Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-12, n° 20260212_TALRéf_TAL-2025-10013

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 21 octobre 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE2.) pour la somme de 41.562,35 euros en principal et intérêts, augmentée des intérêts conventionnels de 5%, sinon des intérêts légaux à partir de la mise en demeure sinon du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que le montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00724, délivrée le 22 octobre 2025 et notifiée en date du 30 octobre 2025 à PERSONNE2.), il a été fait partiellement droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 35.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 26 mars 2025 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure d’un montant de 150.- euros. Par courrier du 21 novembre 2025, déposé le même jour au greffe du tribunal, PERSONNE2.), assistée de son curateur, PERSONNE3.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. La société SOCIETE1.) demande le rejet du contredit et sollicite en conséquence la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant, en principal et intérêts, sollicité dans sa requête, ainsi qu’une indemnité de procédure qu’elle augmente à un montant de 2.000.- euros.

2

Elle expose avoir vendu à PERSONNE2.) un véhicule d’occasion de sa flotte, précédemment immatriculé sous le numéro NUMERO2.), ensuite réimmatriculé sous le numéro NUMERO3.), au nom de PERSONNE2.), en date du 17 décembre 2021. Elle conteste avoir eu connaissance de la mise sous curatelle de PERSONNE2.) et soutient avoir agi de bonne foi. D’ailleurs, l’immatriculation du véhicule aurait été faite sans entrave et sans mention d’une quelconque curatelle, ce qui aurait renforcé l’apparence de capacité et la légitimité de la vente. Elle renvoie également à des procédures judiciaires pour appuyer son argument que PERSONNE2.) se présentait et était traitée comme pleinement capable. Elle indique que ce n’est que le 15 octobre 2025, à la suite d’une mise en demeure, que le compagnon de PERSONNE2.) aurait indiqué pour la première fois que celle-ci serait sous curatelle. Elle conclut que l’existence de la curatelle ne pourrait pas être invoquée aujourd’hui pour faire échec, de mauvaise foi, à une créance née d’une vente exécutée de longue date. Il serait contraire à la sécurité juridique et à l’équité qu’une partie ayant agi et contracté durant des années comme pleinement capable puisse a posteriori opposer à son cocontractant une incapacité dont celui-ci n’aurait eu aucun moyen raisonnable de se douter. Elle conteste toute situation financière précaire dans le chef de PERSONNE2.), arguant qu’elle aurait vendu son ancien établissement à ADRESSE4.) pour un prix de 100.000.- euros en août 2022 et qu’elle est propriétaire d’une maison d’une valeur pouvant être estimée entre 1.050.000.- euros et 1.100.000.- euros, compte tenu d’importants et récents travaux de reconstruction et rénovation. Elle indique qu’après la vente du véhicule litigieux, elle a entrepris de nombreuses démarches amiables pour obtenir le paiement du prix, sans qu’aucune contestation portant sur la propriété ou une quelconque incapacité ne lui soit jamais opposée. Le véhicule serait d’ailleurs resté immatriculé au nom de PERSONNE2.), laquelle aurait acquitté la taxe de circulation et l’assurance, et parcouru plus de 100.000 km, révélant une utilisation prolongée. Comme pour ses autres ventes de véhicules d’occasion, la société SOCIETE1.) aurait établi une facture conforme aux usages, comportant toutes les mentions requises, et remis les documents nécessaires à l’immatriculation. Elle fait valoir que si son gérant, PERSONNE1.) connaît PERSONNE2.) et son compagnon depuis plusieurs années, il n’aurait jamais mis à disposition à titre gratuit le véhicule litigieux. Il aurait certes prêté un autre véhicule à ces derniers pendant quelques semaines pour les dépanner mais jamais le véhicule litigieux, qui appartenait à la société SOCIETE1.).

3

Selon ladite société, la vente résulte d’un accord sur la chose et sur le prix, matérialisé par la remise du véhicule, l’émission d’une facture détaillée, la transmission des documents d’immatriculation et l’enregistrement du véhicule au nom de PERSONNE2.), suivi d’une utilisation soutenue. Le comportement de PERSONNE2.) — qui aurait conservé et utilisé le véhicule pendant plusieurs années, assumé les frais d’assurance et de circulation, sans jamais le restituer, ni contester la transaction — confirmerait l’existence et l’exécution du contrat, ainsi que son obligation de régler le prix convenu. Elle conclut au rejet du contredit adverse. A l’audience du 27 janvier 2026, PERSONNE2.) demande l’annulation de l’ordonnance conditionnelle de paiement en ce que la demande initiale serait nulle, sinon irrecevable, sinon non fondée. Elle expose qu’ayant été mise sous curatelle par jugement du Juge des Tutelles du 18 mai 2016, elle n’aurait pas pu, sans autorisation de son curateur ou autorisation supplétive du juge des tutelles, conclure un éventuel contrat d’acquisition d’un véhicule ni souscrire à une quelconque obligation financière y relative, conformément à l’article 510 du Code civil. Or, une telle autorisation n’aurait été donnée, ni par le curateur, qui était en 2021 Maître TECQMENNE, ni par le juge des tutelles. Elle ajoute qu’à l’époque des faits, sa situation financière était très précaire puisqu’elle ne percevait qu’une rente modeste de 1.400.- euros, ne permettant même pas de couvrir ses dépenses mensuelles courantes. Elle n’aurait en aucun cas eu la possibilité de financier l’acquisition d’un véhicule d’une valeur de 35.000.- euros et le gérant de la société SOCIETE1.) aurait été au courant de cela. Elle fait valoir qu’à supposer - ce qui serait formellement contesté – qu’une vente aurait été envisagée, celle-ci est entachée de nullité absolue pour violation directe de l’article 510 précité, le consentement de PERSONNE2.) étant juridiquement inapte à produire des effets sans autorisation préalable du curateur. Elle conclut ne pas pouvoir être tenue pour débitrice du prix réclamé. A titre subsidiaire, elle soulève l’absence de tout fondement juridique quant à la prétendue créance. Elle conteste l’existence de la créance, arguant que les conditions essentielles de la formation d’un contrat de vente font défaut puisqu’elle n’aurait jamais signé de contrat de vente relatif au véhicule litigieux ni exprimé verbalement son consentement à une quelconque acquisition. Aucun élément matériel ne permettrait d’établir la conclusion d’une vente, cela en violation manifeste de l’article 1583 du Code civil, exigeant un accord sur la chose et le prix.

