Cette ordonnance, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 février 2026, illustre une application rigoureuse de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) relatif aux mesures d’instruction *in futurum*. Saisi par des propriétaires (usufruitière et nus-propriétaires) invoquant des désordres liés à l’installation d’une colonne d’évacuation des eaux pluviales par leur voisin, le juge consacre la primauté du motif légitime sur les contestations de fond. La décision est remarquable en ce qu’elle refuse de limiter la mission de l’expert aux seules constatations techniques des dommages (humidité, fissures). En intégrant la vérification des limites séparatives et l’évaluation de la perte de jouissance, le juge des référés confirme l’étendue de ses pouvoirs pour préparer le procès au fond, sans pour autant préjuger de la validité des consentements allégués ou de la licéité de l’empiètement. La juridiction souligne que l’utilité probatoire et la plausibilité d’un litige futur suffisent à fonder une mesure d’expertise exhaustive, incluant l’évaluation du dommage global, conformément à une jurisprudence établie. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, agissant en qualités d’usufruitière et de nus-propriétaires d’un immeuble, ont assigné leur voisin devant le juge des référés. Ils exposent qu’en juillet 2006, ce dernier a fait ériger une colonne d’évacuation des eaux pluviales le long de leur façade arrière, entraînant des infiltrations, des moisissures et des fissures, notamment au sous-sol. Un constat d’huissier, dressé le 9 septembre 2025, a confirmé la présence du tuyau en saillie, plongeant dans un muret situé sur la propriété des demandeurs, ainsi que des signes manifestes d’humidité et de dégradation. Sur le fondement de l’article 350 du NCPC (subsidiairement l’article 933), les demandeurs sollicitent la nomination d’un expert. La partie défenderesse, tout en acceptant le principe d’une expertise sur les dégâts des eaux, s’oppose formellement à ce que la mission porte sur l’empiètement et la perte de jouissance. Elle argue d’un accord de l’ancienne propriétaire pour l’installation du dispositif et soutient que l’évaluation d’une perte de jouissance relèverait exclusivement du juge du fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à une double question : d’une part, le juge des référés peut-il ordonner une expertise portant sur un empiètement alors que l’existence d’un accord préalable est contestée ? D’autre part, l’évaluation d’un préjudice de jouissance peut-elle être incluse dans une mission d’instruction préventive ? Pour faire droit à la demande, le juge se fonde sur les motifs suivants : 1. **L’existence d’un motif légitime (Art. 350 NCPC) :** Le juge relève que le constat d’huissier établit la matérialité des désordres (humidité, fissures, saillie du tuyau). Dès lors qu’un litige au fond est « plausible », la mesure d’instruction présente un caractère utile et l’intérêt probatoire des demandeurs est caractérisé. 2. **L’incompétence du juge des référés sur le fond :** Le tribunal précise que les contestations relatives à l’acceptation passée des travaux ou à la légalité de l’empiètement échappent à son « pouvoir d’appréciation sommaire ». Ces points relèvent du fond, mais n’interdisent pas au juge des référés d’ordonner les constatations techniques nécessaires au futur débat judiciaire. 3. **L’évaluation du dommage global :** S’appuyant sur la jurisprudence (Cour, 15 mars 2006), le juge rappelle qu’il ne dépasse pas ses pouvoirs en chargeant l’expert de chiffrer l’intégralité du préjudice, y compris la perte de jouissance, afin d’éclairer totalement la future juridiction de fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance réaffirme l’autonomie de l’expertise *in futurum* par rapport au bien-fondé de l’action ultérieure. Le juge des référés luxembourgeois confirme ici que sa mission n’est pas de trancher le litige, mais de « figer » et de quantifier les éléments de preuve. **L’enseignement pratique majeur** réside dans l’étendue de la mission d’expertise accordée : * **Technicité et droit :** L’expert est investi d’une mission de géomètre (mesurer les limites séparatives) et d’une mission d’ingénieur (déterminer l’origine des désordres). Cela démontre que l’article 350 NCPC permet d’obtenir une photographie complète de la situation juridique et matérielle d’un bien. * **Anticip