Par une ordonnance rendue le 12 février 2026, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté les limites de sa compétence en matière de recouvrement de créances lorsque l’existence même du lien contractuel est déniée par un non-commerçant. En l’espèce, une société revendiquait le paiement du prix de vente d’un véhicule d’occasion à l’encontre d’une personne physique placée sous le régime de la curatelle. Si la demanderesse invoquait l’apparence de capacité et l’usage prolongé du bien, la défenderesse opposait l’absence de consentement et la nullité de l’acte pour violation des règles de protection des majeurs incapables (art. 510 du Code civil). Le juge, se fondant sur les articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, souligne que l’allocation d’une provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Or, en vertu de l’article 1315 du Code civil et par dérogation au droit commercial (art. 109 du Code de commerce), la preuve d’un contrat de vente ne peut résulter de la seule émission d’une facture unilatérale à l’égard d’un non-commerçant. L’existence d’une version alternative crédible — une mise à disposition à titre gratuit — suffit à caractériser une contestation sérieuse, interdisant au juge des référés de trancher le litige au fond. Cette décision réaffirme la primauté du droit commun de la preuve et la protection du débiteur non professionnel face aux procédures de recouvrement simplifiées. ## I. Faits et procédure En date du 17 décembre 2021, la société **SOCIETE1** aurait vendu un véhicule d’occasion à **PERSONNE2** pour un montant de 35 000 euros. Le véhicule fut immatriculé au nom de l’acquéreuse, laquelle en a fait un usage prolongé (plus de 100 000 km parcourus). Le 22 octobre 2025, la société créancière a obtenu une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2025TALORDP/00724) enjoignant à PERSONNE2 de régler ladite somme. Toutefois, PERSONNE2, assistée de son curateur, a formé contredit contre cette ordonnance le 21 novembre 2025. Elle soutient n’avoir jamais consenti à une vente, affirmant que le véhicule lui avait été remis à titre gratuit dans le cadre de relations amicales avec le gérant de la société. Elle invoque par ailleurs sa mise sous curatelle par jugement du 18 mai 2016, arguant qu’en l’absence d’autorisation de son curateur, tout engagement contractuel de cette importance serait entaché de nullité absolue en vertu de l’article 510 du Code civil. La société demanderesse réplique en invoquant sa bonne foi, l’apparence de capacité de la défenderesse et l’absence de mention de la curatelle lors des formalités d’immatriculation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de la question de savoir si la créance invoquée par la société venderesse présente un caractère « non sérieusement contestable » au sens de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), permettant ainsi de maintenir les effets de l’ordonnance conditionnelle de paiement. Pour déclarer le contredit fondé et l’ordonnance non avenue, le juge des référés s’appuie sur les motifs suivants : 1. **La charge et le mode de preuve (Art. 1315 Code civil) :** Le juge rappelle qu’il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. En l’espèce, la société ne produit aucun contrat écrit signé par la défenderesse. 2. **L’inopposabilité de la facture au non-commerçant :** Si l’article 109 du Code de commerce permet de prouver une vente par une facture acceptée, cette règle est strictement réservée aux relations entre commerçants. À l’égard d’un non-commerçant, le silence gardé à la réception d’une facture ne vaut pas acceptation et ne peut constituer une preuve suffisante du contrat. 3. **L’existence d’une contestation sérieuse :** La défenderesse conteste l’existence même de l’accord sur la chose et sur le prix (art. 1583 du Code civil), alléguant une mise à disposition gratuite. Le juge estime que cette version n’est pas « manifestement vaine » et qu’il existe une incertitude réelle sur l’issue d’un procès au fond. 4. **L’antériorité de la preuve sur la validité :** Le tribunal précise que la question de l’existence du contrat doit être tranchée avant celle de sa nullité (liée à la curatelle). Dès lors que l’existence même du contrat est sérieusement contestée, le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut statuer sans excéder ses pouvoirs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur du droit luxembourgeois quant à la protection des consommateurs et des majeurs protégés dans le cadre des procédures de référé-provision. **Sur le plan doctrinal**, l'ordonnance rappelle que le juge des référés ne doit pas se transformer en juge du fond. La « contestation sérieuse » est définie comme celle que le juge ne peut écarter « sans hésitation » ou « en quelques mots ». Ici, le