, ou si le débiteur doit être autorisé à proposer un plan adapté. Le tribunal écarte d'abord les observations complémentaires de la société. Il relève qu'elles comportent des éléments absents du plan et non soumis au débat lors de l'audience du 4 février 2026. Le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces ou des précisions qui n'ont pas été intégrées au plan soumis au vote et discutées contradictoirement. Sur le fond, le tribunal rappelle le contenu obligatoire de la partie descriptive du plan, en vertu de l'article 41, paragraphe 2, 5°, de la loi, qui impose d'indiquer les différentes catégories de créances, les classes de créanciers et la valeur respective des créances dans chaque classe. Il rappelle également que, selon l'article 43, le plan doit indiquer les délais de paiement et les abattements proposés, en capital et en intérêts. Appliquant ces exigences, le tribunal constate que si les créanciers sursitaires ordinaires sont identifiés et leurs créances détaillées en annexe, tel n'est pas le cas des créanciers sursitaires extraordinaires. Le plan prévoit par ailleurs un remboursement étalé sur cinq ans