4

Elle ajoute n’avoir jamais réceptionné la facture et les rappels invoqués et soutient que l’envoi unilatéral d’une facture ne constitue pas la preuve d’une créance et ne saurait suppléer à l’absence de contrat. Elle soutient que le véhicule litigieux a été mis à sa disposition en contrepartie de certaines tâches qu’elle accomplissait au bénéfice de la compagne du gérant de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.). Ce dernier aurait déclaré ne plus avoir besoin de ce véhicule. Elle aurait eu depuis de nombreuses années une relation amicale avec PERSONNE1.). Il n’aurait donc pas été question d’une vente mais d’une mise à disposition temporaire gratuite du véhicule litigieux, relevant de l’entraide amicale. Elle ajoute que PERSONNE1.) n’est pas garagiste, commerçant ou professionnel de la vente automobile, pour en conclure que les facture, rappel ou mise en demeure produits ne sauraient être assimilés à des pièces émanent d’un professionnel et n’auraient donc aucune valeur probante. Par ailleurs, elle sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Elle fait valoir qu’elle a été obligée de former opposition à l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée et s’est vue contrainte de recourir aux services d’un avocat pour défendre ses intérêts et ses droits face à une volonté manifestement procédurière de la partie adverse. Appréciation : Quant au bien-fondé du contredit Il convient de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). En l’occurrence, PERSONNE2.) soulève principalement la nullité de l’éventuel contrat de vente et conteste subsidiairement l’existence même du contrat de vente alléguée. 5

La question de l’existence du contrat de vente doit se poser avant celle de la nullité de celui-ci. Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. La charge de la preuve du contrat de vente invoqué par la société SOCIETE1.) incombe à celle-ci. En vertu de l’article 109 du Code de commerce, entre commerçants, les achats et ventes se constatent, entre autres, par une facture acceptée. Or, ce texte ne trouve application qu’entre commerçants et l’acceptation par le silence d’une facture ne fait, en principe et à défaut d’autres éléments, tels un commencement de preuve par écrit, pas preuve contre le non-commerçant. (cf. A. Cloquet, La facture, no 454, p. 182) Il en est de même du principe de la correspondance commerciale acceptée, qui ne saurait être invoqué pour valoir preuve de l’existence de la créance contre un non-commerçant. Il s’ensuit qu’à défaut de contrat écrit, la facture, les rappels et la mise en demeure seuls ne prouvent en l’espèce pas le contrat invoqué. La question de savoir si, ces éléments, ensemble avec l’immatriculation du véhicule, le paiement de la taxe de circulation et de l’assurance et le fait que le véhicule est utilisé par PERSONNE2.) depuis des années, ce qui n’est pas contesté, constituent une preuve suffisante de la vente dépasse l’appréciation sommaire du juge des référés puisqu’il existe une incertitude dans quel sens statuerait le juge du fond. A cela s’ajoute que les éléments avancés par PERSONNE2.) selon lesquels le véhicule litigieux lui aurait été mis à disposition à titre amical dans le cadre d’une relation personnelle de longue date, qui n’est pas contestée, ne sont pas réfutés par pièce contraire et ne peuvent donc être, sans hésitation, écartés en quelques mots. Au vu de ce qui précède, le moyen de défense soulevé par PERSONNE2.) quant à l’absence de contrat de vente n’est pas manifestement vain et constitue partant une contestation sérieuse à l’encontre de la demande de la société SOCIETE1.). Il s’ensuit que le contredit est fondé et la demande de la société SOCIETE1.). est à déclarer non fondée sur base de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile. Quant aux mesures accessoires Tant la société SOCIETE1.) que PERSONNE2.) ont sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure. 6

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue de la présente instance, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

PA R C E S

MOTIFS

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons le contredit fondé, partant, disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00724 du 22 octobre 2025 est à considérer comme non avenue ; déboutons les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

